Intervention de Philippe Latombe

Madame la garde des sceaux, j'aurais souhaité que vous répondiez à la question posée par notre collègue Antoine Savignat : pourquoi ne pourrait-on faire référence à l'article 24 bis de la loi de 1881 ? Le texte vise en effet les articles 24 et 33 de cette loi. En se référant à l'article 24 bis, déjà existant, on réglerait à mon sens une partie de la question.