Intervention de Olivier Véran

C'est un vrai sujet.

Vous souhaitez, monsieur Vercamer, que soit consacré le principe de libre affectation des résultats des établissements et services médico-sociaux signataires d'un CPOM obligatoire. Quelle est la situation actuelle ? Dans le cadre de la procédure de tarification, l'autorité de tarification reçoit également le compte administratif de l'établissement médico-social, c'est-à-dire le budget réalisé. Si elle constate un résultat déficitaire, elle le reprend, c'est-à-dire qu'elle majore le financement de l'année d'après pour compenser le déficit de l'année précédente. Elle peut d'ailleurs faire l'inverse si le résultat est excédentaire. Même lorsque le résultat n'est pas « repris », l'établissement n'est pas libre d'affecter le résultat excédentaire comme il le veut : c'est l'autorité de tarification qui décide. Elle peut notamment l'affecter à une réserve d'investissement ou à une réserve de trésorerie.

Sur le fond, je suis donc plutôt d'accord avec vous : il serait cohérent que les établissements ayant signé un CPOM obligatoire, qui les responsabilise et instaure une vision pluriannuelle, puissent au moins affecter leurs résultats comme ils le souhaitent. C'est d'ailleurs déjà possible dans les EHPAD.

Mais, dans la forme, votre amendement pose un double problème. D'abord, il ne vise que les établissements privés non lucratifs ; pourquoi ces établissements seraient-ils les seuls concernés ? Ensuite, pour les EHPAD, cette liberté d'affectation des résultats est déjà prévue à l'article R. 314-43 du code de l'action sociale et des familles. Introduire au niveau législatif une disposition spécifique aux autres établissements rendrait le système illisible, alors qu'il suffirait d'étendre à tous les établissements la disposition qui existe déjà au niveau réglementaire. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que les règles comptables de ces établissements aient leur place dans la loi.

Je suis donc défavorable à votre amendement. Je vous propose de le retirer et de discuter de sa réécriture en vue de le réexaminer en séance publique