Intervention de Philippe Gosselin

Ce n'est pas parce que le Gouvernement remettrait un rapport comprenant des chiffres, que nous n'avons pas nécessairement, que le Parlement se trouverait dessaisi. Vous savez comment s'effectuent les évaluations financières : même la commission des Finances a parfois bien des difficultés à obtenir de tels éléments. Les deux démarches sont donc parfaitement complémentaires. Cela n'empêchera pas la Délégation, le cas échéant, de faire son travail ; ou la commission des Lois de créer des missions d'information.

Plus largement, au-delà des manoeuvres de l'État, et sans faire de procès d'intention sur la fermeture de certains services publics, il faut étudier les conséquences du dispositif en termes de carte scolaire, d'aménagement du territoire ou de rattachement à certains services. On constate en effet aujourd'hui que de nombreuses communes sont écartelées entre plusieurs établissements scolaires.

Toutes ces questions doivent être mises sur la table, et peut-être encore davantage s'il n'y a pas de rattachement à un EPCI, qui assure la coordination d'un bassin de vie. L'État a un rôle à jouer, sans que les compétences de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ou celles de la commission des Lois ne soient atteintes. Autrement dit, nous pourrions sans problème prévoir à la fois « ceinture et bretelles ».