Intervention de Constance Le Grip

… et le principe même de la solidarité financière que celle-ci exprime.

Nous, Les Républicains, souhaitons continuer de permettre à l'Union européenne d'être la première puissance économique mondiale ; nous souhaitons continuer à lui donner les moyens de faire face collectivement aux nouveaux défis de notre siècle et d'assurer la puissance qu'elle doit assumer dans le monde.

Nous, députés Les Républicains, approuvons certaines priorités du budget européen pour 2018 tel qu'il nous est présenté, notamment la réponse européenne commune à apporter au défi migratoire. J'aurais toutefois l'occasion de développer certaines réserves que nous voulons formuler.

Cette contribution budgétaire est la dernière du cadre financier pluriannuel 2014-2019. En outre, nous le savons, les travaux préparatoires pour le prochain cadre financier pluriannuel, qui ont déjà commencé, seront bien évidemment marqués par le départ programmé du Royaume-Uni.

À ce stade, même si cela peut sembler une tarte à la crème, je souhaite rappeler à la tribune de l'Assemblée nationale combien, pour Les Républicains, beaucoup mieux associer les parlements nationaux aux processus européens, notamment au processus budgétaire, est une ardente nécessité.

Nous débattons une fois par dans l'hémicycle, à la faveur de la discussion budgétaire, du montant de la contribution française. Cette discussion est précédée de quelques débats dans plusieurs commissions – souvent vifs d'ailleurs, nous l'avons vu cette année. Mais nous échangeons somme toute assez peu avec le Gouvernement, tout au long de l'année, de l'exécution du budget de l'Union – nous n'en avons guère l'occasion – et, surtout, nous débattons assez peu de manière vraiment européenne, en perspective, avec d'autres représentants de parlements nationaux.

Or le traité de Lisbonne reconnaît un rôle important à ces derniers pour participer au bon fonctionnement de l'Union. Certes, la commission des budgets du Parlement européen fait quelques tentatives, en invitant des représentants des commissions des finances des parlements nationaux pour débattre de manière européenne des grandes orientations budgétaires de l'Union et, partant, des grandes priorités, mais force est de constater que les représentants du Parlement français ne sont pas forcément toujours les plus assidus, les plus présents, et que nous avons donc des marges de progression.

Les membres de la commission des affaires européennes que nous sommes reçoivent bien évidemment les projets d'actes législatifs – directives et règlements – ainsi que de multiples documents en provenance des institutions européennes mais, sur les affaires budgétaires, sur la réalisation effective du budget européen et sur les opérations effectuées en France, nous manquons terriblement d'occasions et de rendez-vous réguliers pour échanger. Notre collègue Michel Herbillon a proposé, en commission des affaires étrangères, que des rendez-vous plus réguliers soient organisés. Il me semble qu'il faudrait concrétiser cela.

De même, nous, parlementaires français, devons être plus présents dans la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière mise en place en vertu du TSCG, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Nous avons eu l'occasion d'en parler lors d'un débat sur l'avenir de l'Union voilà une quinzaine de jours ; je n'y reviens donc pas.

Je pense vraiment qu'une meilleure association, une meilleure implication en amont, c'est-à-dire un investissement plus fort de notre part dans les processus décisionnels européens, notamment budgétaires, est une clé pour accroître le contrôle parlementaire et asseoir la légitimité démocratique de l'Union. Nous devons tous en être persuadés.

D'autres orateurs l'ont dit : le moment européen que nous traversons est à bien des égards historique, plein de dangers mais également d'opportunités. Nous, Les Républicains, souhaitons prendre toute notre part à ce grand débat qu'appellent les défis et les menaces qui se présentent à nous et à l'Europe. Nous souhaitons être force de proposition, force de contribution dans la grande entreprise de refondation de l'Union européenne. Nous pensons qu'il ne faut esquiver aucun débat et qu'il ne doit y avoir aucun tabou.

Il faut notamment que nous ayons un débat sur les compétences respectives de l'Union européenne et des États membres, sur la gouvernance et le rôle et les pouvoirs respectifs de la Commission européenne, du Conseil des ministres, du Parlement européen et des parlements nationaux. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, mais je le répète à la faveur de cette discussion budgétaire : nous souhaitons prendre toute notre part à ce travail.

Nous pensons par ailleurs que le chantier de refondation de l'Europe doit s'accompagner d'une réflexion de fond sur le prochain cadre financier pluriannuel et l'architecture même du budget européen, qui, à bien des égards, nous semble être légèrement obsolète, et donc parfois inefficace et inéquitable. Les petits arrangements entre amis, les compromis bancals, les négociations continues sur les rabais accordés aux uns ou aux autres : tout cela ne nous semble pas assurer la lisibilité, la transparence, la justice et l'équité.

Un débat a par ailleurs été ouvert, notamment à l'intérieur du groupe de haut niveau que présidait Mario Monti, sur l'opportunité de créer de nouvelles ressources propres pour financer le budget de l'Union européenne. Le rapport qui a été remis propose des pistes intéressantes sur cette question, et nous, Les Républicains, souhaiterons apporter notre contribution à ce débat. Je pense, à cet égard, à la question de la taxation des géants du numérique, une initiative de la France qui est en train de prospérer et dont nous avons eu l'occasion de discuter, dans cet hémicycle, il y a quelques nuits de cela, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, notamment à propos d'un amendement du président Woerth. De même, d'énormes progrès sont à faire en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de lutte contre la contrefaçon, ainsi que pour le respect du versement des droits de douane, qui doivent assurer des ressources supplémentaires.

En tant que pays fondateur de l'Union européenne, en tant que troisième – et sans doute bientôt deuxième – contributeur net, et parce que nous sommes une puissance qui assure à l'extérieur du continent européen la sécurité de nos intérêts stratégiques communs, nous devons également affirmer quelques-unes de nos priorités. Les Républicains, à cet égard, souhaitent réaffirmer leur attachement à la politique agricole commune et à une production agricole de haute qualité et même d'excellence. Cela nous semble être inscrit dans l'ADN de l'Union européenne et nous souhaiterons, sur ce sujet aussi, avoir la possibilité de formuler des propositions, pour une politique agricole commune aboutie, qui permette de continuer à faire vivre nos producteurs agricoles sur notre sol.

Pour finir, je tiens à dire que de nombreux députés de mon groupe politique éprouvent des réserves assez fortes, voire des réticences, non pas vis-à-vis de la totalité de l'article 27, mais vis-à-vis de notre contribution, de l'ordre de 300 millions d'euros, à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie ; cette contribution s'inscrit dans le cadre d'un accord global de 3 milliards d'euros pour les années 2016 à 2019, par lequel nous finançons une partie du travail mené par la Turquie pour l'accueil et le maintien des réfugiés sur son territoire. Des crédits de pré-adhésion sont par ailleurs inscrits, année après année, cadre financier pluriannuel après cadre financier pluriannuel, pour un pays dont nous sommes de plus en plus nombreux, aussi bien au sein des parlements nationaux que dans l'opinion publique, à considérer qu'il n'a pas vocation à intégrer l'Union européenne. Nous avons de fortes réticences à faire comme si de rien n'était et à continuer d'allouer des crédits de pré-adhésion à ce pays.