Intervention de Gérald Darmanin

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, je présente tout d'abord mes excuses à l'Assemblée pour le décalage d'une demi-heure dans la reprise de la séance. Il ne faut absolument pas y voir une marque d'irrespect à l'égard des droits des députés ou d'un prétendu amateurisme du Gouvernement. C'est uniquement de mon fait : étant en déplacement cet après-midi dans l'Aisne, j'ai dû recevoir des organisations syndicales, ce qui a retardé mon retour à la capitale, et quelques bouchons n'ont rien arrangé. C'est de ma faute ; je m'en excuse bien volontiers.

Au terme d'une semaine de travail important sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement propose, comme le veut la tradition, de tirer, par un seul amendement, les conséquences sur l'article d'équilibre des amendements adoptés en séance publique par votre assemblée. Le travail qu'elle a mené a été, je le crois, fructueux : l'écoute et parfois le compromis ont pu prévaloir sur des sujets aussi importants que la réforme de la taxe d'habitation, la création de l'impôt sur la fortune immobilière ou la fiscalité écologique. Tous les apports de votre assemblée témoignent de votre esprit de responsabilité, en vue d'adopter une première partie du projet de loi de finances confortant le projet soumis par le Gouvernement.

Les amendements que vous avez adoptés – je rappelle qu'ils ne sont malheureusement pas définitifs, puisque arrive le moment des débats au Sénat, qui sera suivi par une deuxième lecture à l'Assemblée nationale et enfin par l'adoption d'un texte final – ont pour conséquence, par rapport au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement, de dégrader le déficit budgétaire d'un peu plus de 200 millions d'euros.

Une première série d'amendements ont conduit à minorer le rendement des recettes fiscales, à hauteur de 406 millions d'euros, notamment en matière d'impôt sur le revenu. Votre assemblée a souhaité – au moyen d'un amendement proposé, je le rappelle, par tous les groupes politiques – supprimer l'article 8, relatif à la prorogation et à l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition écologique, le CITE, en décalant notamment le recentrage du dispositif initialement prévu au 27 septembre 2017, ce qui a eu pour effet de minorer les recettes brutes. Par ailleurs, votre assemblée a amélioré, en faveur des personnes modestes, le dispositif prévu par le Gouvernement concernant la taxe d'habitation, ce qui a pour conséquence de majorer les remboursements comme les dégrèvements.

Inversement, l'amendement étendant l'application de la contribution climat-énergie au gaz de pétrole liquéfié – le fameux GPL – a conduit à majorer les recettes fiscales de 50 millions d'euros.

Enfin, vos amendements ont permis d'améliorer le projet du Gouvernement relatif à la création de l'impôt sur la fortune immobilière.

Par ailleurs, dans un esprit constructif, nous avons trouvé ensemble une solution équilibrée pour ce qui concerne la fiscalité affectée aux agences de l'eau, avec le report d'un an du plafonnement et la diminution de ce plafonnement s'appliquant aux taxes et redevances perçues. La mesure se substitue à un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées, en échange d'un engagement de votre assemblée à réfléchir à cette baisse de plafonnement en 2019.

Dans un instant, le rapporteur général va donner l'avis de la commission des finances sur cet amendement, que je vous demanderai ensuite de bien vouloir adopter.

Les prises de parole des députés qui se sont exprimés sur l'article 28 avaient un air de discours de discussion générale ou de rattrapage d'absence aux séances de ce week-end. Je rappelle que la composition des 14 milliards d'euros de déficit supplémentaires a déjà été explicitée : 10 milliards d'euros de baisses d'impôts intégralement prises en charge par l'État ; 4 milliards d'euros de rebudgétisation, ce qui permettra de rendre les relations entre l'État et la Sécurité sociale plus concrètes, plus vraies et plus sincères. Je vous rappelle que, pour la première fois depuis dix ans, nous présentons un projet de loi de finances présentant un déficit, toutes administrations publiques confondues, inférieur à 3 % du PIB.