Le délai de quatre ans me semble tout à fait pertinent. L'avis est donc favorable sur l'amendement no 21 de M. Viala.
Je suggère en revanche le retrait de l'amendement de Mme Louwagie, qui ne vise que deux alinéas de l'article concerné, au bénéfice de celui de M. Viala, d'ailleurs cosigné par tous les autres membres du groupe Les Républicains.