Intervention de Jean-François Eliaou

Concernant la loi de programmation pour la justice, vous avez énoncé un certain nombre de critères d'évaluation et de contrôle. Étant attaché à la mission prévue à l'article 24 de la Constitution, je salue les efforts que vous avez accomplis à cet égard. Les critères d'évaluation servent évidemment à contrôler mais également à amender des dispositions législatives ; j'apporterai tout mon concours à ce travail important. Je souhaite que la liste des critères soit inscrite dans la loi : ils pourraient ainsi être discutés dans l'hémicycle et amendés par le Parlement. Je suggère également que cette pratique soit généralisée aux textes législatifs provenant de votre ministère. Je vous remercie très sincèrement pour l'action que vous menez.