Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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La proposition de loi ne touche pas au statut des éditeurs. Le travail qui a été mené porte sur le statut des hébergeurs et sur certaines dispositions concernant les fournisseurs d'accès à l'internet. Les obligations qui portent sur les éditeurs au titre du III de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique sont différent...
