Intervention de Jean-Pierre Pont

Pour terminer avec les outils de la politique commune de la pêche, nous avons également évalué l'efficacité des « outils traditionnels » que sont les totaux admissibles de captures et les quotas. Ils sont définis à l'issue d'un processus d'une grande complexité et qui ne se caractérise pas par une transparence exemplaire. Seuls les avis scientifiques sont rendus disponibles. Ces derniers servent de base aux propositions de TAC que la Commission soumet au Conseil, qui décide.

Cette transparence, même très faible, permet toutefois de comparer les TAC définitifs avec les avis scientifiques de départ. Il apparaît que dans plus de 40 % des cas, les TAC dépassent les avis scientifiques. Certes, la situation s'est améliorée depuis plusieurs années : en 2014, 58 % des TAC excédaient les avis scientifiques.

Deux réformes dans la définition des TAC doivent donc, selon nous, être apportées pour améliorer ce système : d'abord, il faut réfléchir à des TAC pluriannuels, c'est-à-dire qui permettent une diminution, sur plusieurs années, des prélèvements, pour accroître la prévisibilité pour les pêcheurs et limiter les chocs sur la filière. Ensuite, il faut contraindre la Commission européenne puis le Conseil à justifier chaque TAC supérieur aux avis scientifiques.

Nous voudrions, pour finir, mentionner trois points que nous développons dans le rapport et qui nous paraissent également importants.

D'abord, notre rapport fait la critique de la gestion française du FEAMP. En effet la France, selon les dernières données qui nous ont été communiquées en mai 2019, n'avait consommé que 20,6 % de l'enveloppe totale. Le FEAMP constitue le fonds européen le moins avancé en termes de délai de mise en oeuvre. Il faut donc réfléchir aux moyens de simplifier l'utilisation du FEAMP, beaucoup trop complexe aujourd'hui. La régionalisation partielle, décidée en 2013, doit être revue, car elle est sans doute à l'origine d'une grande partie des difficultés.