Intervention de Aurélien Pradié

Je rejoins totalement l'argumentation de notre collègue Molac et je remarque, monsieur le ministre, que votre réponse était légèrement hors sujet. L'amendement ne porte pas sur l'hypothèse selon laquelle un préfet pourrait s'opposer à la création d'une commune nouvelle ; il traite de l'hypothèse selon laquelle un préfet pourrait s'opposer à la création d'une nouvelle intercommunalité du fait de cette commune nouvelle.

Nous sommes d'accord sur un point : je ne pense pas que, jusqu'à présent, un préfet se soit opposé à la création d'une commune nouvelle. Nous pouvons toutefois considérer comme problématique le fait qu'il possède ce pouvoir, même si vous parlez pratiquement de salubrité publique en évoquant cette compétence d'organisation du territoire. On ne peut pas, d'un côté, souhaiter la création des communes nouvelles, affirmer que les élus locaux ont toute compétence, légitimité et intelligence pour les constituer, et, de l'autre côté, faire peser sur eux le verrouillage éventuel du préfet. Si le problème ne se pose pas aujourd'hui, lorsque la dynamique sera plus grande, il n'est pas à exclure que ce verrou commence à fonctionner, et donc que la volonté légitime des élus municipaux ne soit pas respectée.

L'article sur lequel porte l'amendement de notre collègue Molac est non pas celui qui crée les communes nouvelles, mais celui qui créé une nouvelle intercommunalité. Si un préfet ne peut pas s'opposer à la création d'une commune nouvelle, il pourrait tout à fait s'opposer à une intercommunalité et, dans ce cas, revenir à la base, c'est-à-dire à la création d'une commune nouvelle, puisque cette dernière aurait été voulue sur le périmètre intercommunal. L'amendement proposé par Paul Molac relève donc du bon sens.

Je terminerai d'un mot, monsieur le ministre : vous avez raison, tout cela est l'héritage d'une époque où l'État arbitrait l'organisation territoriale. À cette époque, toutefois, il n'y avait ni commune nouvelle ni intercommunalité : les collectivités intercommunales n'existaient pas et, surtout, elles ne détenaient donc pas la compétence essentielle de la puissance publique, à savoir l'investissement local. Vous conviendrez que les temps ont quelque peu changé en matière de décentralisation ; il serait temps que la littérature juridique évolue elle aussi.