Intervention de Philippe Latombe

J'avais évoqué ce sujet dans une question écrite que je vous avais adressée, madame la garde des sceaux, à laquelle vous aviez répondu. Nous avions alors fait le tour de l'état du droit et des décisions de la Cour de cassation. Je le dis très sereinement à mon collègue : aujourd'hui, son amendement est satisfait par le texte tel qu'il est. Je reconnais qu'il y a, comme vous le dites, madame Le Grip, un problème d'application du droit. Mais ajouter les termes que propose notre collègue ne rendra pas l'application plus effective, et je le dis alors que je suis très attentif à cette problématique. Vous pourrez regarder, monsieur Habib, ma question écrite et la réponse de la garde des sceaux : je vous promets que votre amendement est satisfait. Et ce n'est malheureusement pas dans le présent débat que nous pourrons régler les problèmes d'application de la législation.