Intervention de Hervé Lecaillon

Réunion du lundi 27 mai 2019 à 18h00
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Hervé Lecaillon :

L'Autorité de la concurrence applique le droit. En 2015, lors des premiers rapprochements à l'achat entre enseignes, elle avait rendu un avis qui avait fait couler beaucoup d'encre, mais qui, en droit, n'était que très peu contestable. Elle disait que le principe de ces rapprochements à l'achat, c'était que les enseignes de distribution se rapprochaient pour acheter mieux et proposer aux consommateurs des prix plus bas. L'Autorité de la concurrence, qui défend l'application du droit de la concurrence, ne trouve rien à redire si le rapprochement des enseignes bénéficie aux consommateurs. Mais, depuis 2015, un certain nombre d'alliances se sont arrêtées et il y a eu de nouvelles alliances. Là, l'Autorité de la concurrence s'est ressaisie, il y a eu une grosse enquête au cours de l'été 2018 et beaucoup de nos clients ont été interrogés. L'Autorité n'a pas encore rendu ses conclusions mais on voit bien, à la lecture du questionnaire envoyé aux différents opérateurs, ce qu'elle cherche : elle demande précisément aux opérateurs de donner des informations sur les conditions accordées à telles enseignes avant qu'elles se rapprochent et au moment où elles se sont rapprochées.

Le rapport n'a pas encore été rendu, mais quand on regarde les réponses apportées par certains opérateurs, on voit bien qu'il y a des choses qui peuvent heurter le droit de la concurrence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.