Intervention de Sébastien Lecornu

Votre question nous ramène à une étape antérieure du débat, monsieur Pradié, mais, pour vous, je rembobine bien volontiers.

Aucun problème ne se posera à propos du schéma intercommunal du département en question. Si l'ensemble des communes adhérant à un EPCI, ayant plus de 15 000 habitants et répondant à tous les critères que vous connaissez très bien, décident de former une seule commune nouvelle épousant le périmètre de cette intercommunalité, l'ensemble des dispositions de droit commun que vous connaissez tout autant, qui permettent de créer une commune nouvelle, s'appliquent : délibération à l'unanimité dans toutes les communes et, à défaut d'unanimité, système de consultations à la majorité des deux tiers – bref, vous connaissez tout cela. Une fois obtenue l'unanimité, il faut en plus – nous allons en parler lorsque nous examinerons certains amendements à venir – que l'ensemble des communes déclarent ne pas vouloir s'affilier à un EPCI existant, nous en avons déjà débattu avec vos collègues Louwagie et Nury avant la pause du dîner. Dès lors que ces conditions sont remplies, l'ensemble de la commune exerce l'intégralité des compétences du bloc communal, telles qu'elles existent dans la loi, ainsi que celles qui auraient été déléguées à l'intercommunalité si elle avait existé.

Ce modèle existe déjà en droit et s'applique dans certaines îles, certes éloignées de Cahors, par exemple dans le golfe du Morbihan, en Vendée ou en Charente-Maritime : les communes n'y sont pas affiliées à un EPCI, et cela marche très bien. Le système fiscal et celui des dotations y fonctionnent de manière traditionnelle – j'ai répondu tout à l'heure à cette interrogation concernant le FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, par exemple. Évidemment, ces communes ne bénéficient pas de toutes les dotations de l'intercommunalité, puisqu'elles ne sont pas intégrées, mais forment un seul bloc communal. En clair, elles forment une commune nouvelle qui n'est affiliée à aucun EPCI.

Quant au préfet, enfin, il faut effectivement qu'il prenne l'arrêté. Mais, comme vous êtes bon en droit, monsieur Pradié, vous savez très bien que si, toutes les conditions légales – les conditions inscrites dans la loi, celle que vous votez – étant remplies, le préfet refusait de prendre un arrêté, sa décision ferait grief et le juge administratif pourrait bien sûr en être saisi, comme d'habitude.

Donc, là encore, n'allons pas chercher de loup là où il n'y en a pas. Ce modèle, assez simple, permet de répondre à des cas très précis et très résiduels, je le disais tout à l'heure : si des communes veulent, de bonne volonté, former un ensemble nouveau, on ne va pas les en empêcher en leur objectant qu'elles doivent s'affilier à un EPCI plus important voisin de la commune nouvelle. C'est le but de cet article conçu par le Sénat, notamment par l'auteure de la proposition de loi, Mme Gatel.