Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 juillet 2019 à 21h30
Organisation des communes nouvelles — Après l'article 12
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable : nous venons d'adopter un dispositif qui prévoit la remise d'un rapport comportant les mêmes éléments que ceux que vous demandez.
