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Intervention de Rémy Rebeyrotte

Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

Vous demanderez des précisions au ministre en séance, mais je pense que l'État pourrait faire cette distinction pour des questions d'organisation.

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