Intervention de Sébastien Jumel

Je vous remercie, madame la ministre, pour la considération que vous accordez à notre commission, dont témoigne le sérieux avec lequel vous avez exposé les politiques entrant dans votre champ de responsabilité. Je vous suis aussi reconnaissant d'avoir dit que le rapport de la commission d'enquête, que nous avons d'emblée exclu du champ politicien, nourrira votre réflexion et les décisions à venir.

Le déploiement de maisons de répit, comme il en existe dans le champ des personnes âgées dépendantes, est nécessaire aux aidants familiaux de personnes handicapées. Plus largement, la spécificité de leur situation justifie aussi, comme l'avait suggéré mon collègue Pierre Dharréville dans une proposition de loi, la création d'un statut particulier, voire la validation de l'expertise acquise par les parents mobilisés autour de leur enfant.

Vous avez redit faire une priorité du doublement des unités d'enseignement externalisées d'ici 2022. Fort bien, si ce n'est que ni le ministère de l'Éducation nationale ni vos propres services ne sont en mesure de nous dire combien de ces unités existent aujourd'hui et combien d'élèves y sont scolarisés. Comment peut-on afficher pour objectif un doublement sans savoir sur quelle base on part ?

Quelques exemples et une expérimentation très intéressante mais, me semble-t-il, peu conforme à la loi, mise en oeuvre dans l'académie de Créteil, ont suscité une vive appréhension : celle que les notifications d'accompagnement mutualisé deviennent la règle et les notifications d'accompagnement individualisé l'exception. J'ai donc apprécié votre mise au point, le fait que vous réaffirmiez la compétence des MDPH pour décider le périmètre des notifications avec l'indication de critères précis. Il nous a en effet été rapporté que dans l'académie de Créteil, l'accompagnement est mutualisé jusqu'à vingt-trois heures d'aide humaine et que l'on passe à l'aide individualisée seulement lorsque la quotité horaire dépasse ces vingt-trois heures ; ce critère ne me semble pas correspondre à ceux que vous avez vous-même rappelés.

L'annonce d'objectifs chiffrés pour le renforcement de la capacité de l'Éducation nationale à accueillir les élèves en situation de handicap provoque l'inquiétude en donnant à penser que nous allons désinstitutionnaliser à marche forcée – pour faire simple, en finir avec la prise en charge des enfants dans les instituts médicoéducatifs (IME). Vous avez dit que tel n'est pas votre objectif, et réaffirmé la nécessité d'un équilibre. J'aimerais connaître votre avis sur une proposition formulée devant nous, qui consiste à favoriser les parcours scolaires partagés. Cette souplesse donnerait une perspective d'avenir aux instituts de jeunes sourds qui semblent fragilisés.

Enfin, le Gouvernement a annoncé vouloir simplifier le PPS ; mais qu'en est-il du document unique censé se substituer au PPS, à son document de mise en oeuvre et au guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, évoqué dans le cadre de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » ? Plus largement, la simplification du PPS est une idée juste, mais il est tout aussi juste de veiller à ce que ce document existe réellement partout. Or, nos travaux ont révélé que, dans de nombreux départements, il n'y en a pas, ce qui rend difficile l'application des prescriptions.