Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Article 4
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable puisque nous conservons la majorité des deux tiers, qui est le principe du droit commun, plutôt que d'instituer un autre processus.
