Intervention de Stéphane Peu

Je veux dire d'emblée mon accord et mon soutien total à cette proposition. Mais mon intervention aurait pu être un rappel au règlement et, de fait, monsieur le président, elle s'adresse surtout à vous.

Il y a une bizarrerie dans ce que nous sommes en train de faire. Le secrétaire d'État a expliqué à juste titre que cet observatoire ne pouvait faire l'objet d'un amendement parlementaire, mais d'un amendement du Gouvernement, car un amendement parlementaire serait tombé sous le coup de l'article 40, qui régit nos débats.

J'ai d'ailleurs fait remarquer, il y a quelques heures, à propos d'un autre point de ce texte – la création du parquet spécialisé – que je me félicitais que le Gouvernement le propose. Je faisais moi-même, dans un amendement, la proposition d'un rapport sur cette instance, puisque ce fameux article 40 m'interdisait d'en proposer directement la création.

Mais cet interdit qui, tout à l'heure, s'appliquait à moi au titre de l'article 40, et m'a amené à me féliciter de l'amendement du Gouvernement, au nom de quoi ne s'applique-t-il pas à l'amendement de Mme Abadie ?

Il y a là un problème qui tient aux règles de notre assemblée. Il ne s'agit pas du tout, je le répète, du fond du sujet – je soutiens la création de cet observatoire. Mais comment cette règle de l'article 40, que je trouve absolument injuste, pour ne pas dire plus, cette règle qui bride les débats du Parlement, peut-elle s'appliquer à nous, comme tout à l'heure, et pas au groupe majoritaire ?

Je n'arrive pas bien à comprendre, monsieur le président, comment l'amendement de Mme Abadie a pu passer à travers les mailles du fameux article 40, qui nous interdit par ailleurs d'autres amendements à cette proposition de loi.