Intervention de Roland Lescure

Chers collègues, nous sommes réunis pour examiner, pour avis, sur le rapport de Mme Marie Lebec, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, autrement dit le projet de loi de ratification de l'AECG ou CETA (Comprehensive and Economic Trade Agreement), déposé le 3 juillet dernier. Ce projet de loi a été renvoyé au fond à la commission des affaires étrangères dont le rapporteur est M. Jacques Maire. Il sera examiné en séance publique mercredi 17 juillet.

Cet accord de libre-échange est appliqué de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017 pour les matières relevant des compétences exclusives de l'Union européenne, mais c'est un accord mixte, c'est-à-dire que certaines de ses dispositions échappent à la compétence exclusive de l'Union européenne en matière de politique commerciale commune. En conséquence, les États membres doivent tous le ratifier pour permettre sa pleine entrée en vigueur. Le traité a fait l'objet d'une étude d'impact d'une commission indépendante, le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), à destination des parlementaires. À ce jour, treize États membres ont ratifié cet accord.

La commission des affaires économiques porte une attention particulière aux dispositions de cet accord depuis plusieurs années. Sous la précédente législature, elle avait régulièrement auditionné M. Matthias Fekl, secrétaire d'État au commerce extérieur, pour faire le point sur l'avancée des négociations. Dès le 3 octobre 2017, nous avions, conjointement avec la commission des affaires étrangères, entendu Mme Katheline Schubert, présidente de la commission d'experts indépendants en charge de l'évaluation de l'impact de ce traité sur l'environnement, le climat et la santé.

Depuis 2017, les parlementaires ont fait tout leur travail de contrôle de l'exécutif, en assurant le suivi de la mise en oeuvre du plan d'action du gouvernement relatif au CETA. Cela a notamment permis d'assurer une évaluation précise des effets de l'accord entre les parties au traité ainsi que de demander des garanties au Gouvernement sur les effets du traité par rapport aux dispositifs liés à l'accord de Paris. Le CETA étant mis en oeuvre depuis presque deux ans, notre rapporteure pour avis va pouvoir nous faire part des résultats constatés, après quoi s'exprimeront les orateurs des groupes, puis tous ceux d'entre vous, chers collègues, qui le désireront.