Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

J'ai besoin d'un éclaircissement. Dans le cas d'un ensemble de communes formant une communauté de communes et décidant de former une commune nouvelle, si je comprends bien, l'intercommunalité tomberait de fait, mais l'avis du préfet serait-il requis ? Je crois comprendre que oui, ce qui signifierait qu'indirectement, le préfet voulant empêcher une question intercommunale pourrait purement et simplement empêcher la création de la commune nouvelle. Ma question, si j'essaie de la résumer, est la suivante : dans le cas où un ensemble de communes situées dans le périmètre d'une intercommunalité décident de former une commune nouvelle et que cela pose problème dans le schéma intercommunal tel qu'il a été fixé par le préfet, celui-ci peut-il s'opposer à leur décision ? D'après ce que je comprends, oui.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.