Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Après l'article 12
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement no 59 ne me semble pas du domaine de la loi : c'est à La Poste de décider.
Sur le fond, comme vous le dites vous-même, attribuer le même code postal à l'ensemble des communes fusionnées conduirait à des difficultés d'adressage en cas de noms de rues identiques – ce qui se produit déjà. Et je ne crois pas que changer les noms de rue soit la meilleure chose à faire en cas de fusion de communes : les habitants ont, au contraire, besoin de repères stables. L'avis est donc défavorable.
Quant à l'amendement no 60 , relatif aux communes de moins de 3 500 habitants, il est satisfait par l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. » Demande de retrait, donc ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
