Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

L'amendement AS176 a également pour objet d'abroger l'article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Cet article vise en effet à transférer, au 1er mars 2018, les dépenses de transports interhospitaliers du budget de l'assurance maladie vers le budget des établissements de santé. Or, ce transfert risque de freiner les coopérations entre établissements et de nuire à la fluidité des parcours de soins, puisque tout transport sera à la charge de l'établissement prescripteur, alors qu'aujourd'hui, la facturation se fait entre le transporteur et l'assurance maladie. Un volume important de factures devra donc, demain, être traité par les établissements de santé.

En outre, dans la mesure où les tarifs fixés ne prennent pas en compte le volume des transports réalisés, la situation financière de l'établissement prescripteur pourrait être fragilisée et il pourrait devenir réfractaire à l'idée d'hospitaliser des patients susceptibles d'être transférés dans un second temps. L'application de cette mesure irait ainsi à l'encontre de l'intérêt à coopérer des établissements et s'opposerait au principe de subsidiarité mis en avant par les groupements hospitaliers de territoire (GHT). C'est pourquoi nous vous proposons d'abroger la disposition législative qui prévoit le transfert des dépenses de transport interhospitalier aux établissements de santé.