Intervention de Philippe Latombe

L'article 1er du présent texte vise l'article 24 de la loi de 1881 : pourquoi ne pas viser également l'article 24 bis ? Si c'est parce que le Conseil d'État nous a dit qu'on ne pouvait pas aller plus loin, je rejoins notre collègue Antoine Savignat : le législateur doit pouvoir apporter des modifications. Si nous sommes tenus de suivre systématiquement l'avis du Conseil d'État, notre travail est inutile, et c'est en vain que nous discutons depuis une demi-heure. Je maintiens donc que nous pourrions viser l'article 24 bis.