Intervention de Delphine Batho

J'ai évoqué quant à moi un nouveau document sur le veto climatique, alors que vous parlez là, Monsieur le président, d'un courrier que j'ai lu.

Je suis étonnée, alors que la commission des affaires économiques a prérogative en matière de politique agricole et de politique énergétique, des choix qui ont été faits en termes d'auditions pour présenter ce rapport : ni les syndicats agricoles, ni les ONG chargées de la sécurité alimentaire, ni les ONG qui travaillent sur le climat n'ont en effet été auditionnés. Le rapport me paraît donc très caricatural.

Quarante-six pesticides sont interdits en Europe alors qu'ils sont autorisés au Canada. Le Canada a-t-il déposé le 4 juillet une attaque contre l'Europe devant l'OMC par rapport à ces quarante-six interdictions ? La réponse est oui.

L'utilisation des farines animales dans l'alimentation des bovins est interdite chez nous, mais autorisée au Canada. Le CETA prévoit-il une disposition pour éviter l'importation de bovins nourris aux farines animales ? La réponse est non.

Le Canada autorise le saumon OGM. L'année dernière, 9 400 tonnes de saumon canadien ont été importées en Europe. Ce saumon OGM n'est pas traçable. Le CETA permet-il de garantir la sécurité alimentaire des Européens sur ce point ? La réponse est non.

Le mécanisme d'arbitrage permettra-t-il à une compagnie comme Colombus Gold, compagnie russo-canadienne, d'attaquer la France si la France se décidait enfin à interdire le projet Montagne d'or ? La réponse est oui.

Le Canada se félicite d'une augmentation de 63 % des exportations de sables bitumineux vers l'Europe. Est-ce compatible avec la lutte contre le changement climatique ? La réponse est non.

L'étude d'impact du Gouvernement sur le CETA reconnaît-elle que le CETA entraînera une augmentation des émissions de gaz à effet de serre ? La réponse est oui.

La croissance continue des échanges internationaux et du commerce international est-elle compatible avec la limitation à deux degrés du changement climatique ? La réponse est non.

Dès lors, le CETA ne doit pas être ratifié.