Intervention de Jean-Luc Lagleize

La préservation de la sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles est un enjeu majeur, qui dépasse les clivages politiques. En témoigne l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, dont l'objectif premier est la protection de la défense et de la sécurité nationale.

Elle fait suite au projet de déploiement de la 5G pour le début de l'année 2020, qui sera l'occasion d'une véritable rupture technologique : nous assisterons, en effet, au déploiement des véhicules autonomes, à l'optimisation de la consommation énergétique, ou encore au développement de nouveaux services en télémédecine, voire à des applications auxquelles nous ne pensons pas encore.

Cette innovation de rupture comportera toutefois des risques pour la sécurité de nos réseaux, rendant nécessaire une adaptation de notre cadre juridique. En créant un régime d'autorisation préalable permettant au Premier ministre de refuser à un opérateur l'exploitation d'équipements de réseaux radioélectriques mobiles en cas de risque avéré pour la sécurité nationale, la présente proposition de loi relève le défi de manière adéquate.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont effectué un véritable travail de coconstruction sur ce texte. Députés et sénateurs ont eu à coeur de rehausser le niveau des exigences en matière de sécurité des réseaux 5G. Je pense notamment à la suppression du périmètre géographique d'exploitation dans le dossier de demande d'autorisation, qui va dans le bon sens, car ce n'est pas à l'État de dicter aux opérateurs leur politique d'achat. Les sénateurs ont également proposé de simplifier le régime de contrôle, grâce à une meilleure articulation entre les deux régimes d'autorisation qui seront applicables demain aux opérateurs de communications électroniques d'importance vitale. Cette simplification doit être saluée, à condition, bien entendu, que la sécurité soit garantie et que la vitesse de déploiement ne soit pas entravée.

Le seul point de réel désaccord entre les deux chambres portait sur le principe de proportionnalité renforcé, adopté en séance publique au Sénat. Aux termes de cette disposition, le Premier ministre aurait dû, avant de prendre sa décision d'autorisation préalable, évaluer l'effet potentiel de cette décision sur le rythme de déploiement du réseau, le renchérissement des coûts et l'accès des utilisateurs finaux aux services, afin d'éviter un retard, une augmentation des tarifs ou une limitation de l'accès des usagers aux réseaux. Cependant, une telle rédaction aurait exposé à un grand risque de contentieux, car elle impliquait de faire passer la question des tarifs et le rythme de déploiement du réseau avant la défense et la sécurité nationale.

Face à la nécessité urgente de créer un nouveau régime juridique d'encadrement de l'exploitation des réseaux, les sénateurs ont accepté de revenir sur le principe de proportionnalité, en lui préférant une demande de rapport adressée au Gouvernement. Ce dernier devra y évaluer les conséquences du nouveau dispositif d'autorisation sur l'ensemble des acteurs concernés, ainsi que sur le déploiement de la 4G dans l'ensemble du territoire. Il devra également présenter le bilan des déploiements de la 5G et des évolutions technologiques.

Je salue, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, cette rédaction de compromis, qui permettra d'éviter les contentieux et aura le mérite de rassurer les habitants de certains territoires, inquiets quant à leur couverture numérique. La navette parlementaire aura donc abouti à la création d'un nouvel outil simple, efficace et juridiquement robuste, destiné à protéger au mieux nos intérêts nationaux. La CMP conclusive nous permet d'adopter dans les plus brefs délais la proposition de loi et, ainsi, de faire évoluer notre arsenal juridique, qui ne protégeait, jusque-là, que la confidentialité des communications et le secret des correspondances.

Nous l'avons dit tout au long de l'examen du texte, nous sommes à la veille d'une révolution numérique et technologique majeure. Comme à chaque progrès technologique, d'éventuelles failles pourront apparaître, car les nouveaux réseaux véhiculeront des informations de plus en plus sensibles : leurs vulnérabilités pourraient être exploitées pour mettre en péril les systèmes et infrastructures numériques, ou pour voler ou espionner des données à grande échelle. Nous devons donc être collectivement prêts à renforcer encore notre arsenal juridique.

Je tiens à vous assurer du soutien apporté par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés à un texte qui vise l'objectif légitime de protection, de fiabilité, de sécurité et d'intégrité des réseaux de communications électroniques.