Intervention de Sébastien Lecornu

J'aurais aimé émettre un avis favorable pour être aimable, mais je dois être honnête devant la représentation nationale : malheureusement, je pense que ce rapport est inutile – je le dis comme je le pense – , pour plusieurs raisons.

Premièrement, rendre un rapport trois mois après la promulgation de cette loi, alors qu'aucune situation concrète n'existera avant le lendemain des élections municipales de l'année prochaine, c'est, à mon avis, un objet conceptuel.

La deuxième raison porte sur l'objet conceptuel, justement. Je viens de le dire, et j'en ai, je crois, fait la démonstration longuement, les critères de visibilité seront donnés non par un rapport du Gouvernement, mais par ce que vous allez voter, dans la loi de finances, sur les critères de majoration de dotations ou encore de péréquation : ce sont des outils, comme tous les outils de péréquation et de dotation, que vous votez chaque année, et qui peuvent d'ailleurs changer d'une année à l'autre, moyennant les recommandations du CFL – le Comité des finances locales.

Pour la commune-communauté, je ne peux pas mieux vous dire. Je vais recommencer pour la commune nouvelle en général : l'impact est connu – droit commun, tout le droit commun, rien que le droit commun – , avec la bonification de 5 % en plus sur la DGF, dispositif dont le prolongement a rallié ici une belle unanimité, comme au Sénat d'ailleurs.

Sur la commune-communauté, je me suis déjà exprimé à l'instant, comme déjà avant la pause du dîner : sa situation sera la même que celle qui existe actuellement sur l'île de Sein ou l'île d'Yeu, par exemple. Dans ce cas de figure, c'est le droit commun qui s'applique. Un homme averti en vaut deux, une collectivité territoriale avertie en vaut deux.

À cet égard, il peut être plus efficace d'obliger les élus, au moment où ils créeront une commune-communauté, de formaliser, avec la DDFIP – la direction départementale des finances publiques – , un rapport sur mesure pour celles et ceux qui sont concernés. Mais il ne me semble pas nécessaire d'inscrire cette obligation dans la loi ; une instruction aux préfets suffira.

En revanche, un rapport global, conceptuel, théorique, que la DGCL – la direction générale des collectivités locales – , commettrait, avec son talent, qui n'est plus à saluer, simplement pour vous écrire ce que je viens de vous dire et qui sera publié au Journal officiel, cela, honnêtement, me semble-t-il, n'a pas de sens. Cela dit, une fois de plus, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée nationale, puisque je suis à sa disposition.

Je demande donc le retrait de l'amendement.