Intervention de Olivier Véran

Je vous rejoins sur un point, madame Fiat : il y a effectivement fraude et fraude, et une tendance à stigmatiser les fraudeurs aux prestations sociales en oubliant l'ampleur des autres fraudes quotidiennes. Faire repeindre les murs de son salon par un ouvrier non déclaré a des conséquences cumulées, à l'échelle nationale, bien supérieures à la fraude commise par ceux qui bénéficieraient d'une couverture sociale particulière dont ils ne devraient pas relever. J'appelle donc l'attention de tous sur l'ampleur de certaines fraudes et sur la trop forte tentation de stigmatisation. Je vous l'ai dit, les dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales me semblent équilibrés et ce projet de loi ne les rend pas extravagants.

D'autre part, proposer, comme vous le faites dans l'amendement, de supprimer les alinéas 8 et 9 de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale reviendrait à supprimer les sanctions administratives plafonnées prononcées par les organismes de sécurité sociale dans le cas de refus de communication des documents et informations nécessaires par les établissements bancaires et les plateformes numériques. Cela ne correspond pas à ce que vous avez expliqué. Je vous propose donc de retirer l'amendement, auquel je donnerai, sinon, un avis défavorable.