Intervention de Véronique Bustreel

Réunion du mardi 7 mai 2019 à 18h30
Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la république, quatorze ans après la loi du 11 février

Véronique Bustreel, directrice innovation, évaluation et stratégie de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) :

Nous sommes tous très intéressés par cette mission d'insertion. Je vous remercie donc de l'avoir inscrite au coeur de votre commission d'enquête. En effet, ainsi que vous le soulignez dans la lettre que vous nous avez adressée, cela fait maintenant quatorze ans que la loi de 2005 a été votée. Que s'est-il passé depuis ? Un plus grand nombre d'enfants et de jeunes sont scolarisés dans l'école de la République, dans les universités, dans les grandes écoles. Ce sont aussi plus de jeunes que l'on retrouve dans la société, plus de jeunes qui ont des aspirations à être dans la société, comme tout le monde, dans une société inclusive qui ouvre aussi les portes de l'emploi aux personnes en situation de handicap. Tel est, depuis trente ans, le leitmotiv de l'AGEFIPH qui a été créée par la loi de 1987 et qui a vocation, à partir d'une gouvernance paritaire élargie – avec des partenaires sociaux et des associations – à faire en sorte que la question de l'emploi des personnes en situation de handicap occupe une place centrale dans les politiques publiques.

Depuis maintenant trente ans, nous soulevons cette question de la place des jeunes dans la société et de la place qui peut leur être donnée dans le travail, à la fois au niveau national et au niveau territorial avec l'Éducation nationale, notamment dans le cadre des plans régionaux d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH). L'objectif est de décloisonner le fonctionnement des acteurs locaux, pour enfin pouvoir travailler à des transitions et à des articulations entre l'Éducation nationale, l'enseignement supérieur et le secteur médico-social. Cela permettrait aux jeunes qui ont des aspirations bien affirmées, en phase avec la convention internationale des droits des personnes handicapées, d'accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire de travail.

Nous avons traité cette question sous différents aspects. Mais il est indispensable de réinventer le modèle. En effet, nous sommes face à une nouvelle génération et à de nouveaux types de handicaps reconnus et identifiés – c'est aussi l'un des effets de la loi de 2005 que de conduire des personnes qui n'étaient pas toujours reconnues comme étant en situation de handicap à l'être aujourd'hui. Il nous faut donc aménager et proposer une politique qui leur permette de trouver leur place dans la société.

Nous savons que les jeunes représentent une part relativement limitée des stratégies et des engagements politiques. Actuellement, la majorité des personnes en situation de handicap sont des adultes, souvent en deuxième partie de carrière, qui ont rencontré une situation de handicap au fil de leur vie. Pour les populations relativement jeunes, l'existence d'un déficit d'informations statistiques fait l'objet d'un large consensus. Or ces données permettraient de mieux anticiper leurs besoins et de mieux accompagner, durablement, leur intégration et leur inclusion dans la société. Certes, on dispose de quelques éléments, parfois parcellaires, parfois plus complets, mais toujours insatisfaisants.

Nous sommes des acteurs de la phase d'après, de l'accès à l'emploi, de l'insertion professionnelle et du maintien en emploi ; mais nous pouvons aussi être acteurs du parcours et de la transition qui permettent de sécuriser les parcours professionnels. Nous avons identifié un premier levier : garantir une interaction précoce avec l'entreprise dès la scolarisation à l'école, à l'université ou dans une grande école. À cet égard, nous avons travaillé avec la gouvernance de l'AGEFIPH à ouvrir nos aides et nos prestations afin de garantir une aide à la compensation de la situation de handicap lors des stages en entreprise – y compris pour les stagiaires et les étudiants.

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