Intervention de Véronique Bustreel

Réunion du mardi 7 mai 2019 à 18h30
Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la république, quatorze ans après la loi du 11 février

Véronique Bustreel, directrice innovation, évaluation et stratégie de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) :

Vous avez posé la question des CFA spécialisés. Leur développement n'était pas souhaité, mais la nature ayant horreur du vide, lorsqu'il n'y a pas de place dans des organisations de droit commun, on met en place de nouvelles organisations. Or il est vrai que si l'on pense l'inclusion comme le droit des personnes en situation de handicap à faire valoir leur présence dans des outils qui sont conçus pour tous, dans une approche inclusive et avec une accessibilité aux services, il convient de concevoir ces derniers comme étant inclusifs eux-mêmes plutôt que de produire des services à part. En effet, des services à part créent une situation à part et laissent les personnes concernées à part de la société. Néanmoins, une approche spécialisée et spécifique, y compris par le médico-social, est nécessaire. Je pense notamment qu'un soutien pourrait être apporté aux CFA dans le cadre de la rénovation des centres de rééducation professionnelle et de l'action des centres de réadaptation professionnelle (CRP). Ces acteurs ont une expertise particulière vis-à-vis des publics handicapés et pourraient utilement partager leurs compétences avec d'autres acteurs de la formation. C'est tout l'intérêt de pouvoir travailler ensemble sur des territoires.

J'en viens à la question de l'égalité territoriale. Je suis pour l'équité de traitement et l'égalité territoriale. Ce sujet tient à coeur à l'AGEFIPH, parce que nous sommes présents sur l'ensemble du territoire et parce que notre organisation en délégations régionales permet une offre de services absolument identique sur tous les points du territoire, en dehors de nos innovations et de nos actions expérimentales. Il faut toutefois conserver une capacité de pilotage au plus près du terrain. En effet, tous les territoires n'ont pas les mêmes dynamiques ou les mêmes réseaux d'employeurs, et ne fonctionnent pas de la même manière. Il en va de même pour les écoles et les universités. Comment faire en sorte d'avoir un socle commun, qui garantisse au moins qu'à l'école de la République, à l'université, dans les grandes écoles ou dans les CFA, les parcours des personnes en situation de handicap bénéficient d'un accompagnement de qualité ? Il nous faut, à l'échelle régionale et parfois infrarégionale, développer des actions qui permettent de tricoter du sur-mesure. Il ne faut pas s'empêcher de penser local tout en pensant national.

Vous m'interrogiez également sur nos interactions avec les missions locales. Nous avons une interaction générale et naturelle avec l'ensemble du service public de l'emploi. D'abord parce que nous sommes pilotes et commanditaires du service Cap Emploi sur tout le territoire national. Ensuite, parce que nous sommes partenaires de Pôle Emploi depuis très longtemps, et parce que nous essayons de travailler au plus près du terrain avec l'ensemble des acteurs. Les missions locales en font évidemment partie.

Dans certaines régions, une coopération extrêmement dynamique permet des actions très avancées. Je pense à l'Occitanie, où une coopération se développe avec l'ensemble des missions locales. Il existe une vraie dynamique et un réel engagement des missions locales, qui font comme elles peuvent avec un certain nombre de situations de handicap. Nous sommes là pour les accompagner et leur proposer une offre d'intervention ou d'appui – je pense en particulier à nos prestations d'appui spécifique qui peuvent être mobilisées par tous les acteurs du service public de l'emploi, y compris les missions locales, et qui leur permettent d'accompagner les personnes en situation de handicap au plus près de l'évaluation de leur besoin de compensation ou de diagnostic, mais aussi dans l'emploi. Nous accompagnons également l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Vous le voyez, nous essayons de couvrir tous les champs. L'égalité est au coeur de notre action, ce qui se traduit dans nos prestations, dans nos aides et dans la gouvernance territoriale que nous essayons de mettre en place avec les autres acteurs du territoire.

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