Intervention de Philippe Latombe

Le texte prévoit, en cas de contestation du retrait d'un contenu, une réponse de l'opérateur sous vingt-quatre heures. Nous nous heurtons à nouveau au problème des contenus gris.

Madame la rapporteure, vous demandez aux plateformes de mettre en place un dispositif de contestation. Je suis tout à fait d'accord avec vous s'agissant de la possibilité de contester à l'intérieur même de la plateforme.

Toutefois, vous ne prévoyez pas les modalités de cette contestation. Certes, on peut considérer qu'il est souhaitable, en fonction du type de plateforme, de les laisser s'organiser.

En revanche, dès lors que la réponse à un signalement doit être fournie sous vingt-quatre heures, nous pourrions prévoir, par souci d'équilibre, en miroir, une réponse aux contestations de signalement sous vingt-quatre heures.

Le signalement est assorti de motifs. Ceux-ci pourraient fonder une réponse à la contestation du signalement, formulée par la plateforme sous vingt-quatre heures.

Nous nous heurtons là à la difficulté de la temporalité. Dès lors qu'il faut déréférencer très vite des contenus, s'il s'agit d'un contenu gris faisant l'objet d'une contestation, il faut que la réponse à cette contestation soit elle aussi fournie sous vingt-quatre heures, ce qui permet de prendre d'éventuelles décisions judiciaires rapidement, sur la base des motifs de l'éventuelle acceptation de la contestation du signalement. Tel est l'objet de l'amendement no 135 .

L'amendement no 136 porte sur la réponse à la contestation d'un signalement. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, et comme l'a indiqué Mme la garde des sceaux, si cette réponse ne convient pas à l'internaute ayant contesté le signalement, au point qu'il porte l'affaire devant un tribunal, il faut prévoir lequel, afin d'éviter de la jurisprudence un peu partout.

Je propose donc de retenir les neuf tribunaux de grande instance spécialisés dans les contentieux de propriété intellectuelle énuméré par le code de l'organisation judiciaire. Ainsi, nous disposerons très rapidement d'une jurisprudence convergente.

À défaut, celle-ci sera abondamment produite par les tribunaux de grande instance un peu partout sur le territoire. Nous devons assurer son homogénéité le plus rapidement possible, afin que chacun sache si la contestation d'un contenu est fondée ou non.