Intervention de Rémy Rebeyrotte

Notre collègue sénatrice, Mme Françoise Gatel, a pris l'heureuse initiative de déposer une proposition de loi pour faciliter et encourager la création de communes nouvelles en proposant plusieurs adaptations dans les domaines de la gouvernance, du fonctionnement pendant la période transitoire et de leur organisation avec l'intercommunalité.

L'idée est de mieux prendre en compte la diversité des territoires et des situations. Rappelons que la création de communes nouvelles ou, demain, de « communes-communautés » repose et reposera sur le volontariat des collègues maires, adjoints et conseillers municipaux.

Ainsi, ce texte permet d'adapter l'effectif des conseils municipaux des communes nouvelles pendant la période transitoire pour ne pas décourager l'engagement et préciser le fonctionnement de la conférence des maires et maires délégués que nous appelons de nos voeux – nous devrons y retravailler en séance pour mieux ajuster le droit existant. Il ouvre la possibilité de non-remplacement des sièges de conseils municipaux vacants en cours de mandat ou encore de créer, à la dimension d'un EPCI existant, une « commune-communauté » sur le même espace territorial.

J'insiste, chers collègues, sur le fait qu'il ne s'agit pas de revoir en profondeur le dispositif des communes nouvelles qui a démontré son intérêt. Plus de 1 200 communes nouvelles ont en effet été créées depuis que Jacques Pélissard, alors président de l'Association des maires de France (AMF), a proposé cette forme originale et volontaire de regroupement en 2009 et amélioré le mécanisme en 2015 avec la loi qui porte son nom.

Il s'agit bien ici de faire un nouveau pas pour faciliter l'initiative de collègues qui souhaitent profiter de ce dispositif et fixer le cadre attendu pour les élections municipales de 2020 pour ceux qui se sont déjà lancés et attendent des améliorations et des précisions.

C'est donc une proposition de loi avant tout technique, à l'exception de la « commune-communauté » qui peut répondre à des aspirations nouvelles d'organisation, mais toujours dans le cadre intercommunal, car nous le savons depuis longtemps : l'intercommunalité est le moyen de faire ensemble ce que nos communes ne peuvent plus porter seules ; c'est le moyen de préserver le fait communal au sein du bloc communal, en maintenant et développant les services nécessaires aux populations, en mutualisant les moyens, les compétences et les énergies. L'intercommunalité, c'est le moyen et le réseau qui nous permet de maintenir nos communes et leur proximité au service de la population.

Cette proposition de loi est un nouveau pas facilitateur vers ce travail en commun et l'organisation des services publics locaux à la population que nous devons inscrire dans la durée. Le groupe La République en Marche, comme le Gouvernement, y est donc tout à fait favorable. Je souhaite d'ailleurs saluer l'important travail réalisé par notre collègue, Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de ce texte.