Intervention de Nicolas Ferrier
Réunion du lundi 27 mai 2019 à 17h00
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
Nicolas Ferrier, professeur agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier :
Les textes sont extrêmement lourds : les amendes peuvent monter jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires ou trois fois l'indu retiré.
