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Article 3 bis
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illicite
internet
manifestement
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1785 (340 amendements)
Avis N° 1989
Texte de la commission N° 2062 (393 amendements)
Proposition de loi N° 2534 (
1 commentaire
, 76 amendements)
Projet de loi N° 2536 (7 amendements)
Rapport N° 2583 (162 amendements)
Rapport N° 2589 (5 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00 (
5 commentaires
)
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Béatrice Piron
(
175 mots
)
Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
173 mots
)
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