Intervention de Virginie Magnant

Actuellement, 301 ETP sont mis à disposition des maisons départementales du handicap, soit trois par département environ. Cependant, les disparités sont très fortes d'un département à l'autre : rapportés à la population d'âge scolaire de chaque département, les moyens mis à disposition par l'éducation nationale varient de un à huit. C'est pourquoi la CNSA, qui co-pilote avec Mme Corinne Segrétain, conseillère départementale de la Mayenne, un groupe de travail sur l'amélioration du fonctionnement des MDPH créé dans le cadre de la préparation de la conférence nationale du handicap, soutient plusieurs de ses propositions visant à renforcer l'équité des moyens accordés aux différentes maisons départementales afin de réviser les dotations. Ces moyens sont certes le fruit d'accords locaux anciens, même s'il convient de rappeler les conditions dans lesquelles la répartition des effectifs et la mise à disposition d'agents de l'État a été examinée à l'époque par une mission de plusieurs inspections, notamment l'inspection générale de l'administration, qui intervient souvent sur les questions de compensation entre l'État et le département. Tout d'abord, en cas de décentralisation, le principe constitutionnel de compensation des moyens s'applique ; la photographie a donc été réalisée en temps voulu. D'autre part, à l'époque, une mission d'inspection avait vérifié et objectivé les principes de compensation. Il reste néanmoins des disparités liées à des négociations historiques. Il serait heureux que nous parvenions à une allocation de moyens plus objectivée et équitable, se fondant naturellement sur un socle irréfragable entre départements car certains besoins ne dépendent pas de la taille de la population, à quoi s'ajouterait une part déterminée en fonction d'un critère démographique.

Je souligne également que l'importance de la réponse apportée à l'usager justifie que la CNSA anime depuis quelques années un réseau des responsables de l'accueil dans les MDPH. C'est une fonction que nous souhaitons muscler et professionnaliser avec les directeurs des maisons départementales et les départements, qui assurent la présidence des groupements d'intérêt public (GIP). Malheureusement, dans les services publics, y compris ceux qui assurent l'accueil des usagers, cette fonction d'accueil ne bénéficie pas toujours d'agents formés et en nombre suffisant. Il est indispensable d'investir dans cette fonction.

Enfin, toujours dans le cadre du groupe de travail sur l'amélioration du fonctionnement des MDPH, il nous semble important de renforcer les outils non seulement d'animation, qui sont à la main de la CNSA, mais aussi de pilotage. Nous proposons donc la création d'une mission nationale d'audit et de contrôle des MDPH pour examiner de près la manière dont les outils sont utilisés et élaborer des plans d'amélioration en cas de retard ou de disparité, sans attendre les rapports d'inspection – comme ceux, assez nombreux, qui, sur différents sujets, ont déjà émaillé la vie des maisons départementales depuis leur création.