Intervention de Philippe Latombe

Mme la garde des sceaux nous dit que si un contenu gris était retiré par une plateforme, cela pourrait toujours être contesté devant le juge, qui appuierait sa décision sur les CGU de la plateforme. C'est vrai.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a émis en mai 2016 un avis sur les CGU de Facebook. Ce n'était qu'un avis, car elle n'avait pas le pouvoir de demander leur modification. Son constat est aussi celui qui a été fait par l'Union européenne lorsqu'elle a voulu négocier avec Facebook la modification de ses CGU : les services de Bercy contestent en premier lieu « le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l'internaute sur le réseau ».

Les CGU sont si strictes qu'il est extrêmement compliqué de demander au juge l'annulation du retrait d'un contenu qui ne leur est prétendument pas conforme. Cela soulève un vrai problème : celui de la conformité des CGU à notre réglementation en matière de liberté d'expression. Quand j'ai voulu déposer un amendement à l'article 1er à ce sujet, on m'a opposé l'article 98 du règlement de l'Assemblée en disant que cet amendement n'avait pas de lien direct ou indirect avec le texte. Mais le problème des CGU est en plein dans le sujet !

C'est particulièrement vrai pour ce qui concerne les contenus gris. En cas de retrait abusif, il faudra aller discuter des CGU avec le juge. Or les CGU permettent à Facebook de faire pratiquement tout ce qu'il veut ! C'est un problème en termes de liberté d'expression. Le présent texte n'a donc, à mon sens, pas trouvé son point d'équilibre et il faudrait permettre une intervention préalable du juge.