Séance en hémicycle du lundi 23 octobre 2017 à 16h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à seize heures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273, 264 rectifié, 266 rectifié).
Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, à l'article 27 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (nos 273, 275 tome XI).
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, j'ai eu l'honneur, le 10 septembre dernier, de participer dans cet hémicycle, avec Jean-Yves Le Drian, au débat sur l'avenir de l'Europe. Je ne reviendrai donc pas aujourd'hui dans le détail sur les ambitions du Président de la République pour refonder l'Union européenne, afin qu'elle soit plus efficace, plus protectrice, plus proche des aspirations de nos concitoyens. C'est bien à l'échelle de l'Europe que nous pourrons réellement garantir notre souveraineté.
Notre débat est de plus court terme et plus prosaïque, puisque je viens demander à la représentation nationale d'autoriser le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour l'année 2018. Mais il est évidemment fondamental, car ce prélèvement est la condition même de la poursuite du fonctionnement de l'Union et, partant, de sa refondation. C'est aussi une occasion démocratique importante pour évoquer avec vous la valeur ajoutée européenne des politiques communes menées par l'Union.
Au-delà donc des données budgétaires sur lesquelles vont porter nos échanges, je souhaite que ce débat nous permette d'examiner ensemble les bénéfices que la France retire de sa contribution au financement du budget européen, lesquels vont bien au-delà du simple taux de retour français au titre des différentes politiques communautaires.
Mesdames, messieurs les députés, le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne s'élève à 20,2 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2018, soit une augmentation d'environ 8 % par rapport à l'année précédente. Ce ressaut de l'ordre de 1,5 milliard d'euros s'explique par la hausse du volume de crédits proposée par la Commission européenne dans son projet de budget pour l'année 2018 par rapport au budget adopté l'an dernier. C'est un phénomène classique, que les spécialistes présents aujourd'hui dans l'hémicycle connaissent bien : avec l'approche de la fin d'un cadre financier pluriannuel, les projets lancés progressent, et le volume de crédits de paiement nécessaires aussi. Cette tendance haussière du prélèvement sur recettes devrait se poursuivre en 2019 et 2020 en raison du rattrapage programmé de la mise en oeuvre de la politique de cohésion.
Pour appréhender ce montant, il est tout d'abord légitime de s'interroger sur la façon dont nous nous situons par rapport aux autres États membres. La France se plaçait en 2016, selon les derniers chiffres disponibles pour le calcul de notre solde net, à la deuxième place des contributeurs nets en volume, après l'Allemagne. Par ailleurs, notre pays était, au même moment, le troisième bénéficiaire en volume des dépenses de l'Union, après l'Espagne et l'Italie.
Mais ces indicateurs statistiques sont par nature réducteurs, puisqu'ils ne permettent pas d'appréhender l'ensemble des bénéfices de notre appartenance à l'Union européenne, en particulier de notre appartenance au marché unique et à la zone économique la plus riche du monde. S'il est bien difficile de chiffrer ces avantages – et j'ai conscience que c'est un grave défaut devant des experts budgétaires – , je souligne que, a contrario, la sortie annoncée du Royaume-Uni de l'Union, que le Gouvernement regrette – je tiens à le redire ici devant vous – , montre l'ampleur des coûts liés au Brexit : ralentissement de l'investissement dans l'économie britannique, incertitude des acteurs économiques et des partenaires commerciaux, départ de certaines banques et acteurs financiers, etc.
Plus généralement, le budget de l'Union européenne constitue un instrument précieux, dont les actions bénéficient de manière très concrète à l'ensemble de nos territoires.
Je pense bien entendu à la politique agricole commune, qui, à la fois, contribue à garantir un revenu aux agriculteurs, concourt à l'aménagement de notre territoire et accompagne les efforts des agriculteurs vers la transition écologique.
J'évoquerai aussi le Fonds européen pour les investissements stratégiques, mis en place dans le cadre du plan Juncker, qui permet de soutenir des projets sur l'ensemble du territoire, et dont la France est fortement bénéficiaire.
En outre, au fil de mes entretiens, je mesure pleinement l'importance, pour leurs bénéficiaires, de certaines politiques au titre desquelles nos taux de retour sont notoirement plus faibles : les fonds structurels tout d'abord, qui appuient des projets locaux concrets et auxquels je sais combien les régions, même l'Île-de-France, sont attachées ; et comment ne pas souligner également le rôle capital joué par le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permet de financer un repas sur quatre proposés par les Restos du coeur – ainsi que me le rappelait récemment leur président, Patrice Blanc – et apporte ainsi une aide alimentaire indispensable aux plus fragiles ?
Dans chacune de ces situations, l'appui du budget européen joue un rôle essentiel, sans que nos concitoyens en aient toujours pleinement conscience. D'où l'importance de parler d'Europe et de faire parler d'Europe ; ce sera l'un des enjeux des conventions démocratiques que nous lancerons l'an prochain, et pour lesquelles je solliciterai votre appui.
La France bénéficie aussi, au travers du budget européen, des avantages constitués par des politiques menées à l'échelle des vingt-huit États membres et des 500 millions d'Européens, qu'il s'agisse de mutualiser des dépenses, de coordonner l'action des États membres ou encore d'assurer une solidarité avec les États membres qui en ont le plus besoin.
Ces effets positifs peuvent être considérables, qu'il s'agisse de promouvoir l'excellence européenne en matière de recherche et d'innovation ou de développer des infrastructures transfrontalières et des grands projets européens. Je relève à ce propos combien notre pays tire profit des crédits du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Dans certains cas, l'action de l'Union européenne est tout simplement la seule façon de pouvoir financer des projets aussi ambitieux que le système de positionnement par satellite européen Galileo, par exemple. À l'inverse, nous voyons bien les coûts de l'absence d'Europe, notamment de l'absence de coordination des taux de l'impôt sur les sociétés.
En définitive, débattre de notre contribution au budget européen, c'est bien débattre de l'ambition que nous défendons pour l'avenir de l'Union européenne et des domaines sur lesquels nous souhaitons qu'elle agisse.
J'en viens au projet de budget européen pour 2018. La Commission a présenté en mai dernier son projet, le cinquième de l'actuel cadre financier pluriannuel 2014-2020. Il s'élève à 160,6 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 145,4 milliards d'euros en crédits de paiement. Si le montant total du budget de l'Union européenne est significatif et si notre participation à ses recettes représente un effort important pour les finances publiques, je veux rappeler ici que sa taille, rapportée au revenu national brut de l'Union, représente simplement de l'ordre de 1 % de la richesse produite dans l'ensemble des États membres.
Ce projet de budget vise tout d'abord à stimuler la croissance, l'investissement, l'emploi et les mesures en faveur de la jeunesse. Ces priorités budgétaires sont notamment liées à la montée en charge progressive de programmes comme Erasmus + et à celle du Fonds européen pour les investissements stratégiques, que j'ai évoqué précédemment.
Le plan Juncker, qui monte donc en puissance, continue de bénéficier largement aux porteurs de projets en France, grâce à une forte mobilisation pour identifier et accompagner les projets éligibles. Notre pays est ainsi le premier bénéficiaire des projets du volet « infrastructures et innovation » de ce plan.
Une centaine de décisions de financement ont été prises pour la France, procurant des investissements à hauteur de 35 milliards d'euros dans des secteurs porteurs tels que la transition énergétique, avec le soutien du Fonds Capenergie 3, dédié au développement des énergies renouvelables, le financement du très haut débit en zone rurale dans les Hauts-de-France et en Alsace ou bien encore le développement de start-up issues des milieux académiques grâce au fonds académique Quadrivium.
Au niveau européen, les résultats obtenus par le plan Juncker sont également remarquables, puisque les trois quarts de l'objectif de 315 milliards d'euros visé pour l'ensemble du plan ont déjà été réalisés. L'objectif sera d'ailleurs porté à 500 milliards dans le cadre de l'extension en cours du plan.
De son côté, la politique de cohésion économique, sociale et territoriale continue à accompagner les projets en faveur de la croissance et de l'emploi portés au niveau régional, grâce à l'appui du Fonds européen de développement régional, le FEDER, et du Fonds social européen, le FSE, pour un montant total de l'ordre de 15 milliards d'euros sur la période 2014-2020. Les conseils régionaux, auxquels a été confiée la gestion de ces fonds structurels européens, disposent là d'un levier important au service du développement économique de leur territoire.
Ce budget permet également de financer la politique agricole commune, qui soutient nos agriculteurs à travers les aides directes et les dépenses de marché, lesquelles connaissent une légère augmentation par rapport au budget voté l'année dernière.
Le budget pour 2018 a aussi pour ambition de faire en sorte que l'Union soit plus en mesure de répondre aux urgences et aux crises. Depuis le début de l'année 2015, la réponse apportée par l'Union à la crise des migrants et des demandeurs d'asile s'est ainsi déclinée non seulement sur le plan externe, à travers le renforcement de l'aide humanitaire et des efforts de développement avec les pays tiers, mais aussi sur le plan interne, à travers l'accueil des personnes en besoin de protection internationale ou encore un meilleur contrôle des frontières extérieures. Le projet de budget pour 2018 prévoit ainsi un renforcement des moyens destinés à l'aide humanitaire ainsi que la poursuite de la montée en puissance de l'agence FRONTEX de gestion des frontières extérieures, devenue depuis lors l'Agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes.
Au-delà de la question du budget de l'UE pour la seule année 2018 qui nous occupe aujourd'hui, je vous invite à nous interroger ensemble sur l'évolution dans la durée des moyens d'action de l'Union et sur leur adéquation aux nouvelles priorités et aux nouveaux défis auxquels l'Union est confrontée.
La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel – CFP – 2014-2020, adoptée par le Conseil le 20 juin dernier après accord du Parlement européen, constitue une avancée positive. L'enjeu de ce réexamen à mi-parcours était d'améliorer le cadre budgétaire dans le respect des plafonds du cadre financier pluriannuel fixés par les chefs d'État et de gouvernement en 2013, puisque l'unanimité requise pour les modifier n'était pas réunie.
Cette revue a tout d'abord permis d'introduire davantage de flexibilité dans la gestion du budget européen, marquée par une certaine dose de rigidité, pour permettre à l'Union d'être plus réactive. Elle a ainsi permis une hausse des limites autorisées de certains instruments spéciaux prévus dans le cadre du CFP tels que la réserve pour aide d'urgence et l'instrument de flexibilité, ce dernier pouvant en outre être doté des montants non utilisés du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. De plus, le volet qualitatif de la révision à mi-parcours, qui fait encore l'objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil, devrait permettre d'introduire certaines simplifications des démarches pour les bénéficiaires de fonds européens à compter du 1er janvier 2018, de réduire les contrôles multiples et de faciliter la gestion administrative de ces fonds.
L'accord global obtenu en juin comprend également des allocations supplémentaires de crédits jusqu'à la fin de la durée des perspectives financières 2014-2020. Cela devrait permettre de faciliter les négociations budgétaires annuelles à venir entre les deux branches de l'autorité budgétaire communautaire jusqu'à la fin de ce cadre, mais aussi d'assurer une plus grande prévisibilité des contributions nationales des États membres.
Ce paquet de nouvelles mesures de 3,5 milliards d'euros entre 2017 et 2020, qui s'ajoutent aux 2,5 milliards d'euros déjà prévus dans la programmation financière en faveur de la sécurité et de la gestion des frontières, permet de répondre aux défis posés par le phénomène migratoire et par l'exigence accrue de sécurité au sein et en dehors de l'Union, tout en maintenant une attention soutenue à la croissance et à l'investissement.
La révision à mi-parcours prévoit en effet 1,4 milliard d'euros pour soutenir les actions en dehors de l'Union, au bénéfice notamment de la création du Fonds européen de développement durable. Ce nouvel outil vise à soutenir des investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union, pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable du programme des Nations unies à l'horizon 2030. Le FEDD a pour objectif de lutter contre les causes des migrations et de contribuer à la réintégration durable des migrants rentrant dans leur pays d'origine, ainsi qu'au renforcement des communautés de transit et d'accueil.
Outre les hausses en faveur des programmes européens porteurs de croissance et d'emploi, comme le programme européen de recherche Horizon 2020, le volet transports du Mécanisme d'interconnexion en Europe, le programme Erasmus +, ou bien encore le programme en faveur de la compétitivité des entreprises, l'accord obtenu permettra également de financer l'extension du Fonds européen pour les investissements stratégiques jusqu'en 2020, ainsi que la prolongation de l'Initiative pour l'emploi des jeunes. Grâce notamment à l'action de la France, le montant proposé par la Commission pour réabonder cette dernière initiative a d'ailleurs été porté à 1,2 milliard d'euros d'ici à 2020.
Dans l'ensemble, les orientations définies dans le cadre de cet accord sont donc bien en ligne avec les priorités que nous souhaitons défendre au niveau européen, en apportant également davantage de flexibilité et en simplifiant bientôt les règles de mise en oeuvre des politiques de l'Union.
Pour finir, tournons-nous maintenant rapidement vers les prochaines échéances, même si nous n'en sommes encore qu'au début du processus pour la définition du prochain cadre financier pluriannuel post-2020, puisque la Commission européenne ne devrait pas présenter ses propositions avant plusieurs mois encore.
Parmi l'ensemble des défis auxquels l'Europe est confrontée, de nouvelles priorités sont apparues, qu'il conviendra donc de prendre pleinement en compte, qu'il s'agisse de la défense, avec notamment le futur programme de développement de l'industrie dans le domaine de la défense, de la sécurité – dans toutes ses dimensions – , ou bien encore du défi migratoire. Les efforts entrepris dans les domaines de la jeunesse et de l'investissement doivent être poursuivis. D'autres politiques, plus traditionnelles, restent bien entendu pleinement d'actualité.
Nous sommes donc face à une équation difficile, que le Brexit, qui entraîne le départ d'un important contributeur net, rend plus compliquée encore. Cette contrainte, cependant, peut aussi être une occasion, si nous savons la saisir.
Nous devons d'abord avoir une véritable réflexion sur nos priorités politiques, et ensuite chercher le meilleur moyen de les financer, en sortant de la logique visant à reconduire peu ou prou l'existant : avec le Brexit, chacun voit que cette méthode ne mène nulle part. Bien entendu, cette réflexion que nous souhaitons sur les priorités politiques de l'Union est étroitement liée à notre vision de la nécessaire refondation de l'Europe, mais ce débat nous éloignerait peut-être trop de notre sujet d'aujourd'hui ; je ne m'y attarde donc pas.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le champ des politiques de l'Union européenne qui seront financées en 2018, grâce notamment à la contribution française à son budget, est large, et le bénéfice de ces actions pour la France est multiple. L'Assemblée nationale est invitée à se prononcer sur les moyens dont il convient de doter l'Union pour agir. Au nom du Gouvernement, je vous demande d'autoriser le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour l'année 2018.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et MODEM.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, madame la ministre chargée des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, quelle fierté d'être devant vous pour évoquer ces sujets européens dans le cadre de cette discussion ! Quelle fierté, chers collègues, d'observer cette construction européenne – imparfaite, à n'en pas douter – , qui donne à ses enfants européens la tribune que cet exercice me permet d'avoir. Quel honneur pour moi, qui suis arrière-petit-fils d'immigrés polonais et italiens, arrivés il y a près d'un siècle avec très peu, pour ne pas dire rien, la faim au ventre, le frac vide, mais avec une seule volonté et un seul désir : la volonté de s'en sortir, le désir de travailler pour y parvenir. Cette fierté ne doit rien enlever au recul nécessaire qui est le mien, et qui doit être le nôtre, au regard du sujet qui nous rassemble aujourd'hui.
Je souhaite rappeler toute l'importance des nombreux débats sur l'Europe qui s'arriment à nos discussions budgétaires actuelles. En parlant de l'article 27, qui propose une estimation du prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne, il est nécessaire d'avoir une lecture herméneutique de tous ces chiffres. En effet, au regard des dernières actualités, nous devons véritablement nous interroger sur l'importance de l'action que chacun d'entre nous, élus du peuple Français, peut mener dans la refonte d'une Europe démocratique.
L'unicité, qui est l'axiome principal sur lequel s'est construit l'Europe, devient de plus en plus poreuse, attaquée d'un côté par la montée des extrêmes dans les différents États membres et, de l'autre, par la remise en cause de la démocratie. « Nous n'avions le choix qu'entre deux possibilités. Soit se rassembler autour d'un programme européen positif, soit se replier chacun sur soi en ignorant les autres. »
Comme Jean-Claude Juncker, je plaide pour l'unité. Nous aussi, nous devons faire en sorte que le projet européen avance, qu'il s'approfondisse, qu'il s'enrichisse.
C'est pourquoi je vous le dis sans détour, et avec le regard neuf qui est le mien : si nous persistons à avoir un débat budgétaire sur les bases actuelles, nous contribuerons à abîmer l'idée européenne. Ce débat sur le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne est obscurci par deux éléments : premièrement, le caractère illisible des finances européennes ; deuxièmement, notre procédure budgétaire décalée par rapport au calendrier européen.
En ma qualité de rapporteur spécial, je ne voudrais pas que ce débat se résume à deux chiffres : celui de la hausse du prélèvement sur recettes par rapport à 2017 et celui de la contribution nette de la France. C'est pourtant ce que nous suggère implicitement la discussion de l'article 27 du projet de loi de finances.
Certes, ces deux chiffres sont importants. Le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne est évalué, comme l'a dit Mme la ministre, à 20,2 milliards d'euros pour 2018, en hausse de 2,3 milliards. Quant à la contribution nette de la France, c'est-à-dire la différence entre ce que la France verse au budget de l'Union européenne et ce qu'elle reçoit, elle s'élèverait à environ 6 milliards. Ce serait une erreur, une grossière erreur, de structurer notre débat autour de ces deux chiffres. J'entends, çà et là, des critiques acerbes, incisives, venant d'eurosceptiques s'insurgeant de la hausse du prélèvement sur recettes. Cependant, chers collègues, cette hausse n'a rien d'anormale.
Ne concentrer nos énergies que sur la différence entre ce que la France a versé au budget européen et ce qu'elle a reçu relève d'une fantaisie sans nom. Il s'agirait là d'une vision purement comptable, et en partie fausse, car il est impossible de répartir certaines dépenses entre États membres : en témoignent celles qui sont effectuées au titre de la politique extérieure de l'Union européenne. Il existe au moins trois méthodes différentes pour calculer cette contribution nette, mais chacune d'elles omet une chose fondamentale : tous les aspects positifs de la construction européenne en termes de développement des échanges et de maintien de la paix.
Les 6 milliards d'euros que j'évoquais représentent moins de 0,5 % de nos dépenses publiques et moins de 10 % de notre déficit. Alors n'écoutons pas les démagogues qui prétendent rétablir les comptes publics de la France en la faisant sortir de l'Union européenne.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Comment imaginer, chers collègues, que d'aucuns ici, notamment les plus eurosceptiques, puissent considérer qu'il nous faille recouvrer la différence entre ce que la France donne et ce que les Français reçoivent, alors qu'ils s'évertuent, au niveau national, à nous répéter sans cesse que les riches doivent payer pour les pauvres ?
J'aimerais véritablement qu'ils m'expliquent comment proposer tout le contraire au niveau européen. La justice sociale qu'ils invoquent me semble à géométrie variable. Moi, je suis fier de siéger sous le drapeau national et le drapeau européen, et satisfait de savoir ce dernier bientôt installé pour toujours.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.
Cela dit, le budget européen repose sur un cadre pluriannuel qui couvre la période 2014-2020. Les programmes structurels et d'investissement de l'Union européenne atteindront leur vitesse de croisière en 2018. L'annualité du prélèvement sur recettes donne l'impression d'une baisse en début de période du cadre financier pluriannuel et d'une hausse en fin de période. En réalité, le montant du prélèvement sur recettes en 2018 sera proche de la moyenne des dix dernières années, qui est de l'ordre de 19,4 milliards d'euros. Ce dont il faut débattre, ce n'est pas le prélèvement sur recettes d'une année, mais le montant moyen du prélèvement sur recettes sur l'ensemble du cadre financier pluriannuel. C'est d'autant plus vrai que le prélèvement sur recettes est évaluatif et fait l'objet de plusieurs révisions en cours d'année, au gré des budgets rectificatifs de l'Union européenne.
Pour remédier à cela, on pourrait imaginer que la contribution de la France au budget de l'Union européenne soit financée par un compte d'affectation spéciale, qui serait alimenté chaque année par un versement fixe correspondant au montant annuel moyen du prélèvement sur l'ensemble du cadre financier pluriannuel. Une telle innovation pourrait intervenir dans le cadre de la réforme plus globale de la procédure budgétaire, à laquelle réfléchit un groupe de travail de la commission des finances. Elle éviterait ce faux débat sur la prétendue augmentation du prélèvement sur recettes.
Aussi voudrais-je évoquer le calendrier de la discussion, qui n'est pas efficient : nous discutons du prélèvement sur recettes à un moment où la procédure d'adoption du budget de l'Union européenne n'est pas achevée. L'annexe au projet de loi de finances sur les relations financières avec l'Union européenne est souvent publiée quelques jours ou quelques heures avant ce débat. Dès lors, je suggère que l'on réfléchisse à une meilleure articulation du calendrier européen et national, dans le cadre de la réforme de la procédure budgétaire.
Il nous faudra également remettre le projet européen au coeur du débat. Le budget doit apparaître comme la conséquence de ce projet, et non l'inverse. Pour cela, le budget doit être clair et compréhensible, et ce pour tous les citoyens. À l'instar de mes collègues parlementaires, fussent-ils nationaux ou européens, je déplore le fait que les finances publiques européennes soient devenues illisibles, à force d'égoïsmes nationaux qui n'ont pas su être dépassés par une ambition commune.
Du côté des recettes, les contributions des États membres sont calculées sur des bases qui varient d'un État à l'autre, puis sont corrigées par des « rabais » divers – le plus connu étant le rabais britannique – que financent les autres États membres selon des règles de calcul elles-mêmes différentes pour chacun d'entre eux. Du côté des dépenses, il existe une panoplie d'instruments hors budget qui font l'objet de financements complémentaires par les États membres ou par la Banque européenne d'investissement.
Il est urgent de tout remettre à plat. Il ne peut y avoir de véritable démocratie européenne, et donc de souveraineté européenne, tant que cette situation perdurera.
Il est urgent, aussi, de revoir la taille du budget européen, qui n'est pas à la mesure de nos ambitions pour l'Europe : 160 milliards d'euros en crédits d'engagements – c'est le montant du projet de budget présenté par la Commission européenne. Cela peut paraître beaucoup, mais c'est en réalité très peu, puisque ce budget, à l'échelle de l'Europe, ne représente qu'environ 1 % du PIB, autrement dit pas grand-chose. En effet, refonder l'Europe nous incite à repenser le budget qui lui est attribué, et nous ne ferons pas l'Europe avec des budgets qui ressemblent à s'y méprendre à des pourboires.
Je suis convaincu que notre responsabilité historique est de progresser vers une souveraineté européenne, complémentaire de la souveraineté nationale, et qui protège. Oui, je crois en cette Europe qui protège, qui donne les moyens d'agir, qui défend. Je crois en une Europe démocratique, souveraine et unie. Voilà pourquoi je milite pour des finances européennes plus lisibles, mais aussi pour un budget européen restructuré. Nous avons l'occasion historique de le faire. Le Président de la République a prononcé, le 26 septembre dernier à la Sorbonne, un discours fondateur, qui ouvre la perspective d'un nouveau traité.
En tant que rapporteur spécial, je suivrai de près les aspects financiers et budgétaires des négociations à venir, et en rendrai compte. Il va sans dire que je défendrai avec force, largesse, engouement, et avec quelle conviction, l'idée qu'il ne peut y avoir de réelle ambition européenne sans un budget redimensionné.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à M. Maurice Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes étrangères, monsieur le rapporteur général du budget, chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, …
Sourires.
Les membres de la commission et moi-même tenons à vous remercier, madame la présidente de la commission des affaires étrangères – je connais bien cette maison – , pour le vrai débat que nous avons eu sur cette question qui, habituellement, est traitée en une demi-heure alors qu'elle porte sur 20,2 milliards d'euros.
Je vous remercie donc d'avoir permis ce débat important et approfondi.
L'examen du prélèvement sur recettes par notre assemblée souligne d'emblée le caractère insatisfaisant du financement de l'Union européenne. En effet – et cela n'est pas mince – le budget européen n'a, hélas, d'européen que le nom. Les ressources propres traditionnelles sont totalement marginales : 90 % de ce budget provient en réalité des États membres à travers les contributions dites TVA et revenu national brut. Si c'est le Parlement européen qui se prononce sur les dépenses, ce sont les parlements nationaux qui se prononcent sur les recettes.
En ce qui concerne les dépenses du budget européen, 80 % repartent vers les États membres sous forme de subventions agricoles ou d'aides à la cohésion et, sur les 20 % restant, 6 % sont affectés à l'administration européenne. Voilà qui ne laisse que 14 % du budget pour les actions véritablement supranationales telles que Erasmus, la recherche européenne ou l'action de l'Union européenne dans le monde. Ce cadre inadapté limite en particulier la capacité de réaction de l'Union face à la crise des migrations.
Dans ce contexte, il me semble que la préparation du cadre financier pluriannuel post-2020, qui devra tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, doit être l'occasion d'une remise à plat ambitieuse des dépenses et des ressources propres de l'Union – je suis heureux que l'orateur précédent l'ait également souligné.
Je tiens à observer, par exemple, que le temps budgétaire n'est pas aligné sur le temps démocratique puisque le cadre financier pluriannuel est établi pour sept années alors que les élections européennes ont lieu tous les cinq ans. Avec des moyens modestes – 1% du PIB de l'ensemble des pays de l'Union – , le cadre financier pluriannuel tente de conforter les priorités que sont la recherche, l'emploi et la croissance, la politique agricole commune ou encore la politique extérieure. Il intègre, en outre, la solidarité envers les nouveaux États membres à travers la politique de cohésion et tente de s'adapter aux urgences auxquelles l'Union est confrontée, en particulier l'évolution de la situation migratoire.
Stimuler la croissance, l'emploi et l'investissement : en 2018, la Commission propose en particulier d'allouer une contribution supplémentaire de 2 milliards d'euros au fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques, 55,4 milliards au fonds structurel d'investissement en faveur des régions et des États membres et environ 59,6 milliards d'euros aux agriculteurs et au développement rural.
Après un démarrage lent au cours des premières années qui pose d'ailleurs de nombreuses questions, les programmes structurels et d'investissement de l'Union européenne pour la période 2014-2020 devraient atteindre leur vitesse de croisière en 2018, ce qui explique – vous l'avez souligné, madame la ministre – l'augmentation importante des crédits de paiement par rapport au budget 2017. Le nouveau Fonds européen de développement durable devrait également mobiliser des fonds supplémentaires. Le budget 2018 s'inscrit donc très largement dans la continuité des précédents, sans impact du Brexit cette année. Je le répète du haut de cette tribune avec une grande solennité : le contexte du Brexit est une occasion unique, madame la ministre, de réformer profondément le budget de l'Union européenne.
La contribution française est estimée à 20,2 milliards d'euros contre 19 milliards en 2017 : cette augmentation importante s'explique par la montée en charge très tardive de la politique de cohésion. J'invite, comme nous l'avons fait en commission, nos collègues eurosceptiques à sortir de la vision, à mon sens trop partielle, qui consiste à ne voir dans le prélèvement européen qu'un coût. Je les invite à mieux appréhender et mesurer la valeur ajoutée de l'Union européenne pour la France.
J'insiste volontairement, madame la ministre, sur la chance historique que nous avons de réviser de manière ambitieuse le mode de financement du budget de l'Union européenne…
… puisque, avec le Brexit, le rabais accordé aux Britanniques deviendra caduque.
Il faut donc impérativement profiter de l'occasion historique qui nous est ainsi offerte de supprimer une bonne fois pour toutes l'ensemble des « ristournes » pour rendre les ressources européennes équitables et lisibles.
Ce n'est pas tout. Madame la ministre, j'appelle le Gouvernement à lancer une réflexion ambitieuse sur la création de nouvelles véritables ressources propres, des recettes qui iraient automatiquement dans le budget de l'Union.
Absolument !
Plusieurs pistes peuvent être envisagées, certaines dans le domaine du marché unique, d'autres dans le domaine des politiques environnementales ou du numérique. Je souhaite que cette réflexion aboutisse enfin. C'est le seul moyen de sortir enfin du piège du juste retour.
Comme je l'ai indiqué dans mon rapport, le cadre financier pluriannuel fixe des plafonds annuels pour chaque rubrique de dépenses de l'Union pour sept ans. Je tiens à relever, pour m'en inquiéter et même pour le dénoncer, que, dans la myopie politique la plus totale, les crédits consacrés aux migrations ont été réduits par rapport à ceux qui avaient été inscrits dans le précédent cadre financier pluriannuel.
Parallèlement, faute de moyens pour répondre à de nouveaux besoins, la Commission européenne multiplie les appendices budgétaires. Hors du budget de l'Union européenne, des financements complémentaires sont ainsi fournis par la Banque européenne d'investissement ou d'autres organismes fondés sur des accords intergouvernementaux, tels que le Fonds européen de développement.
Il convient donc que, dans le prochain cadre financier pluriannuel, vous posiez un certain nombre de questions fondamentales. Il faudra rechercher un meilleur équilibre entre stabilité et flexibilité des financements. Se pose à cet égard la question de la durée du cadre financier, qui pourrait être alignée sur celle des mandats du Parlement et de la Commission. Il pourrait aussi se révéler utile de renforcer les mécanismes de flexibilité et de rechercher des synergies plus importantes entre les différentes rubriques de dépenses. La volonté du Président de la République de poser sans tabou la question de la réforme de la PAC offre la possibilité de réexaminer en profondeur l'ensemble de ces politiques.
Le respect des exigences d'unité du budget et de contrôle démocratique doit également conduire à limiter les budgets satellites et les débudgétisations. Il est par ailleurs urgent de simplifier les règles et de réduire les formalités administratives dans de nombreux domaines de dépenses.
La réflexion sur l'avenir du budget de l'Union doit s'accompagner d'une clarification de ses objectifs. La question de la valeur ajoutée européenne doit être au coeur de cet exercice. Conformément au principe de subsidiarité, l'Union ne devrait agir que si son action est plus efficace que celle qui pourrait être menée aux niveaux national ou local. Tous les instruments existants doivent être passés en revue à l'aune de ce principe.
Je souhaite, pour finir, insister sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un débat technique. La réflexion sur l'avenir du budget européen intervient dans un contexte unique, marqué par un scepticisme sans précédent à l'égard de l'Union européenne. Rendre les dépenses et le mode de financement de l'Union européenne plus efficaces, plus lisibles et plus responsables sur le plan démocratique est une composante essentielle du rétablissement de la confiance dans l'Union européenne et de la légitimité de son action.
Vous le savez, madame la ministre, je siège dans l'opposition. Je pense toutefois, en Européen convaincu, que le Président de la République a raison de se prononcer en faveur d'un véritable budget pour la zone euro, assorti d'objectifs larges et doté de ressources fortes. Sous réserve de ces observations – vous avez noté quelques réserves – , j'émets un avis favorable sur l'article 27 du projet de loi de finances pour 2018.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et NG.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, nous examinons aujourd'hui le montant du financement de la France à l'Union européenne pour l'année 2018. C'est un exercice très contraint – j'y reviendrai – et très encadré, puisqu'il s'inscrit dans le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, qui court de 2014 à 2020.
La commission des affaires étrangères a émis, à une large majorité, un avis favorable sur ce prélèvement, et je tiens à remercier Maurice Leroy pour son rapport éclairant et pertinent qui ouvre des pistes de réflexion très fécondes pour l'avenir.
Ce feu vert est évidemment et avant tout un oui à l'Europe et aux actions mises en oeuvre par les institutions européennes afin de soutenir l'investissement dans la recherche et l'économie du savoir, de défendre une agriculture de qualité, de répondre à des défis nouveaux comme la crise migratoire ou le terrorisme, et de renforcer la cohésion territoriale, ce qui explique d'ailleurs la montée en charge du budget 2018. Ce sont autant de domaines où le bon niveau pour agir est le niveau européen.
Le montant global du budget européen pour l'année prochaine s'élève – cela a déjà été souligné – à 145 milliards en crédits de paiement. Je rappelle sa ventilation à grands traits : plus de 55 milliards pour les fonds structurels et d'investissement et plus de 59 milliards pour les agriculteurs et le développement rural, le reste étant affecté à la recherche, à des programmes comme Erasmus +, au développement durable, au défi migratoire, à la politique de sécurité ainsi qu'à l'aide nécessaire accordée par l'Europe aux pays qui sont en première ligne des conflits du Proche-Orient. Ce budget répond globalement à la nécessité d'agir au bon niveau.
Si notre feu vert est donné à toute cette politique, il n'en est pas moins un signal exigeant pour l'avenir.
Ce budget européen, nous voulons, nous parlementaires, en être des acteurs. Or c'est bien cela qu'il convient de changer sur le fond, en modifiant le calendrier, en changeant de méthode et, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, en repensant profondément l'exercice, tout d'abord à court terme, pour les mois qui viennent. Au printemps prochain, la Commission européenne présentera un projet de budget pour 2019. C'est à ce moment-là, mes chers collègues, qu'il faudra nous en saisir et en débattre de manière approfondie. Ce premier travail exploratoire de fond, qui sera, je le souhaite, suivi de recommandations de notre Parlement, devrait à mon avis se faire avec la commission des finances et les commissions concernées dans les domaines où l'Europe est attendue.
Ce sera également l'occasion d'un premier échange de vues avec le Gouvernement qui, je l'espère, pourra ainsi porter les exigences de notre Parlement lors du débat budgétaire au Conseil européen.
Prendre le temps du débat et se fixer plusieurs rendez-vous sur l'année permettra de mieux exercer notre droit de regard, de contrôle et d'appréciation, comme le font la plupart, si ce n'est la majorité, des parlements de nos voisins européens sur ce même sujet budgétaire. Ce sera une manière de retrouver une intimité avec le débat européen et de peser sur les choix stratégiques qui doivent être faits par l'Europe en notre nom.
Notre exercice devra également être repensé sur le long terme. Le Brexit – vous l'avez souligné, monsieur Leroy – aura pour effet de diminuer de 12 à 15 milliards le budget européen, Il sera effectif en 2019, année durant laquelle le prochain cadre financier pluriannuel sera négocié. Une double occasion se présente donc, que nous devons saisir pour refonder et transformer le budget européen. De ce point de vue, le Brexit sera peut-être une chance.
La refondation de l'Europe à laquelle le Président de la République nous invite devra s'appuyer sur un budget qui ne soit pas l'objet de marchandages liés à la question lancinante des rabais. Ce poison du « juste retour » est à l'opposé de l'esprit de la construction européenne, à savoir la solidarité et la convergence de nos économies.
Cette solidarité a favorisé le décollage économique de nombreux pays, permettant ainsi de créer le plus grand espace du monde.
Sourires.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Nous avons besoin d'un budget « redimensionné » – j'emprunte sciemment l'expression du rapporteur spécial de la commission des finances pour les affaires européennes, que je trouve juste – pour une Europe refondée, dans la ligne inspirée par le discours de la Sorbonne du Président de la République : un budget dynamique, tourné vers l'avenir, qui puisse s'appuyer sur de nouvelles ressources propres.
Plusieurs propositions sont sur la table, qui émanent notamment du groupe de haut niveau sur les ressources propres présidé par Mario Monti ou de la Commission européenne : taxe financière, taxe carbone aux frontières de l'Union, …
… impôt sur les sociétés qui permettrait enfin l'harmonisation fiscale dont l'Union européenne a tant besoin.
Il me semble en tout cas que ces nouvelles ressources doivent être le corollaire d'une nouvelle ambition pour l'Europe dans les domaines de l'harmonisation fiscale et sociale et de la construction d'un espace de développement durable exemplaire. Ces propositions doivent être débattues largement, au-delà des cercles restreints actuels. C'est un débat pour les citoyens et pour la représentation nationale.
Nous avons aussi besoin d'un budget européen qui soit en cohérence démocratique avec le mandat de la Commission européenne et le renouvellement du Parlement européen. Or le temps du cadre financier sur sept ans, adopté avant même les élections, ne correspond absolument pas au temps de la démocratie. Là encore, une réflexion et un changement s'imposeront.
Nous avons enfin besoin d'un budget européen plus lisible pour les citoyens – cela a été dit – et plus réactif pour agir en cas d'urgence.
Un budget lisible, c'est un budget qui se fixe des objectifs avec des moyens pour les atteindre. C'est un budget où les dépenses sont évaluées et peuvent ainsi évoluer au service d'une meilleure efficacité. Cette culture de l'évaluation, qui imprègne désormais tous les pays de l'Union européenne, devra s'imposer aux institutions européennes, à commencer par la Commission.
Un budget réactif, c'est un budget autonome qui permette à l'Union d'agir sans attendre ; c'est un budget qui évite de se retrouver dans la situation que décrit Jean Arthuis, président de la commission des budgets au Parlement européen : « Dès qu'on doit financer quelque chose pour faire face à une crise, on invente des satellites budgétaires, des fonds divers et variés, et l'on peine à obtenir des États qu'ils les abondent largement. »
C'est dire en peu de mots la nécessité du changement profond que nous avons besoin d'opérer pour que l'Europe soit au rendez-vous des ambitions que nous avons mises en elle : une Europe qui se préoccupe des grands enjeux, une Europe qui protège, qui crée et qui investit dans l'avenir, une Europe pour des temps de concurrence dure avec des nouvelles grandes puissances commerciales, une Europe qui relève le défi du réchauffement climatique, une Europe qui répond avec le plus haut niveau d'efficacité dans la lutte contre le terrorisme.
Une Europe, enfin, qui aille plus loin en matière économique et sociale. Nous soutenons l'idée que les pays qui partagent une même monnaie doivent être à l'avant-garde en matière d'intégration économique et sociale, en gardant la porte ouverte à ceux qui ont vocation à les rejoindre, et qu'ils devront pouvoir se doter demain d'instruments nouveaux pour retrouver de l'efficacité dans l'action collective.
Mes chers collègues, le budget européen que nous voulons pour demain devra être au service d'une Europe plus politique et plus démocratique, afin que les citoyens se réapproprient enfin cette belle idée d'Union européenne. C'est notre responsabilité, celle de notre Parlement : participer à la fondation d'un espace démocratique européen dans lequel nos concitoyens auront enfin toute leur place.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne nous donne aujourd'hui l'occasion de nous interroger sur les politiques élaborées au niveau européen, leur financement, leur mise en oeuvre et leur efficacité.
Je relève que la contribution de la France au budget de l'Union européenne demeure relativement stable. Elle sera de 20,2 milliards d'euros en 2018, contre un peu plus de 19 milliards d'euros en 2017. En 2018, la France est, derrière l'Allemagne, le deuxième contributeur en volume au budget européen. Pourtant, le constat est aussi incontestable qu'ancien : le budget global de l'Union européenne est encore beaucoup trop faible pour répondre efficacement aux défis qui sont les nôtres.
L'Union européenne est aujourd'hui à une période charnière de son histoire. Pour que les grands projets réussissent, il faut une volonté et des moyens. La volonté politique est indéniable : le Gouvernement et la majorité souhaitent s'inscrire pleinement dans la dynamique initiée par le Président de la République. La réussite de ce projet exigera aussi d'apporter une réponse adaptée aux questions budgétaires.
Le débat organisé aujourd'hui est l'occasion d'évoquer ces enjeux. Nous devons être force de proposition afin que nos ambitions ne restent pas lettre morte et trouvent à se concrétiser dans les prochaines années.
Dans cette perspective, il faut rappeler certains éléments de contexte. Le budget européen est élaboré chaque année dans le respect des plafonds fixés par les institutions européennes dans le cadre financier pluriannuel. Le cadre actuellement en vigueur couvre la période 2014-2020. Il a fait l'objet, l'année dernière, d'une révision à mi-parcours. Je ne m'étendrai pas sur le contenu de cette révision, mais je souligne qu'elle a mis en avant la nécessité de mobiliser davantage de ressources pour stimuler l'emploi et la croissance ainsi que pour faire face à la crise migratoire. Je veux souligner deux enjeux.
Le premier concerne la planification pluriannuelle. En effet, il est indispensable de disposer d'une vision de l'évolution des dépenses européennes, mais il faut aussi pouvoir adapter le cadre budgétaire au contexte réel. La mobilisation des instruments de flexibilité a permis à l'Union européenne de faire face à des dépenses qui ne peuvent, par nature, être anticipées – je pense notamment aux moyens mobilisés pour renforcer la sécurité en Europe et aider certains de nos partenaires européens à faire face à la crise migratoire. Il me semble donc que la programmation pluriannuelle pourrait être limitée à cinq ans. Une telle mesure permettrait de mieux aligner le cadre financier pluriannuel sur la durée des mandats de la Commission et du Parlement européen.
Nous pourrions ainsi assurer une plus grande cohérence entre les orientations budgétaires et les cycles démocratiques européens.
Le second point mis en évidence par la révision du cadre financier est le décalage entre l'ampleur des défis auxquels l'Union européenne fait face et la faiblesse de son budget. Ces éléments doivent être pris en considération alors que s'ouvriront bientôt les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel.
Évidemment, cela ne sera pas facile : j'en veux pour preuve les négociations particulièrement difficiles menées dans le cadre du précédent exercice financier. Bien sûr, les différences économiques et sociales entre les États membres et leurs conceptions diverses de l'avenir de l'Union laisseront apparaître des divergences, mais je suis convaincue qu'il est sain que chacun exprime ses idées et que tous les États membres travaillent ensuite à bâtir de nouveaux équilibres. Nous ne devons pas avoir peur de débattre. Au contraire, nous devons mettre les cartes sur la table et discuter de manière franche, ouverte et respectueuse.
Le défi est grand, mais il n'est pas insurmontable. Pour convaincre, il faut démontrer que l'Europe est, dans certains domaines stratégiques, le meilleur échelon pour agir. J'aimerais insister, avec un point de vue prospectif, sur trois domaines majeurs.
La défense européenne, tout d'abord, est un enjeu crucial. La Commission européenne a d'ores et déjà proposé la création d'un fonds européen de défense et d'une coopération structurée permanente. À terme, le chef de l'État souhaite aussi la création d'un budget commun pour la défense. Il est aujourd'hui impératif que ces projets aboutissent et soient soutenus financièrement.
Le deuxième enjeu consiste à nous positionner à l'avant-garde de l'innovation numérique. L'Europe a manqué la première révolution numérique au profit de compagnies presque exclusivement américaines. Oui, mes chers collègues, il nous faut une stratégie numérique commune.
La troisième priorité concerne la politique agricole commune. Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel doivent être l'occasion de réfléchir à l'avenir de cette politique emblématique de l'Union européenne. Il faut adopter un mécanisme efficace de sécurisation des marges et des revenus des agriculteurs en cas d'aléas climatiques et économiques.
Si l'Union européenne veut être à la hauteur de ses ambitions et s'affirmer sur la scène internationale comme une puissance qui compte, elle devra faire évoluer ses modes de financement. Le budget européen est fragile car il dépend en grande partie des contributions des États membres, elles-mêmes soumises aux aléas économiques. Il nous faut donc à la fois davantage de ressources et des ressources moins fluctuantes.
Plus de ressources, cela veut dire de nouvelles ressources.
Une réflexion ambitieuse doit être menée, dans la continuité des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres présidé par Mario Monti. En décembre 2016, l'ancien président de la Commission européenne a proposé plusieurs pistes innovantes, qui méritent d'être prises en compte. Je retiens en particulier l'idée d'une ressource constituée d'une partie des recettes fiscales perçues d'un impôt européen sur les sociétés et de celles provenant de taxes sur les transactions financières.
Le projet de taxe sur les transactions financières est sensible mais doit aussi retenir notre attention. La proposition du Président de la République de généraliser à l'ensemble des pays de l'Union européenne l'une des taxes existant aujourd'hui dans notre pays et au Royaume-Uni a le mérite de la simplicité.
Enfin, l'introduction de nouvelles ressources pour l'Union européenne doit impérativement s'accompagner d'une réflexion approfondie sur leur affectation. Il me semble important d'améliorer la cohérence entre les recettes perçues et leur usage. Les initiatives de la Commission européenne, qui propose un budget axé sur la performance, sont intéressantes : elles visent à assurer une plus grande cohérence entre les objectifs poursuivis, les moyens mis en oeuvre et les résultats concrets. Cette mesure constituerait un gage d'efficacité et de bonne gestion budgétaire. Elle permettrait aussi de mieux communiquer sur l'action concrète de l'Europe et ses modalités.
La bonne compréhension par les citoyens européens des actions européennes est indispensable à leur consentement à l'impôt. Soyons clairs : s'il est nécessaire de doter l'Union européenne de moyens supplémentaires pour mener à bien ses objectifs, toute création d'un impôt européen devra être juste, équilibrée et compensée par une baisse d'autres types d'imposition.
L'Europe a besoin d'un nouvel élan car elle s'apprête à vivre une situation historique difficile que nous avons déjà évoquée : l'un de ses membres, le Royaume-Uni, a décidé de faire usage de son droit de la quitter. À titre personnel, je le regrette, mais je pense qu'il nous faut aujourd'hui redoubler de volonté politique pour redonner sens et cohérence au projet européen.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous devons profiter de ce changement majeur qu'est le Brexit pour engager une réflexion profonde, à la fois politique et technique, sur le budget de l'Union européenne.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, corapporteur d'information de la commission des affaires européennes sur le projet de budget de l'Union européenne.
Madame la présidente, madame la ministre chargée des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'exercice qui nous est demandé dans ce débat est un peu particulier, puisque nous sommes amenés à discuter du montant que notre pays s'apprête à verser à l'Union européenne. Comme cela a été dit, la contribution française au budget européen pour l'année 2018 s'élèvera à 20,2 milliards d'euros. La France est ainsi le deuxième contributeur au budget de l'Union, derrière l'Allemagne.
Ce débat est surtout pour nous une occasion de parler de l'Europe et des perspectives économiques et financières des années à venir. Le prélèvement sur recettes est le produit de plus de cinquante ans de construction européenne. Cependant, le budget européen demeure, année après année, décennie après décennie, démesurément faible au regard des ambitions portées par le projet européen. Un budget représentant à peine 1 % du PIB de l'Union est incontestablement croquignolesque compte tenu de nos attentes envers l'Europe.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Soyons francs : au cours des dernières années, l'Union européenne n'a pas été à la hauteur de ses ambitions, à savoir libérer une croissance endogène et protéger efficacement nos concitoyens des nouvelles menaces du millénaire.
Les difficultés qu'elle rencontre aujourd'hui doivent plus que jamais être une injonction à l'action. Elles soulignent l'impérieuse nécessité de redoubler de volonté et de courage politiques, à plus forte raison à l'approche de l'échéance historique qu'est le départ volontaire de l'un de ses membres et contributeurs budgétaires principaux.
Nous arrivons en effet à la fin du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et il appartiendra très prochainement aux États membres de négocier avec les institutions européennes le prochain cadre de la programmation pluriannuelle.
Dans cette perspective, il nous faut réfléchir aux modes de fonctionnement et de financement du budget européen. Sa trop forte dépendance à l'égard des contributions des États membres, lesquelles dépendent elles-mêmes en grande partie de la conjoncture, les règles de calcul trop complexes qui déterminent les montants des contributions nationales et l'existence de mécanismes dérogatoires de rabais sont autant de faiblesses auxquelles il nous faut remédier.
Au-delà de ces questions techniques, il nous faut aussi, et surtout, réfléchir à l'avenir de certaines politiques européennes.
La politique agricole commune, symbole de l'intégration européenne, doit se transformer : son verdissement et sa capacité à protéger tout en garantissant la qualité de vie des agriculteurs européens sont des priorités pour les années à venir.
La politique de cohésion, qui est l'autre politique emblématique de l'Union, devra également évoluer : l'introduction d'une plus grande conditionnalité dans les aides européennes pourrait être envisagée afin de garantir que ces dernières servent l'objectif d'une plus grande convergence économique, sociale et fiscale entre les États membres.
À cet égard, il nous faut être plus ambitieux. Pour s'affirmer comme une puissance économique innovante et un espace de liberté et de sécurité, l'Europe doit avoir les moyens de ses ambitions. Il est de notre responsabilité commune de les lui donner.
En matière numérique, l'Union européenne doit anticiper et accélérer sa transition. Le Président de la République l'a souligné : il nous faut une Europe innovante, une Europe des champions du numérique, capable d'attirer les talents scientifiques et entrepreneuriaux. L'Agence européenne pour l'innovation de rupture, que propose de créer le Président de la République, peut nous permettre de stimuler ce dynamisme numérique, mais nous devons accompagner son développement d'une réflexion budgétaire.
Il est une autre transition que l'Union européenne doit effectuer : la transition écologique. La mutation des systèmes économiques et des comportements doit être encouragée, et la possibilité de créer, dans le cadre d'une révision des politiques européennes en matière de prix du carbone, une taxe environnementale aux frontières me semble devoir être étudiée, à plus forte raison si les ressources collectées venaient financer le budget européen.
Enfin – et j'en terminerai par là car le temps m'est compté – , l'ambition de l'Union européenne en matière de défense doit être soutenue. L'action préparatoire sur la recherche en matière de défense, lancée par la Commission européenne en 2017 et qui se poursuivra en 2018 pour un montant de 40 millions d'euros, va dans la bonne direction. Il faut cependant aller nettement plus loin si l'on veut aboutir à une force commune d'intervention européenne.
Madame la ministre, le Président de la République a détaillé dans son discours de la Sorbonne le cap qui doit être celui de l'Europe : un cap qui assure notre avenir en refondant une Europe souveraine, unie et démocratique. Faire aboutir les âpres discussions budgétaires qui s'annoncent à Bruxelles sera essentiel pour être à la hauteur de cette ambition et je veux ici vous assurer du soutien indéfectible que vous trouverez au sein de cette assemblée, et tout particulièrement au sein de cette majorité, pour réussir dans la lourde tâche qui vous incombe.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est très important pour plusieurs raisons, notamment si l'on considère les montants en jeu. Avec 20,2 milliards d'euros, il est l'un des budgets les plus élevés en discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, mais il est aussi l'occasion d'effectuer un examen approfondi des politiques communes de l'Union européenne et de notre choix d'orientation pour l'avenir de l'Europe, mais aussi des priorités que nous devons définir entre politique nationale et politique européenne.
Je tiens tout d'abord à remercier et à féliciter Maurice Leroy, rapporteur pour avis, ainsi que les services de la commission des affaires européennes, qui nous livrent un rapport éclairé, qui n'est ni béat ni eurosceptique.
Parler du budget, c'est parler de notre projet pour l'Europe et de notre ambition pour l'avenir. Le contexte mondialisé, avec des concurrences fortes – à l'Est et à l'Ouest, mais aussi au Sud – fait que l'Europe doit continuer à se construire et, pour ce faire, disposer de moyens. En tant que grande puissance, il est normal que la France y contribue, mais il est regrettable de voir le faible taux que représentent les ressources propres traditionnelles dans le budget global de l'Union européenne. Cela doit nous inviter à réfléchir à des moyens de rendre l'Union moins dépendante des États membres, ce qui suppose de s'orienter vers des taxations européennes visant à parvenir à une harmonisation – y compris et d'abord sur le plan fiscal – entre les pays membres.
L'actualité aussi, notamment avec le Brexit, doit nous alerter. La décision des Britanniques est peut-être regrettable, mais elle doit nous faire réfléchir et nous donner l'occasion d'une réforme ambitieuse de l'Union européenne, et particulièrement de son système de ressources et de redistribution.
Le prélèvement sur recettes peut être perçupar certains comme un poids important pour le budget de l'État. C'est la raison pour laquelle ce débat est aussi l'occasion d'aborder l'ensemble des interactions existant entre les finances publiques de notre pays et la construction européenne.
La lecture du rapport de notre collègue nous confirme que la France tient sa place dans ce projet européen. Elle se place en effet au troisième rang des contributeurs nets en volume au budget de l'Union européenne, après l'Allemagne et le Royaume-Uni – dont l'avenir au sein de l'Union reste flou. Sa contribution est en augmentation d'environ 1,21 milliard d'euros par rapport à 2017, où elle représentait alors déjà plus de 6 % du total des dépenses de l'État, hors charge de la dette et pensions.
Notre participation au budget européen est devenue l'un des postes de dépenses les plus dynamiques au sein de notre budget national. Le montant de notre contribution au profit de l'Union européenne, en y incluant les ressources propres traditionnelles, a été multiplié par cinq en valeur entre 1982 et 2018, passant de 4,1 milliards d'euros à 20,2 milliards d'euros, à périmètre constant.
On constate aussi un décalage entre les dépenses totales de l'État, qui ont diminué de 2,7 milliards d'euros en valeur depuis 2012, et l'augmentation du prélèvement sur recettes, qui a augmenté de 2,2 milliards d'euros sur la même période. Le système, déjà évoqué, de la norme zéro valeur, va et doit évoluer, ce qui est plutôt positif et doit être salué.
Les retours en provenance du budget européen au profit de la France ne sont pas retracés dans les comptes des administrations publiques. Leur montant et leur impact sur le déficit public n'est donc pas évalué, alors qu'ils ne doivent pas être négligés. Le solde net à la charge de la France est aujourd'hui de 6,17 milliards d'euros.
En effet, les retours dont nous bénéficions s'établissant à 14,5 milliards d'euros en 2015, dont 62 % au titre de la PAC. En termes de retour par habitant, la France n'est que le vingt et unième bénéficiaire des dépenses de l'UE, dépenses administratives incluses.
On nous dira certes que ce n'est pas l'esprit de l'Union européenne et que la solidarité doit primer. Les États membres ont cependant fait le choix de se soumettre à une discipline budgétaire rigoureuse et l'Union ne peut demander à ses membres d'augmenter leur contribution pendant des années économiquement difficiles. Il serait pour le moins paradoxal de nous dire de réduire notre déficit tout en augmentant nos contributions au budget de l'Union.
Il faut donc réfléchir au rôle et aux priorités du budget européen, afin de pouvoir financer les investissements nécessaires à l'amélioration de notre croissance potentielle, à la modernisation de nos infrastructures, ou encore à la croissance verte.
Il importe aussi de s'assurer de la cohérence et de l'utilité de certaines dépenses – je pense notamment aux sommes versées à la Turquie pour gérer les flux de migrants aux portes de l'Union européenne ou pour lui permettre de préparer sa future entrée dans l'Union, plutôt compromise à l'heure actuelle.
Le manque de mutualisation des dépenses de défense en Europe fait peser principalement sur la France le poids de la sécurité du continent et l'effort financier qui l'accompagne. Dans la mesure où la prise en charge des dépenses de défense par le budget européen est bloquée, il me paraît nécessaire de considérer sérieusement la proposition de création d'un fonds européen de défense commun. On pourrait alors imaginer déduire du prélèvement européen le montant des opérations extérieures – OPEX – , qui répondent à un objectif de stabilisation de la paix et protègent plus ou moins directement l'Union européenne.
En conclusion, dans ce contexte mondialisé, nous devons être les meneurs de la construction d'une Europe forte, qui mutualise des moyens sans créer de doublons de dépenses avec les politiques nationales. La France doit être vigilante quant aux objectifs de sa contribution – comment, sinon, l'expliquer aux Français, à qui on demande des efforts au quotidien ?
L'argent ne poussant pas sur les arbres, et puisque nous demandons à nos concitoyens de faire des économies drastiques, nous ne pouvons permettre que notre contribution soit utilisée sans un contrôle strict. Chaque pays doit apporter sa pierre à l'édifice de cette belle construction, mais vouloir grandir trop vite sans veiller à reposer sur des fondations solides peut mettre en péril toute la structure.
Le ciment qu'est la solidarité entre les États membres ne doit pas nous faire oublier la justice et la justesse du ratio entre les statuts de contributeur et de bénéficiaire. De ce point de vue, la France est aujourd'hui perdante.
De plus, l'opacité de la contribution et des recettes, compte tenu notamment de l'absence de l'annexe du projet de loi de finances relative, entre autres, aux relations financières avec l'Union européenne, ne nous permet pas d'entrer dans les détails et d'exercer notre mission de contrôle.
Les Constructifs, membres d'un groupe qui a l'Europe dans son ADN, voteront comme à leur habitude de manière libre, mais après avoir écouté avec attention l'avis du rapporteur Maurice Leroy. À titre personnel, et bien qu'étant un fervent défenseur de l'Europe, je regrette que des zones d'ombre bien trop nombreuses et une certaine illisibilité ne permettent pas de faire le travail de fond que nos concitoyens sont en droit d'attendre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les relations financières entre le budget de la France et celui de l'Union européenne se cristallisent aujourd'hui, pour beaucoup, autour du prélèvement sur recettes dont nous débattons avec cet article 27.
D'un point de vue budgétaire, ce prélèvement sur recettes revient à faire bénéficier l'Union européenne d'un montant de 20,21 milliards d'euros en 2018, représentant 15 % du budget de l'Union européenne. Cette estimation – car c'est bien une estimation que vous nous demandez de voter : c'est là que le bât blesse – correspond à une augmentation de 2,3 milliards d'euros, soit plus 13 % par rapport à l'évaluation révisée pour 2017.
Ce débat est aussi l'occasion d'aborder l'ensemble des interactions entre les finances publiques nationales et la construction européenne ; je pense particulièrement aux modalités d'application du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que de ses clauses de flexibilité.
Je commencerai par les aspects budgétaires du prélèvement sur recettes. Depuis 2013, la contribution de la France au budget de l'Union européenne tourne autour d'une vingtaine de milliards d'euros, soit 1 % de notre PIB. Cet ordre de grandeur se retrouve généralement dans l'ensemble des pays européens, avec toutefois quelques petites différences selon que les pays bénéficient ou non de rabais.
Pour 2017, le montant du prélèvement sur recettes voté est de 18,69 milliards d'euros ; il est ensuite tombé à 17,87 milliards d'euros, soit 800 millions d'euros de moins. En effet, l'Union européenne a voté cinq budgets rectificatifs au cours de l'année, venant modifier le montant que nous avions pour notre part voté à l'automne précédent. D'ici à la fin du mois d'octobre 2017, la Commission devrait présenter un sixième projet de budget rectificatif, qui intégrera les effets de l'actualisation des bases et des clés de contribution des États membres.
Ces modalités de calcul posent bien sûr de nombreuses questions. Dans notre comptabilité publique, le prélèvement sur recettes n'est pas une dépense. Lorsque nous votons des dépenses, nous avons un budget arrêté : 100 égalent 100, on ne peut pas dépenser 101. Avec le prélèvement sur recettes, on peut avoir des surprises tout au long de l'année – en plus ou en moins. Du point de vue démocratique, du point de vue de nos institutions, du point de vue du respect de la décision de notre Parlement, cela pose de nombreuses questions.
En comptabilité nationale, le prélèvement sur recettes apparaît comme une dépense. Qu'est-ce que cela change, me demanderez-vous ? Si le prélèvement sur recettes augmente au cours de l'année, nous devons trouver des économies ailleurs pour respecter le budget que nous avons voté.
Ce genre de surprises, madame la ministre, n'est pas acceptable : on ne peut pas demander à la représentation nationale de s'engager sur un budget, sur un certain niveau de déficit public et sur un rythme de dépenses si l'on nous fait la mauvaise surprise, neuf mois plus tard, de nous annoncer que le prélèvement sur recettes augmente de 1,5 milliard – même s'il est vrai que parfois la surprise peut être bonne, puisqu'il peut aussi diminuer. Il y a là un chantier à ouvrir avec vos homologues de l'Union européenne pour faire en sorte que la comptabilité soit juste et que, lorsque les parlements nationaux s'expriment sur le budget de l'Union européenne et sur la contribution des pays à ce budget, le montant voté soit respecté. Je pense vraiment que ce dispositif n'est pas tenable, surtout à l'aune du Brexit, qui se précise.
Venons-en maintenant à la finalité de ce budget. Là encore, il y a de nombreuses hypocrisies – les intervenants qui m'ont précédée en ont relevé quelques-unes.
J'en citerai une : M. Mélenchon a déclaré, le 18 octobre dernier, en commission des affaires étrangères, être « absolument opposé à ce prélèvement ».
Je ne l'énerve jamais ! Je n'ai fait que lire ce qui est écrit dans le compte rendu ; la réunion de la commission des affaires étrangères était particulièrement intéressante sur ce point.
En même temps – pour reprendre une expression à la mode – , le groupe de la GUE – Gauche unitaire européenne – , où il siégeait encore il y a moins de six mois, a déposé le 19 octobre au Parlement européen, c'est-à-dire jeudi dernier, un amendement visant à multiplier par huit le budget de l'Union européenne. Le prélèvement sur recettes passerait ainsi à 8 % du PIB.
Je trouve qu'il y a une contradiction. On ne peut pas dire à Bruxelles qu'il faut multiplier le budget par huit et ici – je ne sais pas s'il le répétera dans l'hémicycle parce qu'il intervient après moi – ,…
Il faudrait surtout vous tenir au courant : cela fait six mois que nous ne sommes plus au Parlement européen !
Quand vous étiez au Parlement européen, vous siégiez bien dans ce groupe politique, et c'est ce groupe qui a déposé cet amendement.
Cela illustre une forme d'hypocrisie très française, qui consiste à dire blanc à Paris et une autre couleur à Bruxelles, …
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Un autre mal français nous guette, madame la ministre : celui qui consiste à ne pas mobiliser l'ensemble des dispositions des traités en vigueur, comme l'a souligné tout à l'heure notre collègue du groupe Les Constructifs.
Juridiquement, il est possible de demander l'application d'une clause de flexibilité du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, pour que toute dépense supplémentaire exceptionnelle en matière de sécurité ne soit pas comptabilisée dans le déficit public maastrichtien. Cela ne signifie pas que nous ne payons pas ces dépenses, mais simplement que, du point vue de la comptabilité maastrichtienne, ces dépenses seraient soustraites.
Je pourrais vous citer l'article 2 du règlement no 146797 du Conseil du 7 juillet 1997, qui précise cette disposition inscrite dans le traité de Maastricht, soit bien avant l'adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire en 2012. Or, madame la ministre, vos confrères membres du Gouvernement ont écarté la semaine dernière, dans le cadre de l'examen de la loi de finances, l'idée d'activer cette disposition, alors même que l'Italie, la Belgique, l'Autriche, la Slovénie et la Finlande l'ont fait.
J'en viens à ma deuxième question, dont nous avons déjà longuement débattu : celle des indicateurs utilisés par l'Union européenne, notamment celui de la croissance potentielle. Madame la ministre, le Fonds monétaire international a reconnu, en 2013, qu'il y avait une erreur dans sa définition de la croissance potentielle. Par la voix d'Olivier Blanchard, des corrections ont été apportées. Or l'Union européenne ferme tranquillement les yeux sur ce sujet. En faisant reposer ses calculs sur des indicateurs faux, elle a demandé à certains États des efforts hors normes et inadmissibles, des efforts qui empiètent sur la reprise économique et sont très néfastes pour notre continent.
Le commissaire européen Pierre Moscovici…
… s'était engagé par écrit, le 9 juin 2016 – il y a plus d'un an – , à faire réviser cette méthodologie. Madame la ministre, où en sommes-nous sur ce point ? Nous ne pouvons continuer à piloter l'Union européenne avec des indicateurs faux, alors même que d'autres instances internationales, comme le FMI, les ont modifiés.
Enfin, un mot sur le Brexit. Au moment où vous nous demandez de voter le prélèvement sur recettes, madame la ministre, vous devriez être en mesure de nous dire quel pourrait être son montant après le départ du Royaume-Uni. On nous avait déjà répondu qu'on ne le savait pas l'année dernière ; il en est de même cette année. Or il faut donner de la visibilité aux parlements nationaux. Il est indispensable que l'on nous donne…
… au moins une fourchette, effectivement, permettant d'appréhender ce sujet de manière plus sérieuse.
Pour conclure, j'invite celles et ceux qui pensent qu'il vaut mieux être en dehors plutôt qu'à l'intérieur de l'Union européenne à regarder très sérieusement les conséquences du saut dans l'inconnu que constitue le Brexit. Pour le Royaume-Uni, on estime que la sortie de l'Union européenne entraînera un recul du PIB entre 3 % et 7 %. Cela aura des conséquences fiscales : les pertes de rentrées fiscales pour le Royaume-Uni sont estimées entre 20 et 45 milliards d'euros.
Il s'agit là d'un montant net, c'est-à-dire tenant compte des économies liées à la fin de la contribution britannique. Le groupe Nouvelle Gauche votera l'article 27.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM et MODEM.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Murmures.
Depuis le discours du Président de la République à la Sorbonne, j'estime que la campagne des prochaines élections européennes est commencée, et c'est une bonne chose.
Il a raison de dire que c'est une occasion pour nous, Français – nous tous – , de proposer une issue à l'impasse politique, économique et morale dans laquelle se trouve enfermée l'Union européenne, dont la construction semble en quelque sorte bloquée par les circonstances.
Ce débat, il faut l'aborder dans le respect, c'est-à-dire dans le refus de caricaturer les positions en présence. La caricature ne convaincra jamais que ceux qui la prononcent, et pas ceux qui la reçoivent. C'est la raison pour laquelle, lorsque je lis dans un journal que je suis dans la « tentation souverainiste », l'ancien enfant de choeur que je suis souris, sachant que la tentation est un désir peccamineux et la préfiguration du mal.
Sourires.
Franchement, est-ce que la discussion porte sur le mal ou le bien, sur le beau, le juste ou l'infâme nationalisme ? Non, je ne le crois pas.
Je vais vous rassurer, pour la qualité de notre débat : non, le problème n'est pas l'Europe, c'est le capitalisme financier à laquelle elle est rivée par ses traités financiers. Pour nous, le problème n'est pas l'étranger : c'est le refus absolu d'assurer une situation d'égalité des droits avec lui. Pour nous, le problème n'est pas de faire l'Europe, c'est de refuser de défaire la France pour y parvenir.
Défaire la France, c'est-à-dire tout ce qui la constitue : sa laïcité, d'abord – pas seulement son drapeau, mais les symboles de sa laïcité, sa laïcité réelle – ; ses services publics ; ses champions industriels ; sa vocation égalitaire ; son identité universaliste ; …
… enfin, son refus d'être contrôlée, sa volonté d'être indépendante. Voilà l'idée que je m'en fais, et rien d'autre.
Cela ne devrait pas me valoir d'être enfermé, avec mes amis, dans une confusion : parler d'indépendantisme, cela signifierait se replier sur soi. Mais quoi ? Depuis quand l'affirmation de soi et de ses valeurs est-elle un repli ? C'est tout le contraire : c'est l'enthousiasme qui nous meut !
Lorsqu'on nous traitera de souverainistes, moi et mes amis, je n'aurai qu'une chose à vous dire : appelez-nous comme vous voulez, du moment que, lorsqu'on parle de souverainisme, on entende bien qu'il s'agit de la souveraineté du peuple, la seule souveraineté acceptable.
Et pourquoi en parler ? Est-ce faire un procès d'intention ? Dois-je rappeler qu'avant le Brexit, c'est-à-dire le moment où un peuple décide de s'en aller, il y a eu d'autres votes ? Or comment ont-ils été traités ? Le Danemark, refusant le traité de Maastricht : obligé de revoter ! L'Irlande, refusant le traité de Nice : obligée de revoter ! La France et les Pays-Bas votant contre : il n'en est tenu aucun compte ! Le référendum grec, se prononçant contre un mémorandum : tout le monde s'en fout !
Il y a une dérive autoritaire, dont M. Juncker a fini par exprimer l'esprit tout entier en prétendant qu'il n'y avait pas de démocratie possible en Europe en dehors des traités. Si ! Et je me pose même la question de savoir s'il n'y a pas de démocratie qu'à la condition de sortir des traités, notamment des traités budgétaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Ce sont eux qui créent la tension à l'intérieur des nations et entre elles, au point que les peuples en viennent à s'affronter, non seulement entre eux, mais à l'intérieur des nations, jusqu'à ce qu'elles se démembrent après avoir été transformées en coquilles vides.
J'en viens au rapport : ce n'est pas de cela qu'il parle.
Sourires.
… le rapport est bien fait, et je veux en souligner la qualité. J'en désapprouve totalement la conclusion, mais la qualité, elle, est indiscutable : il pointe de vrais problèmes et de vrais sujets de discussion.
Mais enfin, qu'observe-t-on, après toutes ces chansons sur l'Europe, son caractère bienfaisant, son ouverture, etc. ? L'Europe dépend de plus en plus de la contribution des nations que, par ailleurs, on décrie, on montre du doigt et à qui on jette des pierres. Au début, en 1988, c'était un petit 10 % pour les États membres et nous voici maintenant rendus à 60 % des recettes totales de l'Union.
Ensuite, concernant les recettes – vous verrez que cela a des implications politiques – , après avoir constaté que les nations font tout, on regarde la case des recettes propres de l'Union européenne, en l'occurrence les droits de douane. Et que voit-on ? Ils sont tombés de 30 % à 14 % à peine. Et pourquoi ? Parce que les traités de libre-échange qui, par ailleurs, détruisent nos emplois, défigurent nos sociétés, etc. , font que les recettes de douane de l'Union européenne vont décroissant.
Voilà un organisme qui est en train de se tuer lui-même !
Et puis, dans cette affaire, il faut bien observer que cette Europe, qui donne tant de leçons aux autres, est certainement l'organisme européen le plus mal géré. Comment expliquez-vous que, jusqu'à l'année dernière, nous en étions à presque 20 milliards d'impayés ?
Grandiose, non ? Cette année, ce montant a baissé, je le reconnais, mais quand arrivera à la fin du cycle du budget pluriannuel – car il y a aussi cette étrangeté, qui dépasse le mandat d'un député, chère madame Rabault – , figurez-vous que nous serons à découvert de 240 milliards, car 240 milliards de dépenses auront été décidées sans avoir été payées. Voilà les exploits de gestion de l'Union européenne !
Je vous passe le reste, tous ces organismes qui ne servent strictement à rien, comme le Service européen pour l'action extérieure, dont la baronne Ashton a eu la franchise de dire qu'elle ne savait pas à quoi il servait, quoiqu'elle soit placée à sa tête, mais qu'elle pensait que l'organe finirait par définir la fonction.
Voilà où nous sommes rendus dans cette affaire. Pour la France, c'est de plus en plus cher. Je vous rassure, madame Rabault : je n'ai jamais dit que j'étais contre le prélèvement.
Mais écoutez, vous et les autres ! Ne vous contentez pas de lire les fiches qui viennent de Solférino !
Rires.
Sourires.
Je suis contre le paiement de l'excédent et je vais vous expliquer pourquoi. La contribution de la France est de plus en plus importante. Le prélèvement a été multiplié par cinq depuis 1982 et vous verrez qu'il y en aura pour la prochaine période pour 5 milliards de plus. C'est très cher payé pour ce que nous avons.
Oui, je suis contre le paiement de l'excédent positif de la France. En effet nous donnons 20 milliards et nous en recevons 14 pour appliquer une politique agricole que je condamne de toutes les manières possibles. Nous cotisons donc pour 6 milliards net. Si ces 6 milliards étaient restés dans les caisses de l'État, nous respecterions le critère des 3 % et il n'y aurait pas besoin d'engager les mesures que nous prenons pour réduire le déficit structurel.
J'ajoute que, dans ce projet de loi de finances, 16 milliards sont rognés sur le budget de l'État : 10 milliards pour compenser les baisses d'impôt, 6 milliards d'économies pures. Eh bien, ces 6 milliards, ce sont ceux que nous donnons à l'Europe.
Ce n'est d'ailleurs pas la première fois puisque, depuis 2012, la totalité de l'excédent, c'est-à-dire les économies faites sur le périmètre de l'État, a été versée à l'Europe. Vous ne croyez pas que cela mérite une discussion un tant soit peu plus approfondie que la confrontation des dénonciations et des bêlements d'enthousiasme ?
Je suis donc contre le fait qu'on paie l'excédent.
Par ailleurs, je suis pour que l'on ouvre contre l'Allemagne une procédure pour excédents commerciaux excessifs, parce que ce qui est en train de se construire, c'est un modèle économique calqué sur celui de l'Allemagne. Les traités européens condamnent ces excédents parce qu'ils sont toujours faits sur le dos des autres. Pourquoi n'ouvre-t-on pas une procédure ? N'a-t-on pas le droit de dire à nos amis allemands qu'ils exagèrent ?
Quand les Anglais nous ont dit qu'ils voulaient un rabais, qui a représenté 60 % de leur contribution, les Allemands ont dit qu'ils ne paieraient que 25 % du reste. Et c'est nous, les Français, qui payons le plus ! Est-ce une situation normale, alors que nous sommes censés être en déficit excessif ?
S'ils ne respectent pas les règles, il faut qu'on les leur fasse respecter.
Tout ça tourne autour d'une question : la dette.
C'est la grande question du continent européen. Il faut solder la dette. Vous n'y parviendrez pas par des excédents bruts d'année en année. Avec ce que le gouvernement actuel est en train de faire – et il fait un effort dans ce sens, vous le savez comme moi, on en dénonce assez la violence – cinq points, il faudra cent ans pour finir de payer cette dette.
La dette doit donc être annulée, notamment celle des Français, parce qu'elle est excessive. Une part trop importante est due aux taux d'intérêt des années 1990, qui n'ont pas d'autre raison d'être que le fait que les Allemands ont décidé de donner pour 1 mark de l'Est 1 mark de l'Ouest, et que pour contrer l'inflation qui s'est ensuivie, les taux d'intérêt sont montés à 6 %, 7 %, voire 8 %.
Si nous avions à l'époque emprunté à un taux de 2 % – soit le taux actuel, et même moins – , la dette de la France serait de 30 % inférieure.
Et si ma tante en avait, on l'appellerait mon oncle !
Ce sont des réalités. Nous ne pouvons pas accepter que cette situation perdure et que nous, les Français, nous ayons comme unique ambition d'être, comme l'avait dit le président Hollande, les meilleurs élèves de la classe. Pas question ! Il faut revenir sur cette dette, il faut la réévaluer, il faut l'effacer. Et pour ça, il n'y a qu'à faire un moratoire ou à la geler. Il n'y a rien de plus facile.
J'en viens à ma conclusion avant qu'on m'y invite. Tout le monde doit avoir un plan B, et vous autres de La République en marche, comme nous, vous en avez un.
Sourires.
Nouveaux sourires.
Il y a un problème de financement ? Vous instaurez une taxe carbone. Le Président veut une taxe carbone aux frontières. Vous avez tous compris que cela s'appelle du protectionnisme. Proposez-la : nous voterons pour. Nous aussi nous proposons une taxe sociale.
Nous avons un plan B à notre manière. En avez-vous un ? S'ils refusent, que ferez-vous ? S'ils ne veulent pas taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – , s'ils ne veulent pas changer le statut de travailleur détaché, que ferez-vous ? Les bras croisés, vous protesterez ? Ou bien avez-vous une méthode pour répliquer ?
Nous, nous avons un plan B. Je le résume à une phrase prononcée par ma camarade Catarina Martins à Lisbonne, à l'occasion du grand rassemblement du plan B : « Entre les traités budgétaires et les peuples, nous avons choisi les peuples. »
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Bonjour à tous : cela ira plus vite – on sait qui est là.
L'Europe est aujourd'hui minée par les inégalités, bien loin du rêve européen auquel les députés communistes restent attachés, celui d'une union des peuples vivant dans la coopération et la solidarité.
Cette absence de rêve et de cohésion, elle le paye cher aujourd'hui. La montée en puissance de l'extrémisme antieuropéen dans la quasi-totalité des pays membres est la démonstration la plus flagrante du sentiment de défiance des citoyens à l'égard d'une Union européenne perçue comme une institution de mise en concurrence des peuples et jugée incapable de répondre aux urgences économiques et sociales.
Les motifs susceptibles d'alimenter cette défiance sont multiples, parmi lesquels le sort des citoyens européens, qui restent les grands oubliés de l'Union européenne.
Une étude publiée il y a quelques jours par Eurostat indique que 23 % d'entre eux sont en situation de pauvreté. Ils payent l'absence d'harmonisation sociale entre les États de l'Union. La population bulgare est touchée à plus de 41 %, les Roumains à plus de 38 % et le peuple grec à plus de 35 %, quand à l'autre extrémité du classement la République tchèque, la Finlande ou le Danemark sont un peu moins touchés, avec un taux avoisinant les 15 %.
L'un des objectifs clés de la stratégie « Europe 2020 » est de faire baisser le taux de pauvreté, mais elle risque d'échouer car la pauvreté augmente et la précarisation est devenu un modèle dans les pays les plus riches. Mais les peuples européens ne veulent pas d'une Europe des mini-jobs et des emplois à 1 euro par heure.
Les citoyens européens aspirent aujourd'hui à un modèle juste et équitable. Comment y croire quand ils apprennent, comme il y a quelques jours, que la Banque centrale européenne a gagné – écoutez bien – 7,8 milliards d'euros grâce aux bons du trésor grecs qu'elle détient depuis 2012 ?
Ces profits odieux réalisés sur le dos de peuples qui payent encore si lourdement les diktats de Bruxelles sont insupportables, inadmissibles.
Quand la raison prendra-t-elle le dessus ? Le temps est long, très long de cette prise de conscience. Pour que les peuples aient confiance dans le projet européen, il faut nous libérer de la tutelle des marchés, il faut déconstruire les règles et doctrines de la zone euro, réorienter les priorités en faveur de l'investissement public, social et écologique. La BCE doit être mise au service de ce projet, plutôt que de s'enrichir sur la misère des peuples.
Ces remarques préalables étant faites, venons-en à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2018, qui porte sur le montant du prélèvement sur recettes de la France au profit de l'Union européenne.
La France verse cette année à l'Union européenne 20,2 milliards d'euros, soit 15 % du budget européen, qui s'élève à 161 milliards en crédits d'engagement et à 145 milliards en crédits de paiement.
Le prélèvement sur recettes de la France gonfle de 2,3 milliards d'euros pour 2018. Une telle contribution est importante : elle se place après les budgets de l'enseignement scolaire, de la défense, de la recherche et de l'enseignement supérieur et devant toutes les autres missions budgétaires que nous examinerons en seconde partie du projet de loi de finances. Ce n'est pas rien ; il conviendrait que notre contribution finance des dépenses plus utiles que ce qui nous est proposé par le Conseil.
S'inscrivant dans la continuité de 2017, le budget européen, qui est toujours contesté par le Parlement, est focalisé sur la croissance, les emplois, la sécurité et les questions liées aux migrations. Suivant ces préceptes, le Conseil souhaite que plus de 122,5 milliards d'euros, soit près de 85 % du total, soient utilisés pour contribuer à stimuler la croissance et créer des emplois. Au total, le Conseil prévoit un montant de 158,9 milliards en crédits d'engagement et de 144,4 milliards en crédits de paiement. Cela représente respectivement une augmentation de 0,6 % et de 7,4 % par rapport au budget de 2017. La forte augmentation des crédits de paiement est liée au fait que la mise en oeuvre des programmes de la période 2014-2020, timide au départ, monte en puissance, nous a-t-on dit.
Avec les priorités proposées par le Conseil, les programmes liés à l'emploi et l'investissement voient leurs crédits augmenter. C'est le cas du Fonds européen pour les investissements stratégiques ou encore du programme Erasmus +. Globalement, le budget portant sur la compétitivité pour la croissance et l'emploi est en hausse de 2,5 %.
S'agissant de la sécurité, les budgets sont de plus en plus imposants : l'enveloppe globale allouée par l'Union européenne aux migrations et à la sécurité est portée à un montant sans précédent de 22 milliards d'euros pour la période 2015-2018, au bénéfice d'actions dont l'objectif est de lutter contre les migrations directement dans les pays d'origine.
Le budget concernant l'action extérieure reste élevé du fait de l'accord migratoire passé avec la Turquie pour limiter l'arrivée de populations qui cherchent à fuir les guerres et la misère. Cet accord nous est insupportable.
Le budget validé par le Conseil, fléché en grande majorité vers la compétitivité pour la croissance et l'emploi, laisse de côté ce qui devrait pourtant faire le sel de l'Europe : la cohésion économique, sociale et territoriale. Si les dépenses de cette ligne budgétaire sont en hausse de 2,4 % à 55,41 milliards d'euros, c'est largement insuffisant au regard des besoins fondamentaux pour rendre l'Europe indispensable, protectrice et créatrice de liens sociaux.
Nous le disons régulièrement : nous soutenons depuis toujours un budget européen imaginé par les peuples et pour les peuples et non par les libéraux pour maximiser leurs profits. D'ailleurs, l'une des ambitions européennes que nous appelons de nos voeux consisterait à trouver un compromis concernant l'évasion fiscale.
Il est là, le défi financier du budget de l'Europe, car les pertes engendrées par ces fuites sont colossales : 80 milliards pour la France et 1 000 milliards pour l'Union européenne chaque année, soit l'équivalent de six fois le budget européen annuel. Osons organiser une COP fiscale mondiale, sur l'initiative de l'Union européenne, et tentons de mettre fin à ce scandale.
Le levier fiscal est également fondamental. La question de son harmonisation et d'une Europe politique qui reprendrait également les rênes de sa banque centrale pour enfin retrouver la maîtrise de la politique monétaire doit être posée avec courage. Il va falloir là aussi oser.
Le piétinement de l'Union européenne dans ces dossiers est un échec grave que nous dénonçons.
Pour conclure, il faut tout de même s'inquiéter de la hausse continue de la contribution nette de la France. Le montant de la contribution française a été multiplié par six entre 1982 et 2016, pour atteindre aujourd'hui plus de 20 milliards d'euros. Cela ne poserait aucun problème si, dans le même temps Bruxelles, dans son obsession de l'orthodoxie budgétaire, ne recadrait pas sans arrêt toute dépense des pays membres qu'elle juge inutile.
D'ailleurs, je tiens ici à dénoncer avec force l'asymétrie de la gouvernance de l'Union européenne qui consiste, d'un côté, à augmenter les contributions des États et, de l'autre, à signer des accords de libre-échange, sans se préoccuper de leurs impacts sociaux, écologiques ou sanitaires.
À cause de traités comme le fameux accord économique et commercial global – CETA – passé avec le Canada, l'Union européenne diminue ses droits de douane déjà trop maigres, qui sont quasiment sa seule capacité propre de financement – Maurice Leroy l'a dit. À cause du CETA, l'Europe touchera encore moins de droits de douane. N'est-ce pas absurde ?
Il est injuste que les États membres soient la variable d'ajustement budgétaire de l'Union européenne et se voient sans cesse contraints de compenser la diminution de ces droits de douane. Pour les citoyens européens, c'est la double peine : alors qu'ils sont victimes des dommages causés par ces traités – pertes d'emplois, dégradation de leur environnement, voire de leur santé – , ce sont eux qui compensent les baisses de recettes de l'UE par leurs impôts. N'est-ce pas scandaleux ?
Tout cela met en évidence le fait que le problème de l'Europe est de toute façon moins financier que politique. Le Brexit et la montée des justes colères dévoyées par les nationalismes illustrent l'incapacité chronique de Bruxelles à répondre à des citoyens qui ne croient plus en l'Europe.
Il est temps de briser cette Europe ultralibérale. La construction d'une Europe de la finance, au service d'un capitalisme prédateur, s'avère ultraréactionnaire ; elle est la négation de toute modernité. Le XXIe siècle doit être celui du progrès et de la justice sociale pour les peuples européens. Le temps est venu d'une refondation de l'Europe, passant par une rupture économique, politique, sociale et culturelle.
L'idée de nation reste une idée forte. En France, elle est le ciment de notre modèle républicain et démocratique. Il appartient à l'ensemble des forces de progrès, ainsi qu'aux démocrates et aux républicains de notre pays, dans leur diversité, de travailler à une autre vision de l'Europe. C'est une question urgente. L'Europe ne doit pas attendre l'implosion avant de se refonder autour d'une union des peuples européens sur une base sociale et humaine.
Parce qu'ils défendent une autre Europe et ne partagent pas les ambitions limitées et libérales de ce budget, les députés communistes et Front de gauche voteront contre l'article 27 du projet de loi de finances.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
La parole est à M. Ludovic Mendes, pour le groupe La République en marche.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nos discussions de cet après-midi sur la contribution accordée par notre pays au budget européen reflètent bien les différences de conceptions qui nous opposent quant au rôle que doit jouer la France dans l'Union européenne.
Cette participation au budget européen nous conforte dans l'idée que l'Union européenne est bien plus qu'un projet politique : c'est une espérance. Ne nous laissons pas abattre par ses détracteurs ! Comme disait Mark Twain : « Quand les années auront passé, nous serons plus déçus par les choses que nous n'aurons pas faites que par celles que nous aurons faites. » Nous devons donc bâtir une Europe plus unie, plus forte, et cette construction se fera à travers notre contribution au budget européen. N'ayons pas peur de nos ambitions ! Assumons et osons !
Je constate que certains s'offusquent de voir notre pays contribuer de manière importante au budget communautaire. Nous, nous nous satisfaisons de voir la France tenir son rang et assumer son rôle. La contribution française au budget européen doit s'inscrire dans le cadre d'un projet plus vaste, plus global : la refondation du projet européen, appelée de ses voeux par le Président de la République. Souvenons-nous toujours de ceci : si nous avons le sentiment d'être bloqués, ce n'est pas parce que nous n'aurions pas les moyens de nos ambitions ; c'est au contraire parce que nos ambitions ne sont pas à la hauteur de nos moyens ! Contribuer au budget communautaire, c'est en effet doter l'Union des moyens qui lui permettent d'agir dans tous les domaines où ce dernier est sollicité et, surtout, montrer notre implication et notre croyance dans le projet européen.
Si nous voulons faire face aux enjeux de notre siècle – lutter efficacement contre le terrorisme, répondre au défi migratoire, mieux protéger nos frontières, faire face à l'instabilité du monde, ne plus subir la mondialisation, affirmer et défendre nos valeurs, répondre à l'urgence climatique, être en mesure de peser face aux puissances d'aujourd'hui et de demain, garantir l'unité européenne après le Brexit, lutter contre le nationalisme mortifère – , alors nous devons penser solidarité, nous devons penser unité, nous devons penser l'avenir.
Ce week-end, en compagnie de certains de nos collègues, j'étais à Berlin, à la rencontre de nos homologues du Bundestag. Nos collègues allemands nous ont dit souhaiter voir la France tenir son rang. La France doit redevenir une locomotive pour l'Europe. C'est pourquoi nous devons exprimer notre solidarité vis-à-vis de nos concitoyens européens.
L'Union européenne n'est pas menacée dans son existence car la solidarité est un acte volontaire, elle doit venir du coeur, elle ne peut être imposée. Le coeur, oui, le coeur, car nous aimons l'Europe, et nous le revendiquons ! Il faut faire passer le message car on ne peut plus se permettre de temporiser. D'autant que, face à des défis majeurs, la taille critique est forcément européenne, comme l'explique le Président Juncker.
Afin de rendre plus équitable et plus lisible le budget européen, il conviendra, dans les années à venir, de repenser la construction de ce dernier pour le rendre plus fort et plus légitime. Car oui, n'en déplaise à certains, nous sommes en droit de critiquer l'Union européenne.
Sourires
Comme le disait le Président de la République, nous aurions « tort de laisser la critique de l'Europe à ceux qui la détestent ». C'est pourquoi nous voulons une Europe capable de répondre aux enjeux contemporains, ce qui se traduira par la continuité de notre investissement budgétaire.
Pour l'heure, le principal problème vient du fait que l'Union, ne pouvant compter sur des prélèvements directs et nombreux, se finance grâce aux apports des États membres. Il serait donc opportun de réfléchir à la mise en place de prélèvements directs constituant une part substantielle des sources de financement.
Ce nouveau levier permettrait de diminuer progressivement la contribution directe des États membres au budget communautaire et de contourner l'écueil actuel des mécanismes de correction, souvent source de mécontentements.
La refondation européenne passera également, à terme, par une gouvernance forte et équilibrée de la zone euro, qui permettrait l'exercice d'un réel leadership économique et monétaire, salutaire pour l'ensemble de la zone. Nous étions au bord du gouffre et voilà qu'aujourd'hui nous avons créé un nouveau système de gouvernance beaucoup plus solide et plus fort que jamais, une Europe qui est en train de gagner la bataille du commerce et de l'investissement – mais gagner la bataille, mes chers collègues, ce n'est pas gagner la guerre.
La France s'inscrit de nouveau comme un partenaire fort et crédible aux yeux des autres États membres. Cette crédibilité nous honore et nous oblige. L'engagement pris de maintenir le déficit public sous le seuil des 3 % est tenu et replace notre pays sur le chemin de la confiance réciproque avec nos partenaires.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous considérons que la contribution française au budget communautaire est équilibrée et à la hauteur des ambitions françaises en matière européenne. Parce que le projet européen doit redevenir cette espérance, cette envie d'aller de l'avant, souvenons-nous qu'il s'est construit avec cette fraternité et cette solidarité qui nous protègent des conflits depuis bientôt soixante-dix ans.
Parce qu'un homme sans mémoire est un homme sans vie, un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir, il faut s'en souvenir. Se souvenir, c'est créer, disait Victor Hugo. Nous voulons une Europe forte et unie. Alors, aimons-la et critiquons-la ! Soyons authentiques avec elle, même dans l'adversité !
Dix ans après le déclenchement de la crise, l'Europe connaît enfin un rebond économique et, avec lui, un regain de confiance.
Sourires
« Tous ensemble, nous remettons l'Union au coeur de l'Union », comme le souligne le président Juncker. Il faut appeler un chat un chat : l'Union européenne a besoin de nous, elle a besoin que l'on croie en elle. Cette confiance se traduira donc en permanence par notre investissement budgétaire, politique mais aussi sentimental.
Mes amis, osons, osons et surtout osons car là où il y a une volonté, il y a un chemin ! Nous rencontrerons des difficultés, des obstacles, il serait démagogique de prétendre le contraire. Il faudra nous battre car nous sommes des optimistes, et les optimistes voient les opportunités dans les difficultés. Nous sommes Européens et déterminés à faire vivre l'Europe par notre participation à son budget. Aujourd'hui, être Européen, c'est être révolutionnaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, cette discussion budgétaire, la première de la XVe législature, nous permet d'aborder de manière concrète la place de la France dans l'Union européenne. C'est également l'occasion, pour chaque famille politique, de rappeler sa vision de la construction européenne à travers le prisme budgétaire.
L'article 27 de la première partie du projet de loi de finances, dont nous débattons cet après-midi, fixe le montant de la contribution française au budget de l'Union européenne. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, déjà abondamment cités, qui font de notre pays le deuxième contributeur net, avec un retour, si j'ose dire, qui n'empêche pas un solde négatif de 6 milliards. Ce fameux montant est devenu, en quelque sorte, une cible facile pour tous ceux qui, n'étant pas parvenus à faire enlever le drapeau européen de l'hémicycle, cherchent maintenant, à travers des tirades ou des postures, à remettre en cause la contribution française au budget de l'Union…
… et le principe même de la solidarité financière que celle-ci exprime.
Nous, Les Républicains, souhaitons continuer de permettre à l'Union européenne d'être la première puissance économique mondiale ; nous souhaitons continuer à lui donner les moyens de faire face collectivement aux nouveaux défis de notre siècle et d'assurer la puissance qu'elle doit assumer dans le monde.
Nous, députés Les Républicains, approuvons certaines priorités du budget européen pour 2018 tel qu'il nous est présenté, notamment la réponse européenne commune à apporter au défi migratoire. J'aurais toutefois l'occasion de développer certaines réserves que nous voulons formuler.
Cette contribution budgétaire est la dernière du cadre financier pluriannuel 2014-2019. En outre, nous le savons, les travaux préparatoires pour le prochain cadre financier pluriannuel, qui ont déjà commencé, seront bien évidemment marqués par le départ programmé du Royaume-Uni.
À ce stade, même si cela peut sembler une tarte à la crème, je souhaite rappeler à la tribune de l'Assemblée nationale combien, pour Les Républicains, beaucoup mieux associer les parlements nationaux aux processus européens, notamment au processus budgétaire, est une ardente nécessité.
Nous débattons une fois par dans l'hémicycle, à la faveur de la discussion budgétaire, du montant de la contribution française. Cette discussion est précédée de quelques débats dans plusieurs commissions – souvent vifs d'ailleurs, nous l'avons vu cette année. Mais nous échangeons somme toute assez peu avec le Gouvernement, tout au long de l'année, de l'exécution du budget de l'Union – nous n'en avons guère l'occasion – et, surtout, nous débattons assez peu de manière vraiment européenne, en perspective, avec d'autres représentants de parlements nationaux.
Or le traité de Lisbonne reconnaît un rôle important à ces derniers pour participer au bon fonctionnement de l'Union. Certes, la commission des budgets du Parlement européen fait quelques tentatives, en invitant des représentants des commissions des finances des parlements nationaux pour débattre de manière européenne des grandes orientations budgétaires de l'Union et, partant, des grandes priorités, mais force est de constater que les représentants du Parlement français ne sont pas forcément toujours les plus assidus, les plus présents, et que nous avons donc des marges de progression.
Les membres de la commission des affaires européennes que nous sommes reçoivent bien évidemment les projets d'actes législatifs – directives et règlements – ainsi que de multiples documents en provenance des institutions européennes mais, sur les affaires budgétaires, sur la réalisation effective du budget européen et sur les opérations effectuées en France, nous manquons terriblement d'occasions et de rendez-vous réguliers pour échanger. Notre collègue Michel Herbillon a proposé, en commission des affaires étrangères, que des rendez-vous plus réguliers soient organisés. Il me semble qu'il faudrait concrétiser cela.
De même, nous, parlementaires français, devons être plus présents dans la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière mise en place en vertu du TSCG, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Nous avons eu l'occasion d'en parler lors d'un débat sur l'avenir de l'Union voilà une quinzaine de jours ; je n'y reviens donc pas.
Je pense vraiment qu'une meilleure association, une meilleure implication en amont, c'est-à-dire un investissement plus fort de notre part dans les processus décisionnels européens, notamment budgétaires, est une clé pour accroître le contrôle parlementaire et asseoir la légitimité démocratique de l'Union. Nous devons tous en être persuadés.
D'autres orateurs l'ont dit : le moment européen que nous traversons est à bien des égards historique, plein de dangers mais également d'opportunités. Nous, Les Républicains, souhaitons prendre toute notre part à ce grand débat qu'appellent les défis et les menaces qui se présentent à nous et à l'Europe. Nous souhaitons être force de proposition, force de contribution dans la grande entreprise de refondation de l'Union européenne. Nous pensons qu'il ne faut esquiver aucun débat et qu'il ne doit y avoir aucun tabou.
Il faut notamment que nous ayons un débat sur les compétences respectives de l'Union européenne et des États membres, sur la gouvernance et le rôle et les pouvoirs respectifs de la Commission européenne, du Conseil des ministres, du Parlement européen et des parlements nationaux. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, mais je le répète à la faveur de cette discussion budgétaire : nous souhaitons prendre toute notre part à ce travail.
Nous pensons par ailleurs que le chantier de refondation de l'Europe doit s'accompagner d'une réflexion de fond sur le prochain cadre financier pluriannuel et l'architecture même du budget européen, qui, à bien des égards, nous semble être légèrement obsolète, et donc parfois inefficace et inéquitable. Les petits arrangements entre amis, les compromis bancals, les négociations continues sur les rabais accordés aux uns ou aux autres : tout cela ne nous semble pas assurer la lisibilité, la transparence, la justice et l'équité.
Un débat a par ailleurs été ouvert, notamment à l'intérieur du groupe de haut niveau que présidait Mario Monti, sur l'opportunité de créer de nouvelles ressources propres pour financer le budget de l'Union européenne. Le rapport qui a été remis propose des pistes intéressantes sur cette question, et nous, Les Républicains, souhaiterons apporter notre contribution à ce débat. Je pense, à cet égard, à la question de la taxation des géants du numérique, une initiative de la France qui est en train de prospérer et dont nous avons eu l'occasion de discuter, dans cet hémicycle, il y a quelques nuits de cela, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, notamment à propos d'un amendement du président Woerth. De même, d'énormes progrès sont à faire en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de lutte contre la contrefaçon, ainsi que pour le respect du versement des droits de douane, qui doivent assurer des ressources supplémentaires.
En tant que pays fondateur de l'Union européenne, en tant que troisième – et sans doute bientôt deuxième – contributeur net, et parce que nous sommes une puissance qui assure à l'extérieur du continent européen la sécurité de nos intérêts stratégiques communs, nous devons également affirmer quelques-unes de nos priorités. Les Républicains, à cet égard, souhaitent réaffirmer leur attachement à la politique agricole commune et à une production agricole de haute qualité et même d'excellence. Cela nous semble être inscrit dans l'ADN de l'Union européenne et nous souhaiterons, sur ce sujet aussi, avoir la possibilité de formuler des propositions, pour une politique agricole commune aboutie, qui permette de continuer à faire vivre nos producteurs agricoles sur notre sol.
Pour finir, je tiens à dire que de nombreux députés de mon groupe politique éprouvent des réserves assez fortes, voire des réticences, non pas vis-à-vis de la totalité de l'article 27, mais vis-à-vis de notre contribution, de l'ordre de 300 millions d'euros, à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie ; cette contribution s'inscrit dans le cadre d'un accord global de 3 milliards d'euros pour les années 2016 à 2019, par lequel nous finançons une partie du travail mené par la Turquie pour l'accueil et le maintien des réfugiés sur son territoire. Des crédits de pré-adhésion sont par ailleurs inscrits, année après année, cadre financier pluriannuel après cadre financier pluriannuel, pour un pays dont nous sommes de plus en plus nombreux, aussi bien au sein des parlements nationaux que dans l'opinion publique, à considérer qu'il n'a pas vocation à intégrer l'Union européenne. Nous avons de fortes réticences à faire comme si de rien n'était et à continuer d'allouer des crédits de pré-adhésion à ce pays.
En dépit de ces réserves et de ces remarques, nous voterons l'article 27.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement européen, inscrit à l'article 27 du projet de loi de finance, revêt, une fois n'est pas coutume, un ton particulier, qui a trait au contexte inédit dans lequel il intervient. Le cadre européen est en effet bousculé – je n'ai pas besoin d'en faire état longuement ici – , du fait notamment de la décision du peuple britannique de sortir de l'Union européenne. L'année qui vient verra aussi le début des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union.
Il nous appartient dès aujourd'hui d'engager une réforme profonde de notre institution et, en l'occurrence, de son cadre budgétaire. Je rejoins le rapporteur Maurice Leroy, qui enjoint à la représentation nationale de se saisir de cette occasion pour repenser le fonctionnement de l'Union européenne et permettre à l'idée qui l'a vu naître de continuer à vivre durablement, harmonieusement et efficacement.
Ce dont souffre le plus l'Union européenne, c'est de l'incohérence des États, qui ont à son égard des exigences sans commune mesure avec les moyens dont ils la dotent.
Nous retrouvons la même incohérence dans la pratique même de la préparation du budget européen : au moment même où notre Parlement discute des recettes et des dépenses du budget de la nation, qui comprendra que ce soient les parlements nationaux qui décident des recettes d'une institution dont ils ne contrôlent pas les dépenses, puisque c'est le Parlement européen qui les votera ? La conséquence est simple : les parlements nationaux ont tendance à estimer la participation au budget européen comme une simple charge, alors qu'il s'agit de financer des projets communs. Qui comprendra par ailleurs que le cadre financier pluriannuel engage le Parlement européen pour sept ans, en dépit des alternances politiques ? Qui peut en outre attester du caractère démocratique de ce système, quand l'ampleur des défis communs oblige nos institutions nationales et européennes à imaginer de nouveaux mécanismes de financement hors budget, et donc hors contrôle démocratique, pour contourner les plafonds imposés ? C'est en effet un principe fondamental de toute démocratie – cela a été soulevé par Jean Arthuis, dont les propos sont repris dans le rapport – que de pouvoir demander des comptes sur l'utilisation de l'argent public. Or personne n'est capable aujourd'hui de dire avec précision la manière dont est utilisé le prélèvement européen.
Incohérence aussi quant aux attentes et aux demandes vis-à-vis de cette institution ! Quelle logique y a-t-il à demander à l'Europe de prendre en charge et de s'occuper de la crise des migrants en subventionnant le gouvernement turc, ou bien encore à lui faire porter la politique de recherche ? Tout cela en rechignant tous les ans à augmenter notre participation, ce qui oblige l'Union européenne à rechercher des financements un peu partout, auprès de différents organismes, sans que cet argent ne soit véritablement fléché, suivi, et que son utilisation soit finalement compréhensible ! Cela rend les choses illisibles, non transparentes et non démocratiques.
Pendant nos travaux en commission, nous avons entendu s'exprimer des avis avec lesquels nous sommes en désaccord. Ce fut le cas par exemple lorsqu'on s'est étonné, pour s'en offusquer, que la France accroisse de 2,3 milliards d'euros sa contribution au budget européen pour la porter à plus de 20 milliards d'euros. Ce fut le cas aussi lorsque les mêmes ont fait remarquer que la France, qui est en déficit structurel, ferait mieux d'utiliser ces fonds pour réduire son déficit. Ce fut encore le cas lorsque d'aucuns ont dénoncé l'utilisation du budget européen, qui ferait le jeu d'une concurrence défavorable à nos intérêts.
Je n'entrerai pas dans le détail qui conduit à ce montant de 20 milliards d'euros. Mais qui peut croire qu'un prélèvement à cette hauteur puisse changer en profondeur notre situation intérieure ? Le raisonnement, qui ne tient compte que de l'impact de la contribution nette sur le solde de notre budget, tombe si l'on regarde la situation de certains de nos grands voisins, parmi lesquels l'Allemagne, premier contributeur net, et même le Royaume-Uni – dont la sortie de l'Union européenne va d'ailleurs rendre la situation beaucoup moins confortable.
Il n'est pas possible de raisonner ainsi au sujet de l'Union européenne, car cet ensemble n'a pas été pensé dans ces termes. Il est un espace de partage et de solidarité, la même solidarité qui permet aujourd'hui aux territoires les plus défavorisés de bénéficier, dans tous les pays, des aides venues directement du budget européen. Beaucoup de nos voisins, mais aussi beaucoup d'entre nous, élus locaux, savent ce que nous devons à l'Europe en matière de développement territorial. Le rapport précise clairement que les externalités positives de l'Union européenne sont difficilement mesurables, que ces retombées devraient prendre en compte les « gains économiques non directement chiffrables [… ], tels que les gains qu'entraîne l'appartenance à un marché unique ».
Cette solidarité est l'expression du sentiment fraternel qui unit les peuples de l'Europe. Elle s'est exprimée lors de la crise que nous avons traversée à partir de 2008. Elle s'est exprimée en Grèce, en Espagne, au Portugal, chez nos amis de l'ancienne Europe de l'Est. Elle s'exprime en France pour rendre soutenable notre dette et notre déficit, par des taux d'emprunts extrêmement bas. Elle s'exprime par la politique agricole commune, par des programmes de recherche qui profitent à tous et que nous n'aurions pas les moyens de financer à nous seuls. Soulever les insuffisances de ce système ne doit pas pour autant nous amener à compromettre ce qui, jusqu'à présent, a constitué un ensemble de valeurs communes. C'est précisément le rôle des ardents défenseurs de la construction européenne que d'être les plus exigeants sur la réalité de son fonctionnement.
Comment compenser la perte qu'entraînera la sortie du Royaume-Uni de notre union ? Comment compenser la baisse des ressources propres de l'Union européenne, en particulier la baisse des droits de douane au gré des accords commerciaux signés ? Comment rendre le budget de l'Europe plus dynamique ? Peut-on envisager la création d'une taxe dont les recettes seraient directement perçues par les institutions communautaires ? À ces questions, nous répondons qu'il est temps de donner à la construction européenne un nouvel élan. Nous devons envisager une coordination plus étroite entre les États qui le veulent, tout en garantissant les liens qui nous unissent avec ceux qui ne le voudraient pas. En tout état de cause, il nous faut avancer rapidement sur l'idée d'une taxe propre à l'Union européenne, sans alourdir, bien entendu, la charge fiscale globale pour le citoyen européen.
Le Président de la République a récemment formulé des propositions en ce sens, auxquelles nous sommes favorables, comme une taxe sur le numérique, une taxe sur les transactions financières et une taxe environnementale – comparable à la fameuse taxe carbone européenne qui avait un temps été envisagée. Il est vrai, mes chers collègues, qu'il nous faut remettre à plat la manière dont nous construisons le budget de l'Union européenne, veiller à sa transparence, à son évaluation et mettre en avant les politiques menées grâce à la collaboration européenne. Nous sommes d'accord avec cela. Mais nous disons aussi que ce budget reste aujourd'hui encore très insuffisant, bien en deçà de ce qu'il faudrait pour mener une politique ambitieuse.
Accroître ce budget, ce n'est pas renoncer à notre souveraineté ; c'est créer un espace plus grand au sein duquel l'exercer. Cette nouvelle opportunité, qui résulte du « moment Europe », dont nous parlait ici même, il y a quelques jours, notre collègue Jean-Louis Bourlanges, doit être saisie pour avancer sur les enjeux européens et relever les défis de l'Europe de demain. Cette nouvelle ambition peut susciter l'adhésion citoyenne si les valeurs démocratiques en sont l'inspiration et si elle se caractérise par davantage de lisibilité, de transparence et de cohérence, donc d'efficacité et de force. C'est ce pouvoir européen qui doit se situer au coeur du projet européen, parce qu'il permettra à la fois de renforcer les fondements démocratiques de l'Union européenne, et donc le sentiment d'appartenance à une communauté de destin, et de répondre avec pertinence aux enjeux économiques, sociaux, culturels, environnementaux et internationaux qui justifient une approche commune, harmonieuse et appropriée.
Cette ambition citoyenne donnera tout son sens au message que délivrait Jean Monnet en 1952 : « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes. » Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de l'article 27.
Applaudissements sur plusieurs bancs de groupes MODEM et REM.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, merci, tout d'abord, pour ce débat, qui aura porté aussi bien sur les aspects budgétaires et techniques que sur des questions politiques. Ce sont en effet des choix politiques qu'exprime le budget européen, que financent les contributions des États membres et les ressources propres. Il ne me sera naturellement pas possible de répondre à l'ensemble de vos prises de parole, mais voici quelques points sur lesquels je voudrais insister.
Je veux d'abord revenir sur les critiques adressées au budget européen, dont les dépenses, selon certains, seraient mal orientées, et qui serait injuste car la France lui apporterait une contribution trop importante. J'ai évoqué, dans mon intervention liminaire, la logique des dépenses, qui sont bien réelles mais qui, par nature, reflètent un choix politique. Je ne mentionnerai ici qu'un aspect, que vous avez cité, monsieur Naegelen et Madame Le Grip : les dépenses en faveur de la Turquie.
Oui, la Turquie bénéficie de fonds conséquents pour se mettre au niveau de l'Union européenne, mais je tiens à apporter une précision importante : ces fonds, compte tenu de la situation qui prévaut sur place depuis la tentative de coup d'État de juillet 2016, sont depuis plusieurs mois déjà en train d'être réorientés vers la société civile turque. La Commission doit présenter à la mi-novembre un plan d'action révisé pour 2017 et son plan d'action pour 2018 ; il est vraisemblable que nous discuterons alors d'une réduction des fonds disponibles pour la Turquie.
Cela dit, nous devons honorer les engagements pris dans la déclaration conjointe du 18 mars 2016, qui a permis de faire spectaculairement reculer les mouvements migratoires par la route de la Méditerranée orientale. Or, parmi ces engagements, figure une facilité de l'Union européenne en faveur de la Turquie, à hauteur de 3 milliards d'euros à ce stade, qui permet, monsieur Joncour, de financer des ONG venant en aide aux réfugiés syriens sur le territoire turc. Vous voyez que maintenir ces fonds est évidemment dans notre intérêt bien compris ; il y va du respect de la parole donnée, de la lutte contre l'immigration illégale, du soutien aux Syriens pourchassés par Daech ou par le régime, et de la lutte contre le terrorisme.
J'ai bien entendu votre inquiétude, monsieur Leroy, quant à la baisse des crédits consacrés aux flux migratoires. Cette baisse n'est pas significative, car elle ne prend en compte ni l'aide à la Turquie dont je viens de parler ni le fonds fiduciaire d'urgence abondé par le budget européen et complété par les États membres. Au titre de ce fonds, 1,9 milliard d'euros ont été approuvés pour quarante-sept projets, sur un montant total de 2,9 milliards.
Quant au caractère présenté comme déséquilibré de la contribution française, je répondrai tout d'abord que le Gouvernement est évidemment très attentif à la gestion de l'argent public et ne fait de chèque en blanc à personne. Mais soyons clairs : déplorer le principe d'un solde négatif net pour la contribution française est désolant, monsieur Mélenchon.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Oui, la France est un contributeur net, comme tous nos grands partenaires, d'ailleurs ; oui, au fur et à mesure des élargissements, les taux de retour des États fondateurs se sont dégradés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Mais ce solde net a un sens : c'est d'abord l'expression de la solidarité européenne avec des pays en rattrapage économique.
C'est vous qui désespérez nos partenaires avec vos exigences sur le déficit structurel !
La solidarité, vous savez, ce beau mot, ce principe sur lequel repose le projet européen tout entier !
Mais c'est aussi le prix à payer pour l'existence d'un grand marché unique de 500 millions d'Européens. Et les entreprises des économies les plus fortes, notamment les entreprises françaises, sont les premières à en bénéficier.
Quant à la comparaison entre ce budget et celui de 1982, elle n'a aucun sens : l'Europe ne comptait alors que dix États membres ; il n'existait d'ailleurs pas d'Union européenne, mais des Communautés européennes, dont les compétences étaient beaucoup moins développées. À l'évidence, les deux budgets ne recouvrent donc pas le même périmètre.
Oui, notre contribution au budget de l'Union européenne augmente en 2018. Mais, comme je vous l'ai indiqué dans mon propos introductif, c'est un mouvement mécanique, dû au cycle des projets, notamment s'agissant de l'utilisation des fonds structurels, domaine dans lequel notre taux de retour est traditionnellement faible.
Par ailleurs, le raisonnement qui se fonde sur le seul taux de retour ou sur le seul solde net est bien court car les économies d'échelle sont évidentes.
Plus largement, chacun se souvient de l'expression « I want my money back », que certains reprennent aujourd'hui…
… et que Mme Thatcher avait martelée du sommet de Dublin, en 1979, au sommet de Fontainebleau, en 1984. On voit où cette logique a conduit le Royaume-Uni, et Mme May mesure désormais jour après jour tous les coûts que va impliquer pour son pays la sortie de l'Union européenne. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons pour la France ? Pas ce gouvernement, en tout cas !
Justement, plusieurs d'entre vous, parmi lesquels Mme Thillaye, ont insisté à juste titre sur la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. En premier lieu, la question ne se pose nullement pour le budget 2018, madame Rabault.
Quant aux budgets suivants, tout dépendra de l'issue des négociations en cours entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne le règlement financier dont devra s'acquitter Londres au titre des engagements souscrits en tant que membre de l'Union européenne. Si le Royaume-Uni honore bien l'ensemble de ses engagements pour 2019 et 2020 au titre du cadre financier pluriannuel, comme le demandent les Vingt-sept et comme le discours de Mme May à Florence le laisse espérer, …
… les conséquences sur le budget européen pour ces deux années seront circonscrites.
Cela suppose cependant que nous progressions rapidement sur les trois questions essentielles de la première phase de la négociation du Brexit : outre le règlement financier, la situation des citoyens européens et la gestion des frontières. En revanche, bien entendu, en cas de hard Brexit, si le Royaume-Uni cessait brusquement toute contribution, l'impact budgétaire serait majeur dès 2019 puisque, vous le savez, la contribution nette britannique est en moyenne d'environ 10 milliards d'euros environ.
Ce scénario serait toutefois particulièrement coûteux non seulement pour l'Union mais, bien plus encore, pour le Royaume-Uni. À Londres comme à Bruxelles, nous devons faire en sorte que la raison prévale. Plus largement, il ne fait aucun doute que le départ du Royaume-Uni aura un impact très important sur le prochain cadre financier pluriannuel, puisque le pays est un important contributeur net.
Je voudrais insister sur l'idée que le départ annoncé du Royaume-Uni est à la fois une contrainte très forte, je l'ai dit, et, comme plusieurs d'entre vous l'ont relevé, une occasion de repenser le budget européen en fonction de nos priorités politiques. C'est vrai des dépenses comme des recettes.
En ce qui concerne les dépenses, nous ne pourrons plus simplement continuer comme avant, à moins d'accepter que la situation se détériore dans tous les secteurs. La solution consiste bien à remettre à plat le budget européen à partir de véritables priorités politiques et de notre ambition pour l'Europe. Le chantier de la refondation de l'Europe est lancé. Le Président de la République a redit sa détermination à cet égard lors du Conseil européen, et il est entendu par ses partenaires. Nous commençons à débattre et nous entrerons rapidement dans le vif du sujet.
S'agissant des recettes, le système de financement du budget européen devait être plus simple, plus transparent, plus équitable, en particulier si l'on supprimait l'ensemble des rabais.
Monsieur Mélenchon, je vous ai laissé parler tout à l'heure sans vous interrompre !
Sourires.
Monsieur Corbière, je vous prie de me laisser parler !
Protestations sur les bancs du groupe REM.
Je n'ai pas le sentiment de vous avoir insulté, monsieur Corbière. Vous, en revanche, êtes très désagréable.
S'il vous plaît, monsieur Corbière, monsieur Mélenchon, laissez Mme la ministre s'exprimer !
Ces dispositifs, très critiquables sur le principe, injustes puisque certains contributeurs nets, comme la France, n'en bénéficient pas, perdent leur raison d'être historique avec le départ du Royaume-Uni ; je vous rejoins bien entendu sur ce point, monsieur Paluszkiewicz, madame de Sarnez.
La sortie du Royaume-Uni représente bien une occasion historique de remettre à plat le système de financement du budget européen. La France a d'ailleurs accueilli favorablement le rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres, présidé par Mario Monti, et attend avec intérêt l'examen à venir par la Commission des pistes de nouvelles ressources propres envisagées, comme l'ont indiqué M. Mendes et M. Joncour.
Je rappelle au passage le point de vue présenté par le Président de la République dans l'amphithéâtre de la Sorbonne le 26 septembre dernier : le moment venu, le budget de la zone euro devra être financé par des taxes nouvelles…
… dans le domaine numérique et environnemental, ou encore, à terme, par l'affectation d'une partie des recettes de l'impôt sur les sociétés, une fois celui-ci harmonisé, monsieur Leroy. Nous ne sous-estimons pas le caractère sensible de ces questions pour certains de nos partenaires, notamment nos amis allemands ; vous reconnaîtrez néanmoins avec moi que la construction européenne, depuis 1957, n'a pas progressé de façon régulière et continue, mais bien par des crises qui ont permis des avancées successives. Qui aurait pu imaginer l'union bancaire avant la crise financière ?
Il ne m'est pas possible aujourd'hui d'entrer davantage dans les détails concernant ces questions liées à la refondation de l'Europe et au futur cadre financier pluriannuel. Le discours de la Sorbonne a été prononcé il y a moins d'un mois ; il a commencé à être débattu au Conseil européen des 19 et 20 octobre. Nous espérons de premières avancées d'ici à l'été 2018. Sur le cadre financier, la Commission ne présentera pas de propositions avant le début de l'année prochaine et le collège doit encore arbitrer sur des points fondamentaux, y compris concernant la durée, à laquelle plusieurs d'entre vous – M. Leroy, M. Paluszkiewicz, Mme de Sarnez, Mme Thillaye – ont fait référence. Je gage cependant que les dépenses d'avenir – le numérique ou l'intelligence artificielle, cités par Mme Thillaye – y trouveront leur juste place. Naturellement, je suis tout à fait favorable, madame de Sarnez, madame Le Grip, à ce que nous fassions le point de façon approfondie avec la représentation nationale sur les perspectives du prochain cadre financier pluriannuel.
Avant de conclure, j'aimerais revenir sur un sujet abordé par plusieurs orateurs, dont Mme Thillaye et M. Holroyd : l'Europe de la défense. Une Europe de la défense renouvelée est en train de devenir une réalité politique ; je l'ai constaté moi-même lors de la réunion du Conseil européen de juin comme de celle qui s'est tenue à Bruxelles la semaine dernière. Du point de vue budgétaire, nous n'en sommes qu'au tout début ; c'est dans le prochain cadre financier que l'effort sera fait. Je mentionnerai toutefois deux éléments précis prévus d'ici à 2020.
D'abord, l'action préparatoire sur la recherche en matière de défense, qui finance, dans le domaine de la défense, à hauteur de 90 millions d'euros entre 2017 et 2019, dont 40 millions en 2018, des projets de recherche qui ne pourraient pas être financés dans le cadre du programme de recherche européen Horizon 2020. Cette action préfigure le volet recherche du Fonds européen de la défense, dont nous souhaitons le lancement début 2018.
Vous le savez, le Fonds européen de la défense comportera aussi un volet destiné au développement de capacités. La Commission a proposé un nouveau programme pour contribuer au financement de des capacités : le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, sur lequel nous espérons pouvoir bientôt avancer. Il est très important que de premiers projets puissent être financés dès 2019. Je suis heureuse que le Conseil européen des 19 et 20 octobre ait repris cet objectif à son compte.
Je vous remercie à nouveau, mesdames et messieurs les députés, pour ce débat et vous, madame la présidente, de m'avoir redonné la parole. Je regrette seulement de ne pas avoir eu le temps d'approfondir l'ensemble des sujets abordés, qui sont nombreux, mais je reste évidemment à la disposition de la représentation nationale.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Rappel au règlement
Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Ayant écouté attentivement Mme la ministre, j'ai remarqué qu'elle n'avait pas répondu à chacun des groupes – je ne parle pas des personnes, mais bien des groupes. Et, comme par hasard, c'est aux groupes de gauche qu'elle n'a pas répondu. C'est une question de décence : nous avons parlé pendant dix minutes chacun à la tribune et formulé des propositions ; vous ne partagez peut-être pas nos analyses, madame la ministre, mais vous pourriez au moins argumenter pour expliquer pourquoi. Car c'est cela, le débat démocratique : des arguments auxquelles répondent des contre-arguments. La manière dont vous nous avez complètement ignorés a quelque chose d'indécent, je tenais à vous le dire.
Article 27 et débat sur le prélèvement européen
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 27.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Commençons par l'essentiel : vive la culture européenne ! vive la civilisation européenne ! Avant de parler d'argent, de budget ou de boutique, il faut le dire et le redire : notre pays, notre France ne sera grande que dans une Europe grande et forte. N'en déplaise à M. Darmanin – qui, samedi, dans l'hémicycle, alors que j'intervenais sur les avantages fiscaux réservés à la presse en ligne, insinuait que je devais forcément être anti-européenne – , j'aime l'Europe, j'aime nos traditions, nos racines européennes, et je veux m'employer à construire une Europe vivante et charnelle. Bien sûr, il nous faut imaginer une Europe moins froide, moins technocratique, moins bureaucratique, moins tatillonne, moins arrogante aussi. Bien sûr, la construction européenne connaît son lot de ratés et d'insuffisances. Mais cessons d'en faire le bouc émissaire de nos propres échecs et prenons nos responsabilités !
Depuis quelques années, notre contribution au budget européen est en constante augmentation. En ces heures difficiles pour les comptes de notre nation, il ne me semble pas raisonnable d'alourdir encore la facture que nous présente Bruxelles. Soyons extrêmement vigilants sur l'utilisation des fonds européens ! Surtout, exigeons que l'Europe s'applique la même rigueur que celle que nous demandons à nos propres institutions ! L'Europe mérite mieux que ces comptes d'apothicaire. Elle est une exception ; on la copie, on l'admire, on l'envie. Alors aidons-la à grandir !
Quand l'Europe rime avec la paix, quand la jeunesse européenne étudie à Florence ou rêve sur les bords du Danube, je suis européenne. Quand les enfants de Manchester sont massacrés, quand des femmes sont violées à Cologne, j'ai le coeur brisé et je suis européenne. Il n'y a pas à choisir entre la France et l'Europe, à condition qu'elle soit une véritable Europe et non pas une Europe allemande ; …
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Nous débattions récemment du règlement de notre assemblée. Quelques remarques méprisantes furent alors récoltées par les députés non inscrits qui cherchaient à obtenir davantage de possibilités de s'exprimer. Je souligne que la Conférence des présidents a réussi à égarer jusqu'à son administration, qui avait ouvert un temps de parole pour nous, avant de se rétracter. Il est absolument insupportable que le poinçon partisan soit la seule possibilité laissée à un territoire de s'exprimer sur le sujet. J'avais d'ailleurs déposé un amendement sur cette question. Il aurait été courtois de la part de la Conférence des présidents de prendre un peu en considération l'agacement des députés indépendants. Ce n'est pas à des groupes de travail de régler la question, mais bien aux députés du peuple dans leurs travaux.
Je vais poser une question très simple à la ministre : considérez-vous qu'il est démocratique que l'Assemblée nationale vote un prélèvement sur le budget national en interdisant à une partie de la nation de s'exprimer autrement que sur l'article ? Plus généralement, considérant la défiance croissante des Français à l'égard des institutions européennes, ce débat ne mériterait-il pas un texte à part entière, afin de trancher avec l'image de notre assemblée comme caisse enregistreuse d'une ponction supranationale ?
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Je suis étonné d'entendre nos collègues insoumis devenir de grands thatchériens, en demandant le retour de leur argent. C'est une grande première dans cet hémicycle, qu'il est important de souligner. Cela prouve que les populistes se rassemblent autour d'une idée anti-européenne assez forte que nous ne pouvons que dénoncer.
Nous avons entendu beaucoup, beaucoup de chiffres. Bien évidemment, nous faisons partie des contributeurs nets – nous arrivons au troisième rang – , avec un delta d'environ 6 milliards d'euros, mais il faut, je pense, aller au-delà de ces simples chiffres et voir la réalité des choses.
Si l'on veut un marché commun, il faut des niveaux à peu près standardisés dans l'Union européenne. C'est ce delta de 6 milliards d'euros qui permettra demain à nos voisins d'Europe de l'Est d'accomplir le rattrapage opéré ces dernières années par nos voisins d'Europe de l'Ouest comme l'Espagne, le Portugal ou l'Irlande, et ainsi de faire un peu avancer l'harmonisation. Cette péréquation européenne, nous la vivons au demeurant en France, entre des territoires riches et d'autres qui le sont beaucoup moins, et, de mémoire, nous ne nous en plaignons pas.
Le prélèvement est en forte hausse, de 1,5 milliard d'euros, mais cette augmentation peut être compensée. Par exemple, la France pourrait faire un peu plus appel aux agences européennes, comme FRONTEX : on pourrait ainsi recourir à des vols FRONTEX pour expulser des migrants illégaux, au lieu d'utiliser les lignes de crédit du ministère de l'intérieur.
La contribution de l'Union européenne à la France peut également insuffler une vraie dynamique sur les territoires. Je pense au mien : dans le Nord-Pas-de-Calais, le canal Seine-Nord Europe et Calais Port 2015 sont des grands projets d'infrastructures qui sont financés par l'Union européenne et n'auraient pas pu l'être par l'État seul. Au-delà de la PAC, il existe aussi des projets plus locaux, comme Nature en ville.
Enfin, je m'interroge sur la question de l'ouverture de la route des Balkans. Nos populistes nous disent qu'il faut cesser toute négociation avec la Turquie. Oui, il faut empêcher la Turquie d'intégrer l'Union européenne parce qu'elle ne fait pas partie de l'Europe. En revanche, dénoncer les négociations avec la Turquie aura un effet bien simple : la réouverture de la route des Balkans, par laquelle passaient 900 000 migrants avant l'accord avec la Turquie, et par laquelle moins de 30 000 sont passés en 2017.
Ce que je crois, c'est que les populistes veulent plus de migrants en Europe.
En 2018, la contribution de la France à l'Union européenne sera de 20,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,3 milliards d'euros par rapport à 2017. Le budget de l'Union européenne est illisible.
Il est particulièrement coûteux et scandaleux, alors que le déficit public de la France atteint près de 97 % du PIB. La contribution de la France au budget de l'Union européenne a été multipliée par cinq depuis 1982, sans réel impact positif sur l'emploi. L'Union européenne aujourd'hui, c'est toujours plus d'austérité pour les peuples. Avec l'état de notre agriculture et de nos industries, et avec cette immigration massive qui ne cesse de s'accroître, on voit bien que l'Union européenne est vraiment désastreuse pour notre pays. L'Union européenne est la zone dans le monde où il y a le moins de croissance.
Et je ne parle pas du recul de la démocratie, avec ces technocrates non élus qui nous gouvernent. Pour répondre à certains de mes collègues, nous ne sommes pas contre l'Europe, qui est un continent ; nous sommes contre l'Union européenne, qui dessert nos intérêts. Nous souhaitons une autre Europe : une Europe des peuples libres, souverains, prospères et fiers.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Madame la ministre, 20,2 milliards d'euros pour quoi faire ? Si j'en crois certains collègues – dont bon nombre ont déserté l'hémicycle à l'instant – , nous sommes des naïfs qui dépensons sans compter par amour pour la Commission européenne et la bureaucratie bruxelloise. Selon eux, une approche solidaire et responsable serait d'avoir un solde nul. Chers collègues de la France insoumise, vous avez dit que vous souhaitiez appliquer la doctrine Thatcher. Je suis un peu étonné par cette approche. D'abord, c'est oublier que la France est déjà, avec 12 milliards d'euros, deuxième bénéficiaire derrière la Pologne et devant l'Espagne. Beaucoup de pays nous envient d'ailleurs notre capacité de négociation.
Votre approche suppose que la compétition et le marché intérieur sont suffisants. Elle suppose que nous n'avons pas besoin de politique de solidarité et de rééquilibrage. Où est le projet européen, mes chers collègues ? Où sont nos valeurs ? Je suis pourtant sûr que nous en partageons certaines. Vous dénonciez il y a peu l'inertie de l'Europe face à la crise grecque et appeliez à plus d'aides pour sauver ce pays d'une récession absolue. Nous avons partagé ce souci. Aujourd'hui, le solde positif net de la Grèce excède 4 milliards d'euros. Si vous voulez mettre tous les soldes à zéro, comment financerez-vous l'effort en faveur de la Grèce ? Vous défendez aussi régulièrement une ambition européenne pour la lutte contre le changement climatique. Vous appelez au développement de l'Afrique, du Sahel, ravagé par la misère, qui produit conflits et radicalisation. Si tous les États ont un solde à zéro, comment financerez-vous l'aide public au développement de l'Afrique ?
Chers collègues, avec tout le respect que je vous dois, réfléchissez à ces questions. Les idées simples, qui ne voient que le coût de l'Europe et non ses bénéfices, ont été, comme l'a dit Mme la ministre, un temps majoritaires au Royaume-Uni. Un an plus tard, rien de ce qui avait été annoncé n'est arrivé : non seulement la dette qui pend au-dessus de leur tête est de 80 milliards d'euros, mais encore 10 000 personnels médicaux ont fui le système du NHS – le National Health Service, service national de la santé – parce que les financements ne sont pas venus.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter l'article 27, en étant très exigeants avec la Commission européenne.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
D'abord, il était nécessaire de discuter de ce budget, qui est important, puisque c'est le quatrième du pays. Comme chacun l'a montré, il est en augmentation, et cela reflète la mauvaise consommation des crédits en Europe, ce qui pose tout de même un vrai problème, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes. Cela a dû être un bonheur pour les précédents gouvernements, qui ont pu faire des économies, puisque le prélèvement sur recettes s'avérait généralement inférieur à la prévision. Il figure dans l'enveloppe normée, madame Rabault, ce qui conduit, à un moment donné, à faire jouer des variables d'ajustement sur d'autres crédits et peut donc poser question. Le débat n'est donc pas uniquement comptable, dans la mesure où il y a des conséquences très directes sur l'utilisation des autres crédits.
Par ailleurs, il est vrai que le budget européen et plus largement le financement des institutions européennes comportent une part d'illisibilité. J'ai également pu constater son extrême rigidité : il est très difficile d'en déplacer les crédits – d'anciens députés européens, ici présents, pourront confirmer ou infirmer mon sentiment. Cela s'explique sans doute par le très grand nombre de pays qui y prennent part. On a besoin de plus de souplesse, afin de pouvoir s'adapter à l'actualité, à des politiques particulières ou à des crises, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Pour le parlement français, c'est un très bon moment – il y en a d'autres, que vous savez également bien employer – pour se poser la question de l'évolution des institutions et des politiques européennes. Le débat a été posé et chacun y a répondu, à droite comme à gauche.
Si nous devons modifier le calendrier, comme l'a proposé la présidente de la commission des affaires étrangères, modifions-le, de sorte que le Parlement puisse être mieux éclairé et participe mieux à la prise de décision !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
J'ai écouté certains de mes collègues, comme M. Maire ou M. Dumont, ou encore Mme la ministre, qui se sont contentés de donner comme réponse à nos arguments que notre discours était « désolant ». Je serais vous, je ferais un petit peu attention. Le mépris que j'entends ici, les distinctions entre nationalistes et ceux qui ne le sont pas, laissant penser que toute critique de l'Union européenne est bonne pour les gémonies, c'est exactement ce que nous avons entendu pendant des mois avant le traité constitutionnel européen. On nous a accusés de tous les maux, vous avez été méprisants – je m'adresse à vous parce que vous reprenez les mêmes arguments. Or, à ce référendum, qui a vu 70 % des Français voter – un record sous la Ve République – , 55 % ont dit qu'ils ne voulaient plus de l'évolution actuelle de l'Europe. D'ailleurs, personne n'ose organiser de nouveau un référendum sur des traités pourtant fondamentaux, de peur, très certainement, d'être à nouveau minoritaire.
Il y a eu beaucoup de modèles européens dans l'histoire. L'Europe, c'est un moyen ; ce ne peut pas être un objectif. Elle ne vaut que si elle favorise le progrès social, écologique et démocratique. Or c'est tout l'inverse qui se passe aujourd'hui. Monsieur Maire, vous parliez de l'aide au développement pour les pays africains ; mais ne savez-vous pas que l'Europe est en train de contracter des accords de libre-échange qui vont ruiner toutes les économies des pays africains, notamment de l'Ouest du continent ? Vous parliez de la Grèce ; mais ne savez-vous pas que l'Europe a laissé les banques spéculer sur la dette souveraine grecque ? Un peu de réalisme ! Arrêtez de nous vanter quelque chose auquel les gens ne croient plus, parce qu'ils regardent la réalité ! Au lieu d'une Europe de la coopération, nous avons une Europe qui a abandonné sa souveraineté à la finance. C'est ça, la réalité ! Ne vous en déplaise, c'est ça que vivent les gens tous les jours.
Sur la question du solde structurel, vous seriez plus crédibles, je pense, si vous ne faisiez pas en permanence une critique de notre pays, au prétexte que nous ne respecterions pas nos soldes structurels.
Je finis là-dessus, madame la présidente. Comme si le seul critère devait être le déficit budgétaire et non pas l'état de la santé, de l'emploi ou encore du patrimoine national. Vous rendez un très mauvais service à toute idée de construction européenne, en continuant à laisser croire que l'Europe de la finance actuelle serait la seule possibilité, la seule issue.
Comment ça ? Depuis tout à l'heure, j'entends les mêmes discours ! Votre remarque est de trop !
Je vous ai laissé quelques secondes de plus, comme je l'avais fait pour des orateurs d'autres groupes.
La parole est à M. André Chassaigne.
Mes propos iront dans le même sens que ceux tenus par Éric Coquerel. Je me tourne vers le Gouvernement et nos collègues : vous ne prenez pas conscience du point auquel cette Europe-là – je vais être un peu trivial – va nous péter à la gueule ; vous ne comprenez pas à quel point il y a une rupture entre les peuples d'Europe et la politique conduite aujourd'hui par l'Europe, politique uniquement au service de la grande finance. C'est ça la réalité ! Ce n'est pas un rejet de l'Europe en tant que telle, ce n'est pas une opposition à l'Europe. Si, il y a vingt ou trente ans, j'avais des réserves par rapport à l'Union européenne, je suis aujourd'hui convaincu de sa nécessité. Mais je ne comprends pas qu'on ne bouleverse pas cette orientation catastrophique, suicidaire. Je le dis : un jour ou l'autre, ça pétera et on en subira tous les conséquences !
J'émettrai une deuxième remarque. Tout à l'heure, dans son intervention, mon collègue Lecoq a évoqué une « COP fiscale ». Je rappelle que, le 2 février 2017, dans cet hémicycle, nous avons voté, à l'initiative du groupe GDR, une proposition de résolution visant à confier à l'Europe le soin d'organiser une conférence des parties sur la finance, sur le même modèle que celles qui se réunissent sur le climat. En effet, la finance est une question non pas uniquement française ou même européenne, mais mondiale. On le voit avec l'évasion fiscale : si l'on ne prend pas le problème à bras-le-corps au niveau de la planète, comme on l'a fait pour le climat, on n'arrivera à aucun résultat. Aujourd'hui, les chiffres montrent des pertes colossales : pour la seule France, on évalue le montant de l'évasion fiscale à environ 80 milliards d'euros par an ; au niveau de l'Europe, ce sont 1 000 milliards par an qui partent dans les paradis fiscaux, soit l'équivalent de six fois le budget annuel de l'Union européenne. Il faut se saisir de ce problème ! Vous n'avez pas répondu à ces propos de mon collègue Lecoq.
Je voudrais d'abord faire quelques remarques. J'ai entendu tout à l'heure le mot « désolant », mais tous ceux qui défendent le budget de l'Union européenne n'ont que des critiques à la bouche. J'ai entendu la mise en garde de M. Leroy : il a critiqué l'Europe, soulignant qu'elle ne fonctionnait pas. J'ai sous la main des dizaines de citations de M. Bayrou, de M. Bourlanges… Même le Président Macron veut refonder l'Europe ; c'est donc qu'elle a fondu, si j'ose dire, dans ses emplois, dans sa croissance, dans son industrie ! Au lieu d'attaquer bille en tête les eurosceptiques et les souverainistes qui siègent dans cette assemblée, vous feriez bien de vous préoccuper de l'état de la France et de l'Europe !
Pourquoi cet amendement ? Parce que je pense que les 2,3 milliards supplémentaires que vous allez consacrer au budget de l'Europe et qui vont partir on ne sait où, dans les vapeurs européennes, auraient été mieux employés dans le budget de la France, au service de nos agriculteurs, de nos armées et de notre sécurité ! Ce n'est pas d'une augmentation de ce budget dont nous avons besoin, mais d'une baisse ! C'est cela qui redonnerait à la France les moyens de sa renaissance.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 163 .
Avec l'article 27, le Gouvernement veut prélever 20,2 milliards d'euros aux contribuables français, au titre de notre participation au budget de l'Union européenne. En 2015, la France lui a versé 19 milliards d'euros et n'a bénéficié que d'un retour de 14,5 milliards d'euros : elle a donc financé l'Union européenne, avec une perte de 4,5 milliards d'euros. Peut-on considérer, dans un contexte économique difficile pour chacun des Français, qu'il est légitime d'augmenter encore notre contribution au budget de l'Union européenne ? On peut d'autant plus s'interroger que ce montant intègre, par exemple, 68 millions d'euros promis à la Turquie pour les émigrés syriens – une aide accordée dans le cadre du protocole de Berlin. Cette somme est versée sans aucune possibilité de contrôle sur son utilisation, le régime du président Erdogan faisant preuve d'un autoritarisme croissant chaque jour.
Les Français sont fatigués de donner sans savoir exactement pourquoi et pour qui. Puisqu'on leur demande de faire toujours plus d'économies, ils sont peut-être en droit d'en exiger autant de Bruxelles. Pourquoi ne pas demander aux institutions européennes les mêmes économies de fonctionnement que celles imposées aux communes françaises ? Je ne suis pas sûre que tous les Français soient aujourd'hui des fans de Bruxelles ! L'Union européenne et M. Macron devraient d'ailleurs s'interroger sur la vague croissante d'euroscepticisme : en 2016, seuls 38 % des Français avaient un avis positif sur l'Union européenne. Le temps est venu de penser à une Europe différente : plus efficace, plus pragmatique, moins idéologique !
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement no 243 .
Mes collègues non inscrits ont déposé des amendements pertinents pour critiquer ce budget sous divers angles. J'ai voulu, pour ma part, accorder une attention particulière au scandale géopolitique des fonds accordés à la Turquie. Aux termes de nos accords avec la Commission européenne, nous donnons 68 millions d'euros à un pays qui a brillé par son instrumentalisation des réfugiés, qui a insulté tous nos partenaires européens et qui s'est immiscé dans notre politique nationale. La Turquie est un grand pays mais elle a commis une immense erreur en soutenant les rebelles islamistes en Syrie, allant jusqu'à appuyer des attaques sur des villages neutres. Les réfugiés syriens passent en outre par des territoires où un conflit interne turc oppose des Kurdes et l'armée. Nous envoyons donc 68 millions d'euros, sans capacité de contrôle, à un État qui durcit la répression contre les journalistes et la société civile. Il ne suffit pas, chers collègues, de signer un chèque de 68 millions d'euros à Paris ou à Bruxelles pour qu'il aille aux réfugiés en Turquie.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
La parole est à monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces trois amendements.
Nous venons d'avoir un débat riche, qui renvoie aux racines mêmes de la conscience et de la citoyenneté européennes. Ces trois amendements relatifs au projet de budget de l'Union européenne pour 2018 proposent de réduire la participation de la France. Je vous annonce dès à présent que j'y suis défavorable, pour une seule et simple raison : nous avons pris plusieurs engagements pour la période allant jusqu'en 2020 – année lors de laquelle le Brexit nécessitera de refondre nos politiques – et il est nécessaire de les assumer.
D'une manière plus générale, j'entends beaucoup de députés parler, à propos de la France, de péréquation en faveur de territoires plus pauvres que d'autres, ou confrontés à des difficultés. En définitive, c'est cette logique que vous critiquez. En effet, refuser de donner plus que nous ne recevons dans certains domaines, c'est vouloir battre en brèche la politique de péréquation qui vise à améliorer l'économie des territoires, et je crois que c'est une grave erreur. Quant au débat sur la Turquie, il n'est pas à l'ordre du jour ; je ne reviendrai donc pas sur cette question.
En tant que citoyen d'Europe qui, pour des raisons diverses et variées, n'a pas toujours eu les pieds dans le même pays – car la construction européenne s'est faite à partir d'un certain nombre d'entre eux – , permettez-moi de vous dire qu'il faut aussi, avant tout et au-delà des questions budgétaires, être fier d'être citoyen européen.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Sans surprise, le Gouvernement sera défavorable à l'ensemble de ces amendements, à moins qu'ils ne soient retirés. Comme cela a déjà été souligné, nous devons respecter nos engagements internationaux, ce qu'aucun de ces amendements ne permettrait. Quant à la Turquie, que j'ai mentionnée tout à l'heure en conclusion au débat sur le prélèvement européen, l'aide que nous apportons à la gestion des réfugiés dans ce pays va à des porteurs de projets, sans passer par les autorités turques ; j'ai pensé utile et important de le rappeler.
Je voudrais faire deux ou trois commentaires à propos de ces propositions de baisse de notre participation au budget européen, car il faut bien comprendre ce qu'on demande aujourd'hui de baisser.
M. Chassaigne a évoqué la financiarisation de l'Europe. Mais d'où viennent aujourd'hui les régulations qui encadrent de façon très stricte le secteur financier ? De l'Europe ! Faisant, comme moi, partie de la commission des affaires européennes, M. Chassaigne sait bien que ce sont précisément les directives européennes MIFID II et CRD IV – relatives respectivement aux marchés d'instruments financiers et aux fonds propres réglementaires – , transcrites dans le droit français, qui protègent nos concitoyens des excès de la finance contre lesquels il s'insurge.
Deuxièmement, ces baisses de dépenses affecteraient aussi notre sécurité. Cette année, notre contribution au budget dans ce domaine est de 817 millions plus élevée que dans le cadre pluriannuel. Il s'agit de FRONTEX, qui protège nos frontières.
Soyons très clairs : ces baisses de budget, demandées à répétition par les oppositions diverses et variées, atteindraient profondément nos concitoyens, tant en matière d'abus de la finance qu'en matière de sécurité quotidienne !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Sur l'article 27, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Madame la présidente, puisqu'il nous reste du temps avant de passer au scrutin public sur l'article 27, je me permets de prendre la parole pour un rappel au règlement. Je voudrais simplement faire observer, pour que nous puissions nous comprendre, que, me semble-t-il, les ministres n'ont pas à prendre personnellement à partie les députés, que ce n'est pas dans les usages d'une assemblée parlementaire.
Cela me conduit à une autre réflexion. Tout à l'heure, j'ai dit que nous avions tous un problème à régler. J'admets parfaitement que notre point de vue n'est que le nôtre. Même si nous ne sommes pas d'accord, nous pouvons nous comprendre, nous ne sommes pas obligés de nous mépriser les uns les autres. Certains mots continuellement répétés sont de trop. Vous ne pouvez pas nous accuser de nous tenir dans une posture artificielle. Nous avons des convictions, qui sont peut-être condamnables à vos yeux, mais ce sont nos convictions, et nous ne faisons pas semblant. Vous ne pouvez donc pas dire, madame la ministre, que notre point de vue est « désolant ».
Nous ne montrons pas du doigt le Gouvernement, nous ne voulons pas affaiblir la politique de la France. M'avez-vous entendu dire un mot pour critiquer ce qui s'est passé au Conseil européen, avec Emmanuel Macron ? Quand les autres pays ne veulent pas entendre ce que dit la France, c'est un défi pour nous tous. Ce qui m'importe, à cet égard, ce n'est pas que le Président de la République s'appelle Macron, Hollande ou Sarkozy, mais c'est qu'il préside mon pays. Comment allons-nous sortir des problèmes que nous rencontrons ? Voilà le sujet de discussion que j'ai proposé. Je ne méritais donc pas d'être traité ainsi.
Par ailleurs, madame la ministre, lorsque vous avez évoqué la comparaison avec la situation de l'année 1982, vous vouliez sans doute vous en prendre à notre collègue qui en avait parlé plus tôt.
Je le répète : il n'est pas acceptable d'affirmer que notre point de vue est « désolant ». Ne dites pas que nos propos ne sont pas bien ; dites plutôt que vous n'êtes pas d'accord avec nous, c'est tout ! C'est ainsi que nous pourrons progresser. Il peut arriver – à moi comme à mes camarades – que mes mots aillent trop loin. Mais prenons-en conscience ! On ne peut pas réellement discuter, réellement débattre, si l'on considère que la partie qui n'est pas de votre point de vue ne dit que des sottises et des inepties.
Cela n'a pas de sens ! Il faut lui reconnaître le droit d'être en désaccord.
Pour ma part, en tout cas, je ne vous accuse pas d'être ineptes ; je pense au contraire que votre pensée est très cohérente et disciplinée. C'est tout ce que je voulais vous dire, sans faire la leçon à quiconque.
Sourires.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 89 |
| Nombre de suffrages exprimés | 88 |
| Majorité absolue | 45 |
| Pour l'adoption | 80 |
| contre | 8 |
L'article 27 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Suspension et reprise de la séance
Exclamations.
La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt heures cinq.
Rappel au règlement
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de la séance. Nous avons tout à l'heure adopté l'article 27 fixant le montant du prélèvement européen. Puis la ministre présente au banc du Gouvernement nous a demandé une suspension de séance, ce qui était déjà surprenant. On aurait pu le comprendre pour une durée de dix minutes, le temps qu'un de ses collègues la remplace, mais elle a demandé une demi-heure, et la séance a finalement été suspendue pendant une heure cinq. Ce n'est pas respecter le Parlement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.
Quelles que fussent les difficultés techniques qu'ait pu rencontrer le Gouvernement, ce n'est pas de la faute du Parlement. Il y a un minimum de respect à avoir vis-à-vis des parlementaires. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, la méthode veut que, quand on est appelé au banc, c'est selon l'ordre des débats fixé par la Conférence des présidents, et la moindre des choses est de le respecter. Du point de vue de la méthode, ce qui se passe n'est vraiment pas acceptable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je prends bien note, madame Dalloz, de ce rappel au règlement. Même si, en l'occurrence, cela a duré un peu plus longtemps que prévu, je rappelle qu'il est habituel de suspendre la séance dans les débats de ce type, avant d'en venir à l'article d'équilibre.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 28.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous concluons, avec l'article 28, les discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Il s'agit du premier budget de la nouvelle majorité, et le nouveau monde est finalement peu glorieux. Ce budget est certes plus sincère que ceux des années précédentes, mais il est reste modeste et surtout profondément injuste.
Il est injuste à cause de l'augmentation du diesel, qui pèsera sur de nombreux Français, notamment ruraux. Il est injuste à cause de l'augmentation de la CSG, qui pèsera sur de nombreux Français, notamment les retraités. Il est injuste avec les petits épargnants ou encore avec les candidats à l'accession à la propriété dans les territoires oubliés. Il est injuste à cause de la suppression pour certains de la taxe d'habitation, qui pèsera sur l'autonomie de nombreuses communes françaises, notamment les petites.
Ces efforts injustes demandés aux classes moyennes vont faire de nombreux perdants. Cette loi de finances les sacrifie. Est-ce pour la bonne cause ? Même pas puisque ces injustices ne permettront pas d'améliorer le budget de la maison France, bien au contraire : les mesures de redressement structurel sont maigres.
L'article 28 porte sur l'équilibre général du budget. Au risque de vous désenchanter, l'équilibre est bien déséquilibré. Malgré une conjoncture favorable, le Gouvernement s'auto-satisfait d'une trajectoire budgétaire inquiétante. La France détient le déficit de l'État le plus élevé d'Europe après l'Espagne : il va ainsi se creuser de 6,5 milliards d'euros en 2018 pour atteindre 83 milliards d'euros. La France va emprunter 195 milliards d'euros sur les marchés, du jamais vu depuis dix ans ! Notre dette publique va atteindre 96,8 % du PIB en 2018. Malgré le bénéfice continu de taux d'intérêt historiquement bas, la charge de la dette va donc augmenter durant les trois prochaines années.
Nous vous attendons depuis une heure, monsieur le ministre. Nous nous demandons si votre retard est proportionnel au respect jupitérien dû aux députés ou à l'impréparation budgétaire. Vous l'aurez tous compris : en plus d'être injuste, ce budget est dommageable pour les futures générations.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Cet article clôture la première partie du projet de loi de finances ; il est donc l'article du bilan et je vais profiter de ce temps de parole pour expliquer notre vote.
Pendant toute la campagne, M. Macron puis M. Philippe ont donné à tour de bras des leçons de gestion financière. Un déficit à 82,9 milliards d'euros, une dette qui frôle les 100 % du PIB, mais pas de problème pour affirmer, dans l'exposé général des motifs, que vous vous donnez comme objectif « le redressement durable des comptes publics ». Pas besoin d'avoir fait l'ENA pour comprendre que les déficits s'accroissant, le redressement n'est pas pour maintenant.
Mais rassurez-vous, je ne suis absolument pas étonné par cette augmentation du déficit car votre budget s'inscrit dans la lignée de ceux votés depuis des années et de ceux qui le seront dans le futur si l'on ne change pas en profondeur notre modèle économique. Si l'on continue sur le chemin de la soumission à la finance, aux technocrates bruxellois et à la mondialisation sans limite, il apparaîtra que ce budget est au service de ceux qui réussissent, contrairement à ce que veut bien Emmanuel Macron. Quant aux autres, ils n'ont qu'à se soumettre à la société nomade et déracinée que le système tente de nous imposer depuis des décennies.
Bref, ce budget ne redresse en rien nos finances publiques et, plus grave encore, il n'aura qu'un impact extrêmement faible sur la compétitivité de nos entreprises. Ce n'est donc pas avec lui que notre déficit du commerce extérieur se réduira. Il est donc fort à craindre que les pertes d'emplois industriels ou agricoles continuent.
Enfin, l'aggravation de la dette publique laisse la France toujours plus à la merci des marchés. Je suis réellement inquiet des conséquences pour notre pays lorsque, comme la plupart des spécialistes économiques l'anticipent, les taux d'intérêt remonteront.
Vous l'avez compris, monsieur le ministre, nous voterons contre la première partie du projet de la loi de finances.
Je pense qu'on a rarement fait dans un tel humour noir en parlant d'article d'« équilibre général du budget », car nous ne pouvons que constater le déséquilibre général de nos finances du fait même de ce budget. Mais, contrairement à mes collègues Les Républicains, je parle de déséquilibre des inégalités.
Monsieur le ministre, vous aurez réussi l'exploit de faire des cadeaux de 9 milliards aux plus riches de nos concitoyens, surtout aux détenteurs de capitaux. On n'a jamais réussi à avoir des explications à ce sujet, mais j'ai compris que nous disposerons des études d'impact postérieurement, c'est-à-dire quand adviendront les conséquences concrètes de ce cadeau fiscal sans aucune contrepartie. Vous aurez donné des miettes à 9 millions des plus pauvres et, pour la très grande majorité des Français, ce sera une perte de pouvoir d'achat, parce que la CSG va être augmentée immédiatement, alors que l'effet de la mesure sur la taxe d'habitation sera différé, avec une mise en oeuvre sur plusieurs années, de même que celui de la mesure sur les cotisations sociales, dont nous avons dit de toute façon le plus grand mal.
Surtout, en baissant les dépenses publiques, vous allez produire deux effets : un effet immédiat, avec moins de services publics, moins de solidarité nationale, et chacun sait que seront touchés en premier lieu tous ceux, dans ce pays, qui ne possèdent pas des fortunes astronomiques pour pouvoir vivre ; et puis un effet sur l'économie car vous allez ralentir l'un des feux qui irradie et soutient l'économie française depuis des années, celui des dépenses publiques.
En résumé, c'est le budget à la fois le plus inégalitaire et le plus austère de la Ve République. Chers collègues d'En marche, je vous ai entendu applaudir la fin de l'ISF et la création de la flat tax comme si l'on avait voté les congés payés ou la loi Veil, mais je ne suis pas sûr, je vous le dis en toute gentillesse, que vous recevrez dans vos circonscriptions les mêmes applaudissements quand vous allez y retourner après le budget que vous allez voter.
Nous avons tout de même été très surpris par la suspension de séance demandée par le Gouvernement, qui a duré plus d'une heure. Le ministre de l'économie et des finances a dénoncé l'amateurisme du gouvernement précédent dans le dossier de la taxe sur les dividendes des grandes entreprises ; nous n'en sommes pas loin. En tout cas, s'agissant d'un article qui, je le concède, est loin d'être anodin, tout cela ressemble à de l'improvisation de dernière minute.
Cet article fixe, pour 2018, le déficit de l'État à près de 83 milliards d'euros. Quant aux ressources de financement, elles proviennent essentiellement d'émissions nouvelles de dette à moyen et long terme sur les marchés, à hauteur de 195 milliards d'euros. C'est énorme ! Le pari est risqué, même dans un contexte de taux d'intérêt très bas, voire négatifs. Cet affolement du Gouvernement à propos de l'équilibre général du budget ressemble à du bricolage de dernière minute, ce qui n'est pas très rassurant.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je n'avais pas l'intention de m'exprimer à ce stade de nos débats, mais il me paraît utile de faire passer quelques messages à M. le ministre.
Premier élément : un déficit budgétaire de 83 milliards en 2018, alors que la croissance a redémarré – votre hypothèse est qu'elle atteindra 1,7 % – , voilà une performance dont la France se serait bien passée !
Deuxième élément : votre budget malmène sérieusement les collectivités territoriales. Nous avons longuement évoqué la taxe d'habitation. J'ai aussi regardé, hier – c'était dimanche – , l'impact que votre « super règle d'or » pourrait avoir sur certaines collectivités. Je me suis rendu compte que certaines communes et communautés de communes ne pourront plus réaliser de projets d'investissements, car elles seront complètement enfermées dans cette nouvelle règle que l'État ne s'impose pas à lui-même.
Troisième élément : l'assurance-vie et les plans d'épargne logement vont subir une taxe dont ils étaient jusqu'alors exemptés. Or il s'agit d'épargne populaire. Il me semblait aussi important de vous rappeler que ces mesures resteront comme la marque d'un gouvernement qui se veut tourné vers l'avenir mais tourne le dos aux gens simples, au peuple. Taxer le CEL et le PEL – le compte d'épargne logement et le plan d'épargne logement – , il fallait oser ! De même, comme nous l'avons vu lors des débats de l'autre nuit, vous avez souhaité – c'est assez inédit – n'appliquer la flat tax qu'au-delà de 500 000 euros de revenus annuels tirés de stock-options ou d'actions. On voit bien le paradoxe qu'il y a à exonérer les très gros revenus et à fiscaliser l'épargne populaire. Telle sera votre marque ; il me paraissait important de le souligner aujourd'hui.
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics, pour soutenir l'amendement no 1380 .
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, je présente tout d'abord mes excuses à l'Assemblée pour le décalage d'une demi-heure dans la reprise de la séance. Il ne faut absolument pas y voir une marque d'irrespect à l'égard des droits des députés ou d'un prétendu amateurisme du Gouvernement. C'est uniquement de mon fait : étant en déplacement cet après-midi dans l'Aisne, j'ai dû recevoir des organisations syndicales, ce qui a retardé mon retour à la capitale, et quelques bouchons n'ont rien arrangé. C'est de ma faute ; je m'en excuse bien volontiers.
Au terme d'une semaine de travail important sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement propose, comme le veut la tradition, de tirer, par un seul amendement, les conséquences sur l'article d'équilibre des amendements adoptés en séance publique par votre assemblée. Le travail qu'elle a mené a été, je le crois, fructueux : l'écoute et parfois le compromis ont pu prévaloir sur des sujets aussi importants que la réforme de la taxe d'habitation, la création de l'impôt sur la fortune immobilière ou la fiscalité écologique. Tous les apports de votre assemblée témoignent de votre esprit de responsabilité, en vue d'adopter une première partie du projet de loi de finances confortant le projet soumis par le Gouvernement.
Les amendements que vous avez adoptés – je rappelle qu'ils ne sont malheureusement pas définitifs, puisque arrive le moment des débats au Sénat, qui sera suivi par une deuxième lecture à l'Assemblée nationale et enfin par l'adoption d'un texte final – ont pour conséquence, par rapport au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement, de dégrader le déficit budgétaire d'un peu plus de 200 millions d'euros.
Une première série d'amendements ont conduit à minorer le rendement des recettes fiscales, à hauteur de 406 millions d'euros, notamment en matière d'impôt sur le revenu. Votre assemblée a souhaité – au moyen d'un amendement proposé, je le rappelle, par tous les groupes politiques – supprimer l'article 8, relatif à la prorogation et à l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition écologique, le CITE, en décalant notamment le recentrage du dispositif initialement prévu au 27 septembre 2017, ce qui a eu pour effet de minorer les recettes brutes. Par ailleurs, votre assemblée a amélioré, en faveur des personnes modestes, le dispositif prévu par le Gouvernement concernant la taxe d'habitation, ce qui a pour conséquence de majorer les remboursements comme les dégrèvements.
Inversement, l'amendement étendant l'application de la contribution climat-énergie au gaz de pétrole liquéfié – le fameux GPL – a conduit à majorer les recettes fiscales de 50 millions d'euros.
Enfin, vos amendements ont permis d'améliorer le projet du Gouvernement relatif à la création de l'impôt sur la fortune immobilière.
Par ailleurs, dans un esprit constructif, nous avons trouvé ensemble une solution équilibrée pour ce qui concerne la fiscalité affectée aux agences de l'eau, avec le report d'un an du plafonnement et la diminution de ce plafonnement s'appliquant aux taxes et redevances perçues. La mesure se substitue à un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées, en échange d'un engagement de votre assemblée à réfléchir à cette baisse de plafonnement en 2019.
Dans un instant, le rapporteur général va donner l'avis de la commission des finances sur cet amendement, que je vous demanderai ensuite de bien vouloir adopter.
Les prises de parole des députés qui se sont exprimés sur l'article 28 avaient un air de discours de discussion générale ou de rattrapage d'absence aux séances de ce week-end. Je rappelle que la composition des 14 milliards d'euros de déficit supplémentaires a déjà été explicitée : 10 milliards d'euros de baisses d'impôts intégralement prises en charge par l'État ; 4 milliards d'euros de rebudgétisation, ce qui permettra de rendre les relations entre l'État et la Sécurité sociale plus concrètes, plus vraies et plus sincères. Je vous rappelle que, pour la première fois depuis dix ans, nous présentons un projet de loi de finances présentant un déficit, toutes administrations publiques confondues, inférieur à 3 % du PIB.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Je rappelle la raison pour laquelle nous sommes rassemblées ce soir, car il m'a semblé, tout à l'heure, entendre des explications de vote, alors que ce n'est pourtant inscrit qu'à l'ordre du jour de demain : l'amendement no 1380 du Gouvernement que vous avez sous les yeux a uniquement pour objet de tirer les conséquences sur l'article d'équilibre de tous les amendements que nous avons adoptés pendant la discussion de la première partie.
Avant celui-ci, je vous rappelle que nous avons adopté 119 amendements, ou, en ne tenant pas compte de ceux qui étaient rédactionnels ou identiques, 54 amendements : vingt-trois ont modifié des articles du projet de loi ; un autre en a supprimé un – l'article 8 sur le CITE – ; vingt-huit ont fait l'objet de sous-amendements ou ont inséré des articles additionnels. Au total, la première partie du PLF compte donc désormais 58 articles.
L'amendement du Gouvernement prévoit que le déficit budgétaire de l'État s'élèvera à 83,1 milliards d'euros, alors qu'il s'élevait initialement à 82,9 milliards d'euros, soit une aggravation du solde de 200 millions d'euros – 206 millions exactement. Cela résulte de trois éléments.
D'abord, les recettes, qui devaient atteindre 302 milliards d'euros, s'établiront en fait à 301,8 milliards d'euros. Pourquoi ? Comme M. le ministre, je rappelle les trois gros postes budgétaires qui ont fait l'objet de modifications : tout d'abord, évidemment, sur les derniers mois de l'exercice en cours, le CITE, dont la suppression était prévue au 27 septembre 2017 ; les redevances des agences de l'eau, problématique de loin la plus importante ; la fameuse « clause de grand-père » pour les personnes ayant perdu une demi-part et se trouvant dans une situation difficile s'agissant de la taxe d'habitation.
Les recettes s'élèvent ainsi à 301,8 milliards d'euros. Les dépenses demeurent inchangées à 386,3 milliards d'euros, tout comme le solde des budgets annexes et des comptes spéciaux, qui s'établit à 1,4 milliard d'euros.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances est favorable à l'amendement no 1380 .
J'indique tout d'abord que, ces dernières années, l'examen de l'article d'équilibre n'avait pas été précédé d'une suspension de séance d'une heure et n'était pas intervenu après le débat sur le prélèvement européen mais après le vote de la première partie du projet de loi de finances.
L'an dernier, nous n'avions pas attendu pendant une heure, car il ne s'agit que de faire des additions.
Précisément, monsieur le ministre, dans la liste dressée dans l'exposé sommaire de votre amendement, je ne retrouve pas tous les amendements adoptés ; je pense notamment à celui concernant les ZRR, les zones de revitalisation rurale. Je voudrais m'assurer qu'il est bien inclus dans la somme finale, afin qu'il ne disparaisse pas en deuxième lecture.
On sait en effet que les amendements suivent parfois des cheminements assez tortueux. Pouvez-vous nous assurer que tous les amendements adoptés ont bien été comptabilisés, notamment celui sur les ZRR, qui porte sur 3 millions d'euros, même si j'entends bien que ce n'est pas cette mesure qui fera bouger significativement le déficit de l'État ni l'état des finances publiques ? La liste de l'exposé sommaire de votre amendement n'est pas exhaustive. Nous, nous aimons les listes exhaustives, avec des additions qui tombent juste, monsieur le ministre !
Oh non ! Nous pouvons faire confiance à M. le ministre, s'il nous rassure sur ce point : l'addition qu'il a faite reprend-elle bien l'ensemble des amendements adoptés, afin d'éviter que, d'aventure, certains d'entre eux ne disparaissent en deuxième lecture ?
Je rassure Mme Rabault : l'amendement portant sur les ZRR, qui portait effectivement, de mémoire, sur 3 millions, est bien inclus dans l'addition que j'ai évoquée.
L'article 28 et l'état A, amendés, sont adoptés.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie des articles du projet de loi de finances pour 2018 auront lieu le mardi 24 octobre 2017, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018 ;
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
