Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je vous donne la même réponse : nous conservons l'appréciation du préfet, en raison de la garantie qu'il représente en matière d'aménagement du territoire. L'avis est défavorable.

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