Intervention de Véronique Louwagie

À ce jour, la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un même EPCI – établissement public de coopération intercommunale – a l'obligation de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre. Or force est de constater que cette contrainte constitue, dans certains cas, un frein à la formation de communes nouvelles.

Pour autant, dans un EPCI, les élus ont l'habitude de travailler ensemble et disposent de ce fait de toutes les libertés et de tous les atouts pour organiser une commune nouvelle. Obliger cette dernière à une telle adhésion, alors que, par définition, elle possède la taille suffisante pour assumer elle-même les compétences intercommunales, mérite d'être modifié. Dans ce sens, je salue l'article 4, qui n'obligera plus la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes d'un même EPCI à adhérer à un autre EPCI. Cette réponse pleinement justifiée à une situation concrète était attendue.

Au demeurant, monsieur le ministre, je vous rejoins sur les deux garanties que vous avez apportées dans votre propos à propos de la création de la nouvelle entité, la commune-communauté : l'absence de remise en cause des EPCI ; la légitimité démocratique, qui, selon moi, est essentielle. Une telle situation doit résulter d'un choix, d'une volonté des élus.

Vous nous avez apporté un début de réponse s'agissant de l'étude d'impact sur les conséquences financières. Je pense néanmoins qu'il faut considérer avec précision l'ensemble de ces éléments : le coefficient d'intégration fiscal, la situation du SPIC – le service public industriel et commercial – et l'ensemble des dotations, qu'il s'agisse de la DGF, de la DNP – la dotation nationale de péréquation – ou des dotations de solidarité. Je crois qu'il est très important, entre l'examen de ce texte et celui du projet de loi de finances pour 2020, qu'un certain nombre d'informations puissent nous être communiquées concernant les effets financiers de ce dispositif.