Intervention de Valérie Rabault

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les relations financières entre le budget de la France et celui de l'Union européenne se cristallisent aujourd'hui, pour beaucoup, autour du prélèvement sur recettes dont nous débattons avec cet article 27.

D'un point de vue budgétaire, ce prélèvement sur recettes revient à faire bénéficier l'Union européenne d'un montant de 20,21 milliards d'euros en 2018, représentant 15 % du budget de l'Union européenne. Cette estimation – car c'est bien une estimation que vous nous demandez de voter : c'est là que le bât blesse – correspond à une augmentation de 2,3 milliards d'euros, soit plus 13 % par rapport à l'évaluation révisée pour 2017.

Ce débat est aussi l'occasion d'aborder l'ensemble des interactions entre les finances publiques nationales et la construction européenne ; je pense particulièrement aux modalités d'application du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que de ses clauses de flexibilité.

Je commencerai par les aspects budgétaires du prélèvement sur recettes. Depuis 2013, la contribution de la France au budget de l'Union européenne tourne autour d'une vingtaine de milliards d'euros, soit 1 % de notre PIB. Cet ordre de grandeur se retrouve généralement dans l'ensemble des pays européens, avec toutefois quelques petites différences selon que les pays bénéficient ou non de rabais.

Pour 2017, le montant du prélèvement sur recettes voté est de 18,69 milliards d'euros ; il est ensuite tombé à 17,87 milliards d'euros, soit 800 millions d'euros de moins. En effet, l'Union européenne a voté cinq budgets rectificatifs au cours de l'année, venant modifier le montant que nous avions pour notre part voté à l'automne précédent. D'ici à la fin du mois d'octobre 2017, la Commission devrait présenter un sixième projet de budget rectificatif, qui intégrera les effets de l'actualisation des bases et des clés de contribution des États membres.

Ces modalités de calcul posent bien sûr de nombreuses questions. Dans notre comptabilité publique, le prélèvement sur recettes n'est pas une dépense. Lorsque nous votons des dépenses, nous avons un budget arrêté : 100 égalent 100, on ne peut pas dépenser 101. Avec le prélèvement sur recettes, on peut avoir des surprises tout au long de l'année – en plus ou en moins. Du point de vue démocratique, du point de vue de nos institutions, du point de vue du respect de la décision de notre Parlement, cela pose de nombreuses questions.

En comptabilité nationale, le prélèvement sur recettes apparaît comme une dépense. Qu'est-ce que cela change, me demanderez-vous ? Si le prélèvement sur recettes augmente au cours de l'année, nous devons trouver des économies ailleurs pour respecter le budget que nous avons voté.

Ce genre de surprises, madame la ministre, n'est pas acceptable : on ne peut pas demander à la représentation nationale de s'engager sur un budget, sur un certain niveau de déficit public et sur un rythme de dépenses si l'on nous fait la mauvaise surprise, neuf mois plus tard, de nous annoncer que le prélèvement sur recettes augmente de 1,5 milliard – même s'il est vrai que parfois la surprise peut être bonne, puisqu'il peut aussi diminuer. Il y a là un chantier à ouvrir avec vos homologues de l'Union européenne pour faire en sorte que la comptabilité soit juste et que, lorsque les parlements nationaux s'expriment sur le budget de l'Union européenne et sur la contribution des pays à ce budget, le montant voté soit respecté. Je pense vraiment que ce dispositif n'est pas tenable, surtout à l'aune du Brexit, qui se précise.

Venons-en maintenant à la finalité de ce budget. Là encore, il y a de nombreuses hypocrisies – les intervenants qui m'ont précédée en ont relevé quelques-unes.