Intervention de Olivier Véran

Merci Madame la présidente. À ce stade, je voudrais me permettre une intervention un peu générale, à la fois pour être sûr de comprendre certaines choses que vous avez dites et revenir sur un certain nombre de points qui animent cette Commission à l'occasion de chaque PLFSS, et qui ne manqueront pas de l'animer lors du prochain PLFSS. Je voudrais également donner mon avis personnel sur certaines questions.

Sur la question des non-compensations, vous dites qu'il y a des compensations ciblées et qu'aucune entorse n'a été faite de ce point de vue.

Sur le dernier exercice du budget de la Sécurité sociale, sauf erreur de ma part, l'exonération sur les heures supplémentaires à hauteur de 600 millions d'euros, le forfait social à hauteur de 600 millions d'euros, le lissage des seuils de CSG à hauteur de 300 millions d'euros, le taux de cotisation des régimes spéciaux à hauteur de 400 millions d'euros, la taxe sur les farines à hauteur de 100 millions d'euros, l'exonération de CSG-CRDS pour les Français qui vivent dans un autre État membre de l'Union européenne à hauteur de 200 millions d'euros et le sous-calibrage d'une fraction de TVA décidé en cours de débat à hauteur de 300 millions, portent à 2,5 milliards d'euros les exonérations qui n'ont pas été compensées. Pour être parfaitement factuel, sur l'exercice qui nous occupe aujourd'hui, à moins d'une décision contraire dans le prochain PLFSS, une somme importante est en suspens, laquelle porte sur les mesures d'anticipation de l'application de la défiscalisation des heures supplémentaires à hauteur d'1,3 milliard d'euros, et sur le taux intermédiaire de la CSG qui pèserait 1,4 milliard d'euros, ce qui porterait le total des non-compensations à 5,2 milliards d'euros sur un seul exercice. Si je ne me trompe pas, la non-compensation serait de toute façon supérieure à la totalité du déficit prévisionnel de l'ensemble de la branche Sécurité sociale. La moitié de ces non-compensations ont fait l'objet de débats et ont été votées en connaissance de cause. Ces questions feront partie du prochain débat.

Conceptuellement, on peut se poser la question de savoir si l'exonération des heures supplémentaires doit être supportée par la Sécurité sociale ou par l'État. En tant que mesure de pouvoir d'achat, cela relèverait davantage de l'État. Étant donné que le taux intermédiaire de CSG est une mesure structurelle de cotisation, on peut discuter de la participation la Sécurité sociale. Si le déficit prévisionnel peut être de l'ordre de 1,7 ou 4,4 milliards selon que des compensations soient appliquées ou non, on peut néanmoins conclure, même en tenant compte des remarques de M. Charpy, que la Sécurité sociale est plutôt bien gérée dans la mesure où on est quasiment à l'équilibre entre les cotisations et les prestations et que ce qui déséquilibre aujourd'hui le budget de la Sécurité sociale, ce sont des décisions externes à la gestion des comptes de la Sécurité sociale, qui sont des décisions qu'on ne conteste pas. Nous les avons votées, elles sont importantes pour le pouvoir d'achat des Français mais elles n'appellent pas nécessairement des mesures correctrices dans le champ de la Sécurité sociale car on ne peut pas demander des efforts à des personnes qui ont respecté la copie qu'on leur a donnée. C'est un point important.

Le deuxième aspect concerne la question des nouvelles dépenses sociales qui vont intervenir. Le Premier ministre l'a dit : nous allons bientôt être amenés à adopter un plan dépendance au mois de décembre prochain, qui va forcément engager de nouvelles dépenses sociales. Mme Lignot-Leloup a annoncé que nous allions revenir sur le remboursement par anticipation de la dette de l'Acoss. Nous n'allons pas rembourser une dette en creusant une autre dette, ce ne serait pas cohérent. Dont acte sur ce point.

Le point qui peut être discuté est la possibilité de revoir le tableau d'amortissement de la dette sociale en général, de 2024 à 2025 par exemple. Est-ce constitutionnellement envisageable, de manière à dégager des marges de manoeuvre financières pour pouvoir engager de nouvelles dépenses sociales, sans avoir à trop se serrer la ceinture par ailleurs ? Je vous pose cette question car elle anime les membres de cette Commission.

Pour terminer, j'ai une autre question à laquelle je voudrais bien que vous puissiez répondre car elle fait suite à vos interventions. Sur les transferts État-Sécurité sociale, nous sommes certes dans le régime du « chacun chez soi », mais quand on a anticipé le fait que la Sécurité sociale aurait des excédents, la Commission a immédiatement voter pour donner tout ou partie de ces excédents à l'État au titre de la solidarité entre l'État et la Sécurité sociale. Là, on n'était pas dans le « chacun chez soi ». Dans la mesure où la situation est volatile, où on peut passer d'une situation prévisionnelle excédentaire à une situation déficitaire d'une année sur l'autre, vous-semble-t-il licite de continuer à considérer que les futurs excédents potentiels de la Sécurité sociale devraient être transférés, au moins pour moitié d'entre eux, à l'État, ou doit-on considérer qu'il faut donner davantage de lisibilité, surtout dans les perspectives de nouvelles dépenses sociales à venir ? Merci.