Intervention de Olivier Véran

En premier lieu, je vous remercie car j'ai gommé une à une toutes les questions que j'avais prévu de vous poser. Les questions ont été exhaustives et les réponses ont été très complètes. De nombreux chiffres ont été présentés.

Pour compléter certaines questions qui ont été abordées et qui n'ont pas nécessairement trouvé réponse, je pense qu'il conviendrait d'aborder les mesures TO-DE car ce sujet avait animé le Parlement. J'aimerais aussi savoir si nous avons une évolution sur l'aspect transitoire de ces mesures qui ont été adoptées d'une courte tête lors du dernier PLFSS.

La deuxième question qui n'a pas obtenu de réponse concerne la mesure PAJE. Veuillez m'excuser, mais je suis obligé d'être aussi impartial que possible. Nous avons des chiffrages sur les dépenses pour l'État et le nombre de familles concernées. Toutefois, nous n'avons aucun chiffrage pour cette mesure qui a fait débat au Parlement et qui est en application depuis le 1er avril 2018. Quelles en sont les raisons ? Pourrons-nous obtenir des chiffres au cours des prochaines semaines puisque nous sommes à plus d'un an d'application de la mesure ? Il fait partie du « jeu » de l'évaluation que d'être le plus rigoureux possible de part et d'autre.

Voici environ un an, nous disions que la conjugaison des mesures d'exonération de cotisations, de hausse de CSG, d'heures supplémentaires et de prime d'activité pour un salarié au SMIC représenterait à terme quasiment un 13ème mois pour un salarié au SMIC. Le confirmez-vous ? Il est important que nous puissions communiquer de façon intelligible à la population.

Dans le cadre du contentieux social, certaines procédures sont parfois ubuesques pour les requérants. Les litiges qui ressortent du bénéfice d'allocations de solidarité dans le domaine de la Sécurité sociale peuvent se trouver répartis entre un tribunal administratif et un tribunal de grande instance avec un éclatement des procédures entre juges judiciaires et juges administratifs. Une famille qui perdrait le bénéfice de droits sociaux pourrait ainsi devoir saisir plusieurs juridictions pour un même grief, ce qui paraît complexe et contraire à la logique du droit. La situation est tout aussi complexe et laborieuse pour les juges qui doivent parfois se dessaisir au profit des autres. Avez-vous une réflexion sur ce sujet ?