Se connecter - Mon compte
Cet amendement, déposé à l'initiative de Mme Bergé, était en cohérence avec l'amendement no 255 , lequel a été rejeté. Il est donc retiré.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.