Intervention de Pascal Brindeau

La fonction publique trouve sa légitimité dans les services qu'elle rend et dans leur efficacité. Selon le juriste Léon Duguit, l'État est une fédération de services publics ayant pour objet d'organiser la société et d'assurer son fonctionnement pour le bien commun ; ses agents participent à l'accomplissement d'un service dépassant ainsi la mission de simple exécutant.

Nos concitoyens sont attachés à leurs services publics – ils nous l'ont rappelé récemment. Cependant, les attentes évoluent, de nouveaux besoins émergent, et l'environnement de la fonction publique n'est pas sans conséquence sur cette dernière. Le statut de la fonction publique nécessite d'être remodelé au gré de l'évolution des besoins collectifs et de celle des techniques. Le groupe UDI et indépendants partage cette vision tangible de la fonction publique qui consiste à la faire évoluer, à l'adapter à notre époque, plutôt que de la remettre en question, ou de s'arc-bouter sur un statu quo tout aussi préjudiciable.

Même si son titre va un peu au-delà de ses ambitions réelles, le projet de loi de transformation de la fonction publique était donc bienvenu, mais il devait être débattu et amélioré. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord qui est l'aboutissement de l'utile travail de nos assemblées. Que devons-nous en retenir ?

De notre point de vue, une difficulté demeure concernant le volet du dialogue social. Nous n'avons pas obtenu d'inflexion dans ce domaine. Nous continuons de soutenir qu'il était inutile de fusionner les comités techniques et les CHSCT, qui fonctionnaient bien, en particulier dans la fonction publique territoriale, comme de vider de leur substance les commissions administratives paritaires. Sans dialogue social performant et apaisé, proche des agents, les conflits risquent de frapper à la porte.

Dans un esprit constructif, nous pouvons cependant nous satisfaire de plusieurs évolutions positives. S'agissant de la déontologie et de la transparence, nous nous félicitons de la création de la nouvelle HATVP, fruit d'un travail en commun transpartisan – je remercie Mme la rapporteure à ce sujet – destiné à aboutir à un meilleur contrôle des activités des fonctionnaires en relation avec le secteur privé.

De même, nous sommes favorables aux nouvelles avancées telles que le contrôle du paiement de la « pantoufle », ou l'encadrement des rémunérations de la haute fonction publique, demande constante de notre groupe. Ce sont des améliorations qu'il faut souligner pour ce qu'elles sont, mais aussi pour leur signification globale : la prise de conscience que la haute fonction publique n'est pas une sphère dispensée du contrôle démocratique.

Un autre point suscite l'adhésion de notre groupe : celui d'une nouvelle souplesse dans la gestion des ressources humaines. Si elles ne doivent pas conduire à détricoter le statut, les nouvelles possibilités de recours aux contractuels peuvent se révéler utiles, notamment dans la fonction publique territoriale.

Nous resterons cependant vigilants s'agissant des grandes nouveautés de ce texte. Le contrat de projet, transposition des contrats de mission du secteur privé, semble intéressant car il permet de répondre à des besoins précis des collectivités territoriales dans un champ et dans un temps limité. Toutefois, la relative imprécision du texte peut conduire à une contractualisation plus systématique précarisant un certain nombre d'agents, surtout compte tenu du rétablissement des catégories C dans son champ d'application, que nous regrettons.

De même, nous suivrons avec précision le recours au mécanisme de rupture conventionnelle afin qu'il se fasse dans l'intérêt de tous.

Le projet de loi comporte d'autres aspects positifs, en particulier le retrait des conseillers techniques sportifs du dispositif du détachement d'office. Je me réjouis de cette sage décision de la CMP.

J'insiste enfin sur les différentes habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Il n'est pas sérieusement envisageable de dessaisir le Parlement des questions de santé au travail, de dialogue social, de formation et d'apprentissage. C'est pourquoi nous demandons que les parlementaires de tous les groupes soient associés à l'écriture des ordonnances. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé sur ce point : nous veillerons au respect de cet engagement !

Nous nous réjouissons enfin que l'Assemblée nationale et le Sénat aient trouvé un accord sur ce projet de loi qui, sans constituer une révolution, permet plusieurs modifications pertinentes du droit de la fonction publique.

L'esprit du vote des députés du groupe UDI et indépendants sera donc à la fois positif et vigilant. Notre adhésion ne doit pas nous empêcher de nous pencher réellement, demain, sur le cap à tracer pour l'avenir de notre fonction publique, vaste sujet dont le texte ne s'est saisi que par petites touches.