Intervention de Perrine Goulet

Je veux commencer par dire à Delphine Bagarry que nous nous sommes interrogés au sujet de la prévention. Toutefois, comme nous le précisons dans le préambule, notre mission n'aborde pas cet aspect en raison du fait qu'il l'a déjà été dans le cadre de la mission sur la protection maternelle et infantile (PMI) confiée par le Premier ministre à notre collègue Michèle Peyron.

Plus largement, nous avons délibérément laissé de côté trois sujets : la PMI, l'adoption – une mission d'information sur ce thème a été confiée à Monique Limon et Corinne Imbert – et les plus de dix-huit ans – sur ce dernier sujet, notre collègue Brigitte Bourguignon a déposé une proposition de loi visant à ce que les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance puissent être accompagnés jusqu'à leurs vingt et un ans.

Nous ne voulions pas empiéter sur les sujets traités par nos collègues – nous n'aurions, de toute façon, pas pu travailler dessus de façon aussi approfondie qu'eux. Par ailleurs, nous n'avons parfois pu prendre connaissance de leurs travaux que très tardivement : c'est notamment le cas du rapport de Michèle Peyron, que nous n'avons reçu que la semaine dernière, et qu'il aurait donc été compliqué d'intégrer à notre rapport. Cependant, j'ai lu ce rapport et, pour ce que j'en ai vu, je le trouve plutôt bien fait et plein d'éléments intéressants.

Pour ce qui est des mineurs non accompagnés, j'avoue que je n'avais pas en tête le fait que nous avions voté un texte sur ce sujet, et aucun département ne nous a parlé de ces vingt-trois jours. En tout état de cause, la période d'évaluation, qui se conclut par l'orientation effectuée au moyen de la clé de répartition, dure effectivement au moins trois semaines. Je vais donc me pencher sur cet aspect-là.

Pour ce qui est de la mission parlementaire, sans que cela fasse partie de mes propositions, j'ai indiqué très nettement qu'un travail de l'Assemblée nationale plus approfondi, conduit dans un autre cadre, serait vraisemblablement nécessaire. Tout ce que j'ai écrit dans le rapport ne fait pas forcément l'objet de propositions formelles, car je ne voulais pas qu'il devienne un énorme catalogue de propositions : il a donc fallu faire un tri.

Monique Limon a évoqué le projet pour l'enfant, et en particulier le fait que son élaboration pourrait se faire dans un cadre plus collégial. Sur ce point, j'écris page 47 qu'il me paraît souhaitable de généraliser les commissions d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) – dans le cadre desquelles il est question du PPE – et de fixer dans la loi les acteurs pluridisciplinaires et pluri-institutionnels qui doivent y siéger – justice, éducation nationale, professionnels de santé, État, associations de protection de l'enfance. Il s'agit donc bien, comme vous le suggérez, de mettre tout le monde autour de la table.

Je ne me souviens plus à quel endroit du rapport cela figure, mais j'ai également précisé qu'il fallait faire en sorte d'entretenir des liens avec la société civile, afin de permettre aux enfants de continuer à bien évoluer dans la vie. J'ai discuté avec un éducateur qui a pris en vacances chez lui une jeune fille : celle-ci, ayant précédemment été placée pendant dix ans, s'étonnait de le voir embrasser sa femme et ne comprenait pas la nécessité de faire à manger, puisqu'elle n'avait jamais mangé que des repas tout préparés ! Cela montre bien que, pour certains enfants, il y a un énorme travail de socialisation à accomplir ; il est également nécessaire de leur constituer un réseau afin qu'ils puissent y faire appel le moment venu, que ce soit pour leur faciliter l'obtention d'un stage ou pour tout autre motif.

Bénédicte Pételle a souligné l'intérêt de sensibiliser les enseignants : sur ce point, l'une de mes propositions vise au renforcement de leur formation. J'évoque également la nécessité d'améliorer la visibilité du 119, notamment en prévoyant une information spécifique à destination des parents du premier degré et de leurs parents, qui sera assurée par les enseignants : pour moi, cela sous-entend que les enseignants soient formés au 119. Plus largement, je souhaite que les personnels éducatifs bénéficient d'une formation spécifique afin, notamment, que les enseignants soient plus à l'aise avec la déclaration des informations préoccupantes (IP), dont le 119 peut être considéré comme un premier échelon.

Par ailleurs, il est fait mention dans le rapport de la revalorisation des salaires.

Ce qui est écrit page 33 répond à l'interrogation de Florence Provendier au sujet des signalements dont doivent faire l'objet certains enfants, avec le module de formation destiné aux personnels de l'éducation nationale ; page 35, une disposition similaire concerne les professionnels de santé. J'ajoute que je souhaite une sensibilisation des parents aux 119, et une mention de ce numéro dans les livrets de famille, les carnets de santé et les carnets de liaison des élèves du second degré – cela ne coûte pas cher, il suffit d'y penser au moment de les réimprimer.

J'ai repris la partie « délégation aux droits de l'enfant » qui avait été traitée par Florence Provendier – car nous avons su travailler en parfaite collégialité. J'espère que nous allons obtenir la mise en place de cette délégation – je sais que notre collègue y travaille – mais, à défaut, nous pourrons toujours tenter d'interagir avec le groupe d'études consacré aux droits de l'enfant et à la protection de la jeunesse. En attendant, nous devons rester très attentifs sur ce point et, dans le cadre de chaque projet ou proposition de loi, avoir le réflexe de voir ce qui peut être fait en faveur de la protection de l'enfance – comme c'est déjà le cas pour les droits des femmes, par exemple. À nous de nous mobiliser pour réfléchir et confronter nos idées sur ce thème, afin de jouer le rôle de veilleurs en matière de protection de l'enfance – dans le cadre du travail législatif, mais également au niveau des départements, pour répandre la bonne parole. La création d'une agence nationale regroupant en son sein tous les acteurs de la protection de l'enfance aboutirait à une plus grande efficacité en la matière ; et si cela se fait, j'espère que des parlementaires y siégeront.

Lionel Causse a évoqué la visite médicale des assistants familiaux. Sur ce point, mon attention a été appelée sur d'autres problèmes relatifs à ces professionnels, dont je recommande par conséquent de revoir la totalité du statut – je pense notamment à la possibilité pour eux d'avoir une autre activité, à leur rémunération, à l'accompagnement psychologique dont ils doivent pouvoir bénéficier, ou encore à la possibilité de faire partie de l'équipe.