Intervention de Delphine Batho

Ce qui vient d'être dit sur les pesticides est faux. En fait, quand l'Union européenne refuse de renouveler une substance, généralement ce n'est pas juste parce que cette substance est tombée en désuétude, mais parce qu'elle est dangereuse, et qu'il est donc décidé de ne pas renouveler son autorisation. Aujourd'hui, quarante-six molécules sont autorisées au Canada, parmi lesquelles l'atrazine, le dichlorvos et le paraquat.

La vraie question – à laquelle vous n'avez pas répondu, Madame la rapporteure – porte sur la saisine de l'OMC faite le 4 juillet par le Canada, le Brésil, les États-Unis et un certain nombre d'autres pays contre la décision européenne d'interdire ces substances, une saisine effectuée au motif que cette décision introduit des obstacles réglementaires et que les restrictions de produits phytosanitaires ne sont pas normales, ce qui conduit ces pays à demander qu'il y ait des tolérances à importation pour les substances actives, des périodes de transition applicables aux LMR, etc. Ce document existe-t-il ou pas, Madame la rapporteure ?