Intervention de Stéphane Testé

Le texte que nous examinons aujourd'hui comporte deux grands volets.

Le premier s'inscrit dans le prolongement de la loi que nous avons adoptée l'an dernier pour assurer dans les meilleures conditions l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris. Il ratifie notamment une ordonnance relative aux voies réservées à la famille olympique pendant les Jeux.

Le second volet définit le cadre juridique de l'Agence nationale du sport. La création de cette Agence, qui associe l'État, le mouvement sportif, les collectivités locales et les acteurs économiques, opère une réforme nécessaire et attendue de la gouvernance du sport, à l'issue de dix-huit mois de concertation. Cette agence, qui offre un cadre de gouvernance collégiale et partagée avec l'ensemble des acteurs des politiques sportives, se voit attribuer la double mission de développer l'accès à la pratique sportive et de favoriser le sport de haut niveau.

Comme vous le savez, l'Agence a été créée sous la forme d'un groupement d'intérêt public – GIP – et s'est réunie pour la première fois le 24 avril. Néanmoins, et à la suite des observations formulées par le Conseil d'État, il est apparu nécessaire d'inscrire dans la loi son cadre juridique pour définir ses missions, les modalités du contrôle de l'État et son mode de financement, qui s'éloignent du régime de droit commun des GIP. Les dispositions relatives à l'Agence ont donc été incorporées dans ce projet de loi de ratification. Le texte que nous examinons offre donc au Parlement l'opportunité de prendre part à la réforme de la gouvernance sportive, ce qui est plus que bienvenu, les parlementaires n'ayant été que peu associés à sa préparation en amont.

Lors de son examen en première lecture, le Sénat a d'ailleurs enrichi notablement le texte, en y introduisant un volet sur l'organisation territoriale de la gouvernance sportive. Il s'agit d'un enjeu essentiel de la réforme, qui doit permettre de mettre les acteurs locaux au coeur des décisions et se traduire par une gestion au plus près des territoires et des habitants. Le dispositif proposé par le Sénat répond aux attentes des acteurs locaux et va dans le bon sens. Nous lui avons toutefois apporté en commission plusieurs aménagements, notamment pour donner plus de souplesse à cette gouvernance.

Le Sénat a également renforcé le contrôle du Parlement sur l'Agence. Ces mesures complètent utilement le texte et, là encore, nous avons effectué quelques modifications en commission.

J'en viens à présent aux dispositions du projet de loi.

L'article 1er ratifie l'ordonnance prise le 20 mars dernier sur les voies réservées pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, ce qui illustre le volontarisme du Gouvernement pour assurer l'organisation des Jeux dans les meilleurs délais. Les voies réservées doivent permettre une circulation fluide et sécurisée pour les athlètes, les officiels, les accompagnateurs et les véhicules de secours. Elles visent à minimiser les temps de transport entre les sites de compétition et le village olympique.

C'est une condition essentielle pour le bon déroulement des Jeux, sachant que l'objectif est bel et bien d'assurer la fluidité de la circulation pour la famille olympique, tout en réduisant au maximum les conséquences subies par les usagers de la route, essentiellement franciliens. Nous avons apporté en commission quelques modifications aux dispositions votées par le Sénat, afin d'éviter tout risque de contentieux.

L'article 2, de portée assez technique, harmonise le régime contentieux des actes afférents à des opérations d'urbanisme liées à la préparation des Jeux. Que ces actes soient contestés par un particulier ou dans le cadre d'un déféré préfectoral, c'est la cour administrative d'appel qui sera compétente en premier et dernier ressort.

Complète le projet de loi, à l'initiative du Gouvernement, un article qui aménage les dispositions de la loi de 2018 sur l'organisation des Jeux, s'agissant des conditions de sélection des partenaires marketing dits aussi « domestiques » du COJOP.

Je vais maintenant aborder l'article 3, portant sur la création de l'Agence nationale du sport – ANS. Ce texte définit les missions de l'Agence en précisant qu'elle les exerce en s'inscrivant dans le cadre d'une convention d'objectifs conclue avec l'État. Est également inscrit dans la loi le fait que l'Agence prend la forme d'un GIP. Ce statut est apparu comme le plus adapté, car il permet une collégialité entre ses différents membres, facilite les apports en moyens et en personnels et offre une plus grande souplesse de fonctionnement.

À cet égard, au sein de l'Agence, les droits de vote sont répartis entre quatre collèges – l'État, le mouvement sportif, les collectivités locales et les acteurs économiques – à hauteur de 30 % pour les trois premiers et de 10 % pour le dernier. La pondération est différente pour les sujets relatifs à la haute performance : l'État dispose alors de droits de vote doublés, soit 60 %.

Il jouit aussi d'une sorte de droit de veto plus général : à sa demande, un projet de délibération est soumis à son avis conforme dès lors que la question soulevée est susceptible de mettre gravement en jeu les intérêts de l'État. L'Agence perçoit les taxes affectées que percevait auparavant le Conseil national pour le développement du sport – CNDS : la taxe sur les recettes de la Française des jeux, celle sur les paris sportifs et la taxe Buffet.

Enfin, les dirigeants de l'ANS, qui est soumise au contrôle de l'Agence française anticorruption, doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale. Ces dispositions concrétisent l'engagement d'assurer la transparence et l'éthique dans le monde du sport.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le Sénat a complété substantiellement le texte qui lui était proposé ; notre commission a ensuite adopté de nouvelles modifications.

Le contrôle et l'association du Parlement ont été renforcés. Le texte prévoit désormais que deux députés et deux sénateurs siégeront au sein du conseil d'administration de l'ANS, leur voix étant consultative. Ensuite, le nouvel article L. 112-16 définit précisément les contours de la convention d'objectifs conclue entre l'Agence et l'État. Il prévoit que les dirigeants de l'agence viennent chaque année devant les commissions des affaires culturelles et des finances pour présenter l'exécution de la convention d'objectifs.

Ces dispositions paraissent bienvenues. Nous leur avons apporté en commission quelques modifications, notamment pour alléger les procédures d'examen de la convention d'objectifs et compléter le contenu du rapport d'activité annuel de l'Agence, lequel portera également sur l'exécution de la convention d'objectifs.

La commission a également prévu que la composition du conseil d'administration de l'Agence respecterait la parité entre les femmes et les hommes, ce qui constitue, comme Mme la ministre l'a rappelé, une réelle avancée – il serait toutefois souhaitable que l'entrée en vigueur de cette disposition intervienne de façon différée, de quelques mois seulement, pour éviter toute difficulté juridique.

Enfin, le Sénat a proposé un cadre général de la gouvernance territoriale du sport, qui s'articulerait, dans chaque région, autour d'une conférence régionale du sport et d'une ou plusieurs conférences des financeurs. Ces conférences fonctionneraient selon les mêmes principes de gouvernance collégiale que l'Agence et auraient pour missions d'établir un projet sportif territorial et de préciser les moyens dévolus à celui-ci.

Notre commission a maintenu l'architecture globale proposée mais a souhaité apporter des aménagements destinés à donner davantage de souplesse. Nous avons notamment ouvert les conditions d'élection du président des différentes conférences, pour ne pas réserver ce poste aux seules collectivités locales et au mouvement sportif. Les modalités de composition de la conférence des financeurs ont aussi été modifiées en commission. Les contrats pluriannuels d'orientation et de financement, pour la mise en oeuvre du projet sportif territorial, sont devenus facultatifs. Nous avons rendu plus souple la représentation des collectivités locales et décidé que des députés et sénateurs participeraient aux conférences régionales du sport.

Notre commission a également mis en avant, parmi les missions de l'Agence, celle ayant trait au développement des pratiques sportives pour toutes et tous ; il s'agit en effet d'une mission essentielle de l'Agence, qui mobilise les deux tiers de son financement.

Enfin, nous avons supprimé les dispositions introduites par le Sénat et qui confiaient à l'Agence nationale du sport la responsabilité d'affecter les CTS auprès des fédérations et de veiller à leur formation. Cette disposition a suscité une opposition unanime parmi les personnes que j'ai auditionnées, ne serait-ce que parce que l'Agence n'a ni la vocation ni les moyens, à ce stade, d'assurer de telles missions. De plus, Mme la ministre des sports vient d'engager une concertation, pour laquelle deux tiers de confiance ont été désignés et qui doit s'achever en octobre prochain. Or ces dispositions reviendraient à préjuger de l'issue de celle-ci.

En conclusion, et comme je l'ai fait en commission, je voudrais insister sur le fait que la mise en place de l'ANS ne doit pas être interprétée comme un désengagement de l'État mais bien comme la volonté de partager les décisions avec les acteurs des politiques sportives, au plus près des situations locales. C'est bien l'État qui définit le cadre des politiques publiques du sport et apporte une contribution essentielle à leur déploiement sur l'ensemble du territoire pour assurer l'accès de toutes et tous aux pratiques sportives et développer le sport de haut niveau.

Au regard de son rôle en matière de santé publique, d'éducation ou encore de cohésion sociale, le sport constitue une politique publique essentielle, ce qui implique que des moyens budgétaires suffisants lui soient consacrés. À cet égard, nous serons vigilants sur le montant des crédits alloués à l'Agence et au ministère des sports au cours des prochaines années.

Nous devons désormais aller de l'avant afin de faire fonctionner au mieux ce nouveau modèle sportif fondé sur le partenariat, comme le souhaitent tous les acteurs, à cinq ans seulement des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Il nous appartient de parachever le cadre juridique de l'Agence pour pouvoir préparer cet événement sportif exceptionnel dans les meilleures conditions.