Intervention de Jeanine Dubié

Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence parmi nous, qui est d'autant plus indispensable que la réforme par décret qui est envisagée vous dispensera d'un débat parlementaire.

Notre groupe comprend votre volonté de vous attaquer à certains dysfonctionnements de l'assurance chômage, mais certaines questions demeurent.

Nous ne pouvons que regretter la reprise en main par le Gouvernement, quasi inédite en cette matière, après l'échec des négociations dû en partie à la rigidité de la feuille de route que vous avez remise aux partenaires sociaux. Cette méthode, couplée à une disparition progressive des cotisations salariales et patronales, desquelles les partenaires sociaux tirent en partie leur légitimité à négocier, nous conduit forcément à nous interroger sur l'avenir du paritarisme et du dialogue social.

Sur le fond, si certaines mesures vont dans le bon sens, notamment l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et la possibilité pour les salariés démissionnaires et les indépendants de bénéficier de l'allocation chômage, quand bien même les conditions d'accès restent strictes, certaines autres nous laissent dubitatifs, en particulier le système du bonus-malus. Ne craignez-vous pas qu'il puisse avoir un effet désincitatif sur l'embauche, notamment dans le secteur de la restauration ? Je suis étonnée de le voir figurer sur la liste des secteurs concernés, alors que vous avez retiré celui du bâtiment, ce qui est une bonne chose. Le secteur de la restauration mériterait un regard un peu plus attentif.

Quant au durcissement des règles d'indemnisation, notamment de cumul emploi-chômage, auparavant le système encourageait la reprise d'un emploi. Désormais, il faudra avoir travaillé six mois au lieu d'un pendant la période de chômage pour voir son indemnisation prolongée d'autant. Ces nouvelles règles ne répondent-elles pas uniquement à une logique comptable au détriment des impératifs de solidarité et de justice sociale ?