Intervention de Alain Bruneel

Enfin, nous avions souligné que les attributions conférées à cette nouvelle collectivité préfiguraient la différenciation des compétences des collectivités territoriales prévue dans la révision constitutionnelle à venir. Il semblait donc incongru de légiférer sans cadre constitutionnel précis.

Nous affirmons notre opposition au principe même de la différenciation, eu égard à notre attachement à celui d'égalité. Ce droit tel qu'il se dessine amplifie les dissonances territoriales. La différenciation étendue mettra fin à l'égalité devant la loi, puisque celle-ci pourra être modulée d'une collectivité à l'autre, chacune disposant en outre de compétences et d'appellations spécifiques.

Derrière le paravent de la différence, ce projet veut masquer les inégalités et les injustices sociales ou fiscales, sans pour autant les réduire.

Cette organisation rendra également plus complexe le millefeuille local, et risque donc d'engendrer des chevauchements ou discordances en matière de gestion des compétences. Dans le cas qui nous occupe, cette fusion aura des conséquences sur la région Grand Est, sur l'Eurométropole de Strasbourg, sur les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – d'Alsace, qui pourront se voir octroyer une délégation de compétences, sur les centres départementaux de gestion, les SDIS – services départementaux d'incendie et de secours – et les services déconcentrés de l'État.

On pourrait en outre se demander comment elles pourront mener à bien ces missions sans disposer de la compétence d'intervention économique, que la loi NOTRe du 7 août 2015 a retirée aux départements, au profit des régions et des métropoles.