Intervention de Sébastien Lecornu

Dans les faits, nulle part en France, je ne connais un cas de commune nouvelle dont la création aurait été refusée par le préfet, qui expliquerait aux conseils municipaux s'étant exprimés favorablement qu'il refuse de prendre l'arrêté. Si un préfet devait agir ainsi, j'imagine d'ailleurs que, dans la minute même, les membres du Gouvernement chargés de ces questions seraient saisis par les parlementaires des départements concernés.

Par ailleurs, un principe ancien – j'en ai parlé dans ma réponse assez longue au président Mélenchon – veut, depuis les lois du 11 novembre 1789 et de décembre 1789, et même, par certains aspects, depuis l'adoption de la Constitution de la Ve République, que l'État, en France, soit le garant de la carte administrative et territoriale. Au demeurant, lors de l'examen de la loi de finances, nous définissons des critères de péréquation entre les collectivités, en fonction de leur niveau de richesse ; il n'est donc pas anormal que l'État puisse parfois regarder de près ce qui se passe dans ces collectivités.

Imaginons un cas d'école : dans un département, n'interviendraient que des fusions de communes à fort potentiel fiscal et financier, qui laisseraient de côté des communes très défavorisées. Le Parlement, même en mobilisant tous les critères de péréquation du monde, ne pourrait pas rattraper le coup. Il est donc bel et bon, je le crois, de conserver l'avis du préfet, qui, je le rappelle, se matérialise par un arrêté, c'est-à-dire par un acte de droit, qui fait grief et peut être attaqué, pour des raisons de forme comme de fond, devant le juge administratif.

Je vous demande donc, monsieur Molac, de retirer votre amendement.