Intervention de Elka Parvanova

Réunion du mardi 30 avril 2019 à 17h30
Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la république, quatorze ans après la loi du 11 février

Elka Parvanova, vice-présidente de l'Association des professionnels d'accompagnement du handicap dans l'enseignement supérieur (APACHES) :

Je répondrai à la question sur le niveau d'études le plus difficilement accompagné. Nous nous débrouillons assez bien de la licence au master. Le taux d'étudiants handicapés en licence est exactement égal au taux moyen : ce n'est pas parce qu'ils sont en situation de handicap qu'ils sont plus nombreux en licence et moins nombreux en master. La situation est plus difficile pour les doctorants, à cause de leur statut mixte et peu clair entre celui de l'étudiant et celui de salarié. Certains ont des contrats de doctorant et d'autres n'en ont pas. Le ministère attribue très peu de contrats de doctorants chaque année. Les écoles doctorales des universités n'ont pas l'obligation de prévoir des contrats universitaires de doctorants.

Les services de santé sont nos principaux collaborateurs. Les médecins sont bien plus souvent en sous-effectif que nous. Il y a régulièrement dans la semaine des journées sans médecin. Les services handicap sont parfois implantés dans des zones différentes des services médicaux et la gestion des situations individuelles peut alors nécessiter plusieurs échanges de données confidentielles. Par ailleurs, les services de santé ont beaucoup plus de missions que les services handicap : ils s'occupent aussi des étudiants étrangers, prennent en charge la prévention de la tuberculose et les personnels en situation de handicap. Un étudiant handicapé doit souvent attendre longtemps pour obtenir un rendez-vous avec le médecin. On doit parfois mettre en place des aménagements pendant un semestre avant d'obtenir la confirmation du statut de personne handicapée. En effet, vous le savez, nous sommes des personnels administratifs et nous n'avons pas le droit d'interroger l'étudiant sur la nature de son handicap. Le sujet est strictement confidentiel et seul le médecin en a connaissance. Nous pouvons évoquer avec les étudiants les problèmes liés au handicap, tels que la fatigabilité ou les difficultés de concentration, mais en aucun cas la maladie. Face à une situation de handicap « invisible », nous mettons parfois en place des aménagements coûteux ; il serait bon que le handicap soit préalablement caractérisé par le médecin.

Concernant le logement étudiant, nous n'avons aucune influence sur les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Les critères sont simples : si l'étudiant a une reconnaissance MDPH, la limite d'âge n'est plus applicable et il peut être boursier même s'il l'a dépassée, mais il n'est pas prioritaire pour l'octroi des logements adaptés. Ainsi, il peut n'y avoir que quatre chambres adaptées par résidence de CROUS et on ne peut loger tous les étudiants qui en ont besoin. En outre, il n'y a pas suffisamment de place pour les personnels qui les accompagnent. Or, en cas de handicap lourd, il peut y avoir besoin d'une tierce personne à temps plein, ce qui n'est pas possible.

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